LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code général des impôts, du code de l'éducation, du code de la construction et de l'habitation, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 : modification des articles 73, 16, 14, 15, 9 (abrogation du II). 
Modification de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 : modification des articles 95, 42. 
Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification de l'article 20.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 25-1, 26, 20-1 ; création de l'article 20-11.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 15, 16, 4, 6. 
Modification de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : modification de l'article 28. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 : modification de l'article 9. 
Ratification, par l'article 30 de la présente loi, des ordonnances n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ; n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale. 
Modification de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 24. 
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 116 ; création de l'article 116-2.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 6-3. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 34. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification des articles 9, 11, 9-6, 11 ; création après l'article 8-3 de l'article 8-4 .
Modification de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement : modification de l'article 58. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte : modification des articles 8, 13.
Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification des articles 20-10, 28-6.
Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification des articles 20, 35-3? 42-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte : modification de l'article 104-1. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au Département de Mayotte : modification de l'article 1er.
Modification de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon : modification des articles 5, 7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037847585
NOR: CPAX1824950L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/84/75/JORFTEXT000037847585.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299
<h1>Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale</h1>
- [Article L131-7](article_l131-7.md)
- [Article L131-8](article_l131-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-03
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044399232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399232.xml
---
<h1>Article L131-8</h1>
Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article
perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous
:<br />
1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code
général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés
dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé
:<br />
-à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 53,37 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant
à 18,49 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant
à 24,33 % ;<br />
-à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant
à 3,81 % ;<br />
2° Le produit des taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 du code
général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 du présent code ;<br />
3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et
III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :<br />
a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant
à un taux de :<br />
-0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du
même article L. 136-8 ;<br />
-0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ;<br />
b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions
sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque
régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution
assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou,
lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4,
à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part
correspondant à un taux de :<br />
-4, 25 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;<br />
-5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;<br />
-2,72 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;<br />
-1,88 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;<br />
-1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;<br />
-0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;<br />
c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution
mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le
taux est fixé à 0,22 % ;<br />
d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du
travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de
l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47
% ;<br />
e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus
de remplacement mentionnée au 2° du II et du III bis de l'article L. 136-8, pour
la part correspondant à un taux de 2,94% ;<br />
f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions
mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L.
136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ;<br />
3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8
est versé :<br />
a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux
de 6,67 % ;<br />
b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à
un taux de 0,60 % ;<br />
c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part
correspondant à un taux de 1,93 % ;<br />
3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1
est ainsi réparti :<br />
a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;<br />
b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;<br />
4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code
général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L.
200-2 ;<br />
5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18
et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée
au 4° de l'article L. 200-2 ;<br />
6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche
mentionnée au même 1° ;<br />
7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575
du code général des impôts est versé :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une
fraction correspondant à 99,50 % ;<br />
b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une
fraction correspondant à 0,50 %<br />
8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre
des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds
mentionné à l'article L. 862-1.<br />
Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre
des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :<br />
a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses
charges et ses autres produits ;<br />
b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;<br />
c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du
produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;<br />
9° Une fraction de 28,66 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire,
déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en
cours par les comptables assignataires, est affectée :<br />
a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,48
points ;<br />
b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses
missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18
points.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser
et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts
mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est
effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur
valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044395853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1963-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048725388?vers=git&vers=legifrance">Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223735?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-09</a>
</li>
<li>
1999-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758193?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-30</a>
</li>
<li>
2000-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758263?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2000-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006320813?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1). - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2001-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006758382?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-26</a>
</li>
<li>
2001-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321152?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 - article 37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-12-29</a>
</li>
<li>
2002-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321468?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de Finances pour 2003 - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-12-31</a>
