Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du code de la sécurité sociale

Application de l'art. 141 de la loi 2006-1640.

Ministère: Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018897775
NOR: MTSS0808687D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/77/JORFTEXT000018897775.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156564
<h1>Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses</h1>
- [Section 2 : Groupement des caisses](section_2/README.md)
- [Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.](section_2_bis/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018899723
---
<h1>Section 2 bis : Caisse commune de sécurité sociale.</h1>
- [Article R216-3](article_r216-3.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000018899720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/89/97/LEGIARTI000018899720.xml
---
<h1>Article R216-3</h1>
Le conseil de la caisse commune de sécurité sociale comprend :<br />
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés représentatives au plan national dont les sièges sont
ainsi répartis :<br />
a) Confédération générale du travail : 2 ;<br />
b) Confédération française démocratique du travail : 2 ;<br />
c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2 ;<br />
d) Confédération française des travailleurs chrétiens : 1 ;<br />
e) Confédération française de l'encadrement-CGC : 1 ;<br />
2° Huit représentants d'employeurs et de travailleurs indépendants désignés par
les organisations professionnelles nationales d'employeurs et de travailleurs
indépendants représentatives :<br />
a) Cinq représentants des employeurs désignés à raison de :<br />
Trois par le Mouvement des entreprises de France ;<br />
Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
Un par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
b) Trois représentants des travailleurs indépendants désignés à raison de :<br />
Un par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;<br />
Un par l'Union professionnelle artisanale ;<br />
Un représentant désigné conjointement par l'Union nationale des professions
libérales et la Chambre nationale des professions libérales ;<br />
3° Si la caisse commune exerce les missions des caisses primaires d'assurance
maladie, deux représentants de la Fédération nationale de la mutualité française
ainsi que deux représentants des institutions intervenant dans le domaine de
l'assurance maladie désignées par le préfet ;<br />
4° Si la caisse commune exerce les missions des caisses d'allocations
familiales, deux représentants des associations familiales désignées soit par
l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L.
211-2 du code de l'action sociale et des familles, soit par l'Union nationale
des associations familiales mentionnée au même article si, dans la
circonscription de la caisse, il n'existe pas d'union départementale ou si, en
cas de pluralité d'unions départementales dans cette circonscription, celles-ci
ne sont pas parvenues à un accord sur cette désignation ;<br />
5° Si la caisse commune exerce les missions des unions pour le recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, deux personnes
qualifiées dans le domaine d'activité du recouvrement désignées par le préfet
;<br />
6° Une personne qualifiée dans le champ de compétence de la caisse commune de
sécurité sociale désignée par le préfet.<br />
Siègent également, avec voix consultative, trois représentants élus du
personnel.<br />
L'ensemble des membres ainsi désignés participent aux délibérations et à
l'exercice des missions du conseil.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2008-06-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898319?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-523 du 2 juin 2008 relatif à la composition du conseil de la caisse commune de sécurité sociale prévu à l'article L. 216-5 du code de la sécurité sociale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L211-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-12-23</a>
</li>
</ul>
</details>