Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
Application des art. 6 de la loi 2007-1544 ; 25 et 30 de la loi 2007-1787. Modification des décrets 92-755 et 93-21 conformément aux dispositions du présent décret. Abrogation : des décrets 78-703, 79-295 et 83-720 ; du chap. III du titre I du décret 58-1281 (art. 9 à 12) ; de l'art. 11 du décret 62-138. Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000018897680 NOR: JUSB0769949D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/89/76/JORFTEXT000018897680.xml
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