</li>
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023380349?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-02-15</a>
</li>
<li>
2006-12-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322777?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 (1). - article 41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-27</a>
</li>
<li>
2007-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026295953?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2012-08-18 au 2013-01-01</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885074?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2007-12-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017885072?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 - article 5 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-29</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2010-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a>
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2013-01-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027002678?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2013-01-30 au 2014-08-14</a>
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2014-08-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029358936?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2014 fixant la répartition de la fraction de droit de consommation sur les tabacs affectée au régime des salariés agricoles - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-14</a>
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2016-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032189830?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-289 du 10 mars 2016 portant modification du décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2016-06-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032721749?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 10 juin 2016 fixant la clé de répartition de la fraction du droit de consommation sur les tabacs affectée aux régimes spéciaux de sécurité sociale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-18</a>
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2017-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000036558995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie VIGUEUR</a>
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2021-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043187184?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 février 2021 fixant pour l'année 2020 la répartition de la fraction de la contribution sociale généralisée affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27</a>
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2021-12-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044395853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048844522?vers=git&vers=legifrance">Code des impositions sur les biens et services - article L421-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038836971?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L14-10-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2021-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740360?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L137-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-26 au 2004-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064674?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048712959?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046805562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834567?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026798740?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L862-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042913873?vers=git&vers=legifrance">Code général des impôts - article 1001 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2023-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029354368?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L731-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025013396?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L741-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042685214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685214.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000045058666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/86/LEGIARTI000045058666.xml
---
<h1>Article L160-13</h1>
@ -43,12 +43,14 @@ d'odontologie au sein de l'établissement. Le montant de cette participation est
défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale,
pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de
l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Ce montant
peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3°, 4° et 13° de l'article L.
160-14 et à l'article L. 371-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 212-1 du
code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette
participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus à l'article L.
160-9, aux 11°, 15° et 18° de l'article L. 160-14 ainsi qu'aux articles L. 169-1
et L. 16-10-1 du présent code.<br />
peut être réduit pour les assurés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 160-14
et pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 431-1, quel
que soit le motif du passage. Cette participation ne peut être supprimée, sauf
pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 160-9 et les
assurés mentionnés aux 11° et 13° de l'article L. 160-14 et à l'article L.
371-6, quel que soit le motif du passage, ainsi que pour les passages liés aux
soins mentionnés aux 15° et 18° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 169-2
et ceux en lien avec le risque sanitaire mentionné à l'article L. 16-10-1.<br />
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour
chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un
@ -122,14 +124,6 @@ Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -184,9 +178,6 @@ Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
<li>
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042068183?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-823 du 30 juin 2020 relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des honoraires dus et aux pharmaciens et des prestations qu'ils réalisent mentionnés à l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-12-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042667274?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 - article 51 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2020-12-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042971060?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1833 du 31 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -263,7 +254,7 @@ Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689868?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5111-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-06-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685768?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-08-04</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689870?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690074?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5126-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2003-12-19</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043188366
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/18/83/LEGIARTI000043188366.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2025-01-02
Identifiant: LEGIARTI000045248899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/88/LEGIARTI000045248899.xml
---
<h1>Article R162-33-5</h1>
@ -49,13 +49,15 @@ allégements.<br />
Les tarifs nationaux des prestations et les forfaits annuels mentionnés à
l'article L. 162-22-10 ainsi que les tarifs des forfaits mentionnés à l'article
R. 162-33-16-1 sont modulés par l'application d'un coefficient tenant compte,
pour les établissements de santé bénéficiaires, des effets induits par les
dispositifs de revalorisation salariale des personnels médicaux et non médicaux.
La liste de ces dispositifs est fixée par arrêté des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale. La valeur de ce coefficient, différenciée par
catégorie de bénéficiaires, est définie chaque année par arrêté des mêmes
ministres, dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-22-10.
R. 162-33-16-1, à l'exception des forfaits assurant le financement des soins de
médecine d'urgence autres que gynécologiques, sont modulés par l'application
d'un coefficient tenant compte, pour les établissements de santé bénéficiaires,
des effets induits par les dispositifs de revalorisation salariale des
personnels médicaux et non médicaux. La liste de ces dispositifs est fixée par
arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. La valeur de
ce coefficient, différenciée par catégorie de bénéficiaires, est définie chaque
année par arrêté des mêmes ministres, dans les conditions prévues au I de
l'article L. 162-22-10.
