diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md index 2662f953a8..84e33505fe 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156299

Chapitre 1 bis : Mesures visant à garantir les ressources de la sécurité sociale

- [Article L131-7](article_l131-7.md) -- [Article L131-8](article_l131-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md deleted file mode 100644 index 83f7af476d..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_1_bis/article_l131-8.md +++ /dev/null @@ -1,289 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-12-03 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044399232 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/92/LEGIARTI000044399232.xml ---- - -

Article L131-8

- -Les organismes de sécurité sociale et les fonds mentionnés au présent article -perçoivent le produit d'impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous -:
- -1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code -général des impôts, nette des frais d'assiette et de recouvrement déterminés -dans les conditions prévues au III de l'article 1647 du même code, est versé -:
- --à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 53,37 % ;
- --à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant -à 18,49 % ;
- --à la branche mentionnée au 1° du même article, pour une fraction correspondant -à 24,33 % ;
- --à la branche mentionnée au 5° du même article, pour une fraction correspondant -à 3,81 % ;
- -2° Le produit des taxes annuelles prévues au 1° de l'article 1010 du code -général des impôts est affecté à la branche mentionnée au 4° de l'article L. -200-2 du présent code ;
- -3° Le produit des contributions mentionnées aux 1° et 3° du I et aux II, III et -III bis de l'article L. 136-8 du présent code est versé :
- -a) A la Caisse nationale des allocations familiales, pour la part correspondant -à un taux de :
- --0,95 % pour les contributions mentionnées aux 1° du I, au II et au III bis du -même article L. 136-8 ;
- --0,68 % pour la contribution mentionnée au 3° du I dudit article L. 136-8 ;
- -b) Aux régimes obligatoires d'assurance maladie, en proportion des contributions -sur les revenus d'activité acquittées par les personnes affiliées à chaque -régime pour la contribution sur les revenus d'activité ou, pour la contribution -assise sur les autres revenus, à la Caisse nationale de l'assurance maladie ou, -lorsqu'un régime n'est pas intégré financièrement au sens de l'article L. 134-4, -à ce même régime, dans des conditions fixées par décret et pour la part -correspondant à un taux de :
- --4, 25 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l'article L. 136-8 ;
- --5,30 % pour la contribution mentionnée au 3° du même I ;
- --2,72 % pour les revenus mentionnés au 1° du II du même article L. 136-8 ;
- --1,88 % pour les revenus mentionnés au 2° du même II ;
- --1,27 % pour les revenus mentionnés au III du même article L. 136-8 ;
- --0,18 % pour les revenus mentionnés au III bis dudit article L. 136-8 ;
- -c) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° -96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la -part correspondant au taux de 0,60 %, à l'exception de la contribution -mentionnée au 3° du I de l'article L. 136-8 du présent code, pour laquelle le -taux est fixé à 0,22 % ;
- -d) A l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du -travail pour la contribution sur les revenus d'activité mentionnée au 1° du I de -l'article L. 136-8 du présent code, pour la part correspondant à un taux de 1,47 -% ;
- -e) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1 pour la contribution sur les revenus -de remplacement mentionnée au 2° du II et du III bis de l'article L. 136-8, pour -la part correspondant à un taux de 2,94% ;
- -f) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les contributions -mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l'article L. -136-8, pour la part correspondant à un taux de 1,93 % ;
- -3° bis Le produit des contributions mentionnées au 2° du I de l'article L. 136-8 -est versé :
- -a) Au fonds mentionné à l'article L. 135-1, pour la part correspondant à un taux -de 6,67 % ;
- -b) A la Caisse d'amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant à -un taux de 0,60 % ;
- -c) A la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour la part -correspondant à un taux de 1,93 % ;
- -3° ter Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 -est ainsi réparti :
- -a) A la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2 pour 18 % ;
- -b) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour 82 % ;
- -4° La fraction du produit de la taxe mentionnée au b de l'article 1001 du code -général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 4° de l'article L. -200-2 ;
- -5° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-14 et L. 137-18 -et au deuxième alinéa de l'article L. 137-24 est affecté à la branche mentionnée -au 4° de l'article L. 200-2 ;
- -6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs -mentionné à l'article 568 du code général des impôts est versé à la branche -mentionnée au même 1° ;
- -7° Le produit du droit de consommation sur les tabacs mentionné à l'article 575 -du code général des impôts est versé :
- -a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du présent code, pour une -fraction correspondant à 99,50 % ;
- -b) Au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac, pour une -fraction correspondant à 0,50 %
- -8° Le produit de la taxe mentionnée au I de l'article L. 862-4 perçue au titre -des contrats mentionnés au II bis du même article L. 862-4 est affecté au fonds -mentionné à l'article L. 862-1.
- -Le produit de la taxe mentionnée au premier alinéa du présent 8° perçue au titre -des contrats mentionnés au II de l'article L. 862-4 est affecté :
- -a) Au fonds mentionné à l'article L. 862-1, à hauteur de l'écart entre ses -charges et ses autres produits ;
- -b) Au fonds mentionné à l'article L. 815-26, à hauteur de ses charges ;
- -c) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à hauteur du solde du -produit résultant des affectations mentionnées aux a et b du présent 8° ;
- -9° Une fraction de 28,66 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire, -déduction faite des remboursements et restitutions effectués pour l'année en -cours par les comptables assignataires, est affectée :
- -a) A la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2, à concurrence de 23,48 -points ;
- -b) A l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de ses -missions prévues aux 7° et 7° bis de l'article L. 225-1-1, à concurrence de 5,18 -points.
- -L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser -et de répartir entre leurs affectataires le produit des taxes et des impôts -mentionnés au présent article. La répartition entre les affectataires est -effectuée en appliquant les fractions définies au présent article pour leur -valeur en vigueur à la date du fait générateur de ces taxes et impôts. - - -
- Références - -

Articles faisant référence à l'article

- - - -

Références faites par l'article

- - -
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-13.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-13.md index f00a399bb5..daa2a3b8f6 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-13.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_preliminaire/section_3/article_l160-13.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2021-09-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000042685214 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/52/LEGIARTI000042685214.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000045058666 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/05/86/LEGIARTI000045058666.xml ---

Article L160-13

@@ -43,12 +43,14 @@ d'odontologie au sein de l'établissement. Le montant de cette participation est défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire. Ce montant -peut être réduit dans les cas mentionnés aux 3°, 4° et 13° de l'article L. -160-14 et à l'article L. 371-1 du présent code ainsi qu'à l'article L. 212-1 du -code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Cette -participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus à l'article L. -160-9, aux 11°, 15° et 18° de l'article L. 160-14 ainsi qu'aux articles L. 169-1 -et L. 16-10-1 du présent code.
+peut être réduit pour les assurés mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 160-14 +et pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 431-1, quel +que soit le motif du passage. Cette participation ne peut être supprimée, sauf +pour les bénéficiaires des prestations mentionnées à l'article L. 160-9 et les +assurés mentionnés aux 11° et 13° de l'article L. 160-14 et à l'article L. +371-6, quel que soit le motif du passage, ainsi que pour les passages liés aux +soins mentionnés aux 15° et 18° de l'article L. 160-14 et à l'article L. 169-2 +et ceux en lien avec le risque sanitaire mentionné à l'article L. 16-10-1.
II.-L'assuré acquitte une participation forfaitaire pour chaque acte ou pour chaque consultation pris en charge par l'assurance maladie et réalisé par un @@ -122,14 +124,6 @@ Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du présent III.
Références -

Articles faisant référence à l'article

- - -

Références faites par l'article