<details>
@ -65,10 +67,124 @@ ministres, dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-22-10.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188328?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043303703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020892151?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036515898?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-19 au 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690710?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690711?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2005-12-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690712?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-20 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006690713?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886670?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940593?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037090304?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741394?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955030?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-02-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019955050?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2009-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028393945?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021536436?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-28 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014344?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031688256?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-12-23 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036802401?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-16 au 2019-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037064838?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-06-14 au 2018-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037949724?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685175?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2021-09-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741395?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-21 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940206?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L6113-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2018-01-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741397?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741398?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048839566?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-31 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033690812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-8-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-12-25 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395890?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2025-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021940028?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-26 au 2012-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799305?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2015-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741396?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043188584?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-03-01 au 2023-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026799312?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-12-19 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396752?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047510494?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-30 au 2023-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038743883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2021-02-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034395825?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R162-33-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-09 au 2018-04-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020886429?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-23 au 2009-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-22-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-25 au 2018-06-14</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -79,10 +195,7 @@ ministres, dans les conditions prévues au I de l'article L. 162-22-10.
2015-02-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045354731?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01</a>
</li>
<li>
2021-02-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043185532?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-03-29 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043303703?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-341 du 29 mars 2021 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246384?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049430947?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux I et V de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-19</a>

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@ -19,6 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031795495
- [Article R160-15](article_r160-15.md)
- [Article R160-16](article_r160-16.md)
- [Article R160-17](article_r160-17.md)
- [Article R160-17-1](article_r160-17-1.md)
- [Article R160-18](article_r160-18.md)
- [Article R160-19](article_r160-19.md)
- [Article R160-20](article_r160-20.md)

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@ -0,0 +1,422 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045246636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/66/LEGIARTI000045246636.xml
---
<h1>Article R160-17-1</h1>
I.-La participation de l'assuré aux frais occasionnés par un passage non
programmé dans une structure des urgences d'un établissement de santé mentionnée
au I de l'article L. 160-13 est réduite à un montant défini par arrêté des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour les catégories
d'assurés suivantes, quel que soit le motif de leur passage dans la structure
des urgences :<br />
1° Pour les assurés dont les affections relèvent des dispositions des 3° et 4°
de l'article L. 160-14 ;<br />
2° Pour les assurés, autres que ceux mentionnés au 3° du II, bénéficiaires des
prestations mentionnées à l'article L. 431-1 et aux articles L. 751-8 et L.
752-3 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II.-Cette participation est supprimée pour les catégories d'assurés suivantes,
quel que soit le motif de leur passage dans la structure des urgences :<br />
1° Pour les assurées bénéficiant de la protection sociale contre les risques et
les conséquences de la maternité mentionnée à l'article L. 160-9 du présent code
;<br />
2° Pour les nouveau-nés lorsque ce passage se produit pendant la période
mentionnée au 1° de l'article R. 160-17 ;<br />
3° Pour les assurés titulaires d'une rente ou d'une allocation allouée en vertu
des législations sur les accidents du travail et maladies professionnelles
bénéficiant des dispositions de l'article L. 371-1 ou de l'article R. 742-9 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Pour les assurés titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiant des
dispositions des articles L. 341-15, L. 341-16 du présent code, du dernier
alinéa de l'article R. 160-10 du même code ou du VIII de l'article R. 732-3 du
code rural et de la pêche maritime ;<br />
5° Pour les assurés bénéficiant des dispositions de l'article L. 371-6 du
présent code.<br />
III.-Cette participation est supprimée dans les situations suivantes :<br />
1° Pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs victimes
d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27
du code pénal, dans les conditions prévues au II de l'article R. 160-17 du
présent code ;<br />
2° Pour les donneurs mentionnés à l'article L. 1211-2 du code de la santé
publique, lorsque le passage dans la structure des urgences est en lien avec le
prélèvement d'éléments du corps humain ou la collecte de ces produits ;<br />
3° Pour les victimes d'actes de terrorisme mentionnées à l'article L. 169-1 du
présent code, pour les soins résultant de l'acte de terrorisme ;<br />
4° Pour les soins en lien avec le risque sanitaire mentionné à l'article L.
16-10-1, dans les conditions précisées par les décrets pris en application de ce
même article.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032804510?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2016-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950565?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409063?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037289535?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-06 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585846?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585746?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585747?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-04-01 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019950460?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029962992?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-25 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030062890?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2020-05-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031829239?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R742-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640916?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041909999?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-22 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047633259?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453121?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041721146?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-10-01 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043895792?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-04</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742611?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959677?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2019-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031669878?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393339?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-03-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396735?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031676036?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686663?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031797167?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031928827?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-28 au 2019-12-28</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033083462?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-02 au 2016-10-15</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628767?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044628883?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-07-09</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042685562?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-16 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044115650?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-09-30 au 2022-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2022-05-14 au 2021-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044404287?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-14 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058570?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2022-12-25</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045058666?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-05-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418084?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418085?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2013-08-07</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597787?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950542?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047453137?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031686573?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027811128?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-08-07 au 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585847?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2014-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597374?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020791952?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-26 au 2010-06-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021537943?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-03-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047236656?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME DEPLACE, en vigueur du 2022-01-01 au 2023-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397831?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047803322?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024113149?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-03 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041397632?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2021-08-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037863908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-12-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964543?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037964559?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2020-08-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035640835?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742613?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-22 au 2010-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033714354?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048713178?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044317315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-12 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042270770?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-28 au 2021-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701832?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-01-01 au 2024-11-17</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048701963?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-28 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033240369?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-15 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046811947?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046812734?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-25 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046822152?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047109444?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R160-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-02-10 au 2024-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043409305?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048975255?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L160-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202965?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L751-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2022-02-23 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246382?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417678?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 222-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2018-08-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418081?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 227-22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 1998-06-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585746?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L751-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006585845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2002-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597374?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R732-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2009-06-26</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006597787?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R742-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-04-22 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006686057?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L1211-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050503763?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article 160-17-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-18</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037863908?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L16-10-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-23 au 2020-12-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-13
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-14
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L160-9
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031668412?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L169-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-23 au 2016-12-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742715?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742721?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L371-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743022?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L431-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R160-17
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-09-30
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044115650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/56/LEGIARTI000044115650.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-02-10
Identifiant: LEGIARTI000045248843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/24/88/LEGIARTI000045248843.xml
---
<h1>Article R160-17</h1>
@ -43,7 +43,7 @@ interruption volontaire de grossesse par voie instrumentale ou médicamenteuse
pratiquée dans les conditions prévues à l'article L. 2212-2 du code de la santé
publique ;<br />
5° Pour les mineures :<br />
5° Pour les assurées âgées de moins de 26 ans :<br />
a) Pour les frais relatifs à une consultation annuelle du médecin ou de la
sage-femme donnant lieu à la prescription d'un contraceptif ou d'examens de
@ -64,6 +64,9 @@ prévue à l'article L. 165-1 ;<br />
d) Pour les frais relatifs aux actes du médecin ou de la sage-femme donnant lieu
à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif.<br />
Pour les assurés âgés de moins de 26 ans, pour les frais liés aux consultations
de prévention en matière de santé sexuelle ;<br />
6° Pour les frais relatifs aux actes techniques recommandés par la Haute
Autorité de santé pendant la période préconisée, lorsque l'assuré se trouve dans
l'une des situations cliniques suivantes définies comme nécessitant un dépistage
@ -145,7 +148,7 @@ bénéficie de cette exonération.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044113584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -153,7 +156,7 @@ bénéficie de cette exonération.
<ul>
<li>
2021-09-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044113584?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021 fixant les conditions d'organisation et de prise en charge des parcours d'assistance médicale à la procréation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-02-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045246380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-258 du 23 février 2022 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la contraception et aux frais liés aux passages dans les structures des urgences des établissements de santé - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049633226?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-499 du 30 mai 2024 relatif à la participation des assurés aux frais liés à la vaccination contre les infections à papillomavirus humains, la grippe, la rougeole, les oreillons et la rubéole, à l'acquisition de préservatifs et à certaines consultations de prévention - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030678079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/67/80/LEGIARTI000030678079.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044809227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/92/LEGIARTI000044809227.xml
---
<h1>Article D521-3</h1>
@ -18,8 +18,7 @@ II.-Le plafond prévu au 2° du I des articles D. 521-1 et D. 521-2 est fixé à
III.-Les montants des plafonds et de leur majoration respective fixés au présent
article sont revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du
budget et de l'agriculture.
civile de référence.
<details>
@ -29,40 +28,22 @@ budget et de l'agriculture.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041969609?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-05-25 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030746167?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-04-21</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018735860?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-04-30 au 2015-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737310?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1998-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032781308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-01 au 2018-07-27</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737311?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-30 au 2008-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042987632?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032431322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-04-21 au 2016-04-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680324?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D521-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037251400?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-07-27 au 2020-05-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044637122?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-01-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045099967?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2024-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737309?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1986-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -73,10 +54,10 @@ budget et de l'agriculture.
2008-10-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869819?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret), l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et l'allocation journalière de proche aidant - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2015-06-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030678042?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-611 du 3 juin 2015 relatif au barème des allocations familiales, de la majoration pour âge et de l'allocation forfaitaire - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
</li>
<li>
2015-12-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031635390?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a>
2021-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030680318?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D521-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025831774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/83/17/LEGIARTI000025831774.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044809221
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/92/LEGIARTI000044809221.xml
---
<h1>Article D531-17</h1>
@ -27,7 +27,7 @@ plafond.<br />
III. ― Le montant du plafond mentionné au II est revalorisé au 1er janvier de
chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la
consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
consommation hors tabac.
<details>
@ -37,7 +37,55 @@ consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité social
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025830118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033024714?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018201746?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041814161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903128?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3423-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-03-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902830?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3231-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035902491?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3423-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904690?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L7221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -50,9 +98,6 @@ consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité social
<li>
2010-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023427443?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 décembre 2010 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2012-05-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025830118?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-666 du 4 mai 2012 relatif au complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les familles dont l'un des parents perçoit l'allocation aux adultes handicapés - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-12-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026882941?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2012 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-30</a>
</li>
@ -62,6 +107,9 @@ consommation hors tabac par arrêté du ministre chargé de la sécurité social
<li>
2014-12-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029902357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 décembre 2014 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-17</a>
</li>
<li>
2021-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048583121?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-1201 du 18 décembre 2023 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036851077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/85/10/LEGIARTI000036851077.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044809208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/80/92/LEGIARTI000044809208.xml
---
<h1>Article D531-18-1</h1>
@ -14,8 +14,7 @@ l'article L. 531-6, les plafonds mentionnés au 2° de l'article D. 531-18 et au
1° et 2° du III de l'article D. 531-23 ainsi que leur majoration respective sont
fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à
l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année
civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du
budget et de l'agriculture :<br />
civile de référence :<br />
1° Le plafond prévu au a du 2° de l'article D. 531-18 et aux a du 1° et du 2° du
III de l'article D. 531-23 est fixé à 17 633 euros. Il est majoré de 2 917 euros
@ -33,7 +32,118 @@ par enfant à charge.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036850505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809148?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2024-09-01 au 2025-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014618?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019959812?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831821?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025831779?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2014-04-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394501?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394493?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033713864?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2018-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041814161?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036852546?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047456?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2024-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038047474?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039308933?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043998999?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036852717?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-01 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048601888?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2025-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025014614?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-23 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028880685?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2014-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737144?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2008-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737150?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2007-05-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006737151?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-16 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743317?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2008-12-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037951004?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2019-12-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037950997?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-11-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912753?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-09-01 au 2016-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028912714?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-09-01 au 2015-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018621245?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2012-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743316?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2006-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019869280?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-06-01 au 2011-12-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046809111?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048703849?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2020-01-01 au 2025-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036852897?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030058487?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-01-01 au 2015-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028880679?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D531-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-04-27 au 2018-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006743315?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-19 au 2009-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393130?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036393134?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-11-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +151,7 @@ par enfant à charge.
<ul>
<li>
2018-04-26 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036850505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-312 du 26 avril 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-12-31 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044808868?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1955 du 31 décembre 2021 relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045656052?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-659 du 25 avril 2022 étendant et adaptant à Mayotte les dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives au complément de libre choix du mode de garde - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>