Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Application des art. 50 de la loi 2001-692 et 33 de la loi 2008-1330.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020880588
NOR: BCFS0908322D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/05/JORFTEXT000020880588.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-10-24 Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-07-23 Date de fin: 2016-01-01
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###### Article R135-14 ###### Article R135-14
@ -14,4 +13,9 @@ Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité
vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs
garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de
l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses
incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1. incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.<br />
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être
déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L.
225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles
sont alors productives d'intérêts.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-07-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R255-1 ###### Article R255-1
L'état prévisionnel de trésorerie de chacune des branches du régime général est Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de
établi chaque année pour l'année suivante selon les modalités définies au sécurité sociale et de chacune des branches du régime général sont établis
présent article.<br /> chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de
sécurité sociale. Chaque état présente la situation quotidienne de trésorerie de
l'agence ou de la branche considérée. Ces états sont transmis aux caisses
nationales gestionnaires des branches avant le 5 décembre de l'année.<br />
En matière de dépenses, cet état est établi pour chacune des branches sur la Les prévisions de recettes et de dépenses retenues pour l'établissement de ces
base des prévisions de chaque caisse nationale pour l'année suivante. Ces états prévisionnels de trésorerie sont fondées sur les hypothèses économiques
prévisions sont approuvées par le conseil d'administration de la caisse retenues dans le rapport annexé au projet de loi de finances prévu à l'article
nationale gérant la branche considérée. Elles doivent être communiquées à 50 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, ainsi que dans
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 octobre de le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elles tiennent
chaque année.<br /> compte des effets sur la trésorerie de l'ensemble des mesures législatives et
réglementaires alors en vigueur, ainsi que des mesures prévues dans les projets
de loi de finances et de financement de la sécurité sociale dans leur rédaction
résultant des votes intervenus avant la date mentionnée au premier alinéa
ci-dessus.<br />
Au vu de ces prévisions, ainsi que des prévisions de recettes, l'Agence centrale L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure un suivi permanent
des organismes de sécurité sociale établit avant le 30 novembre l'état de ces états prévisionnels et actualise périodiquement ses prévisions sur la
prévisionnel quotidien de la trésorerie de chaque branche du régime général pour base des informations dont elle dispose. Les modifications résultant de cette
l'année suivante. Elle transmet ces états aux caisses nationales avant le 5 actualisation sont portées à la connaissance des caisses nationales mentionnées
décembre.<br /> au premier alinéa ci-dessus.
Ces états prévisionnels tiennent compte des effets en trésorerie de l'ensemble
des mesures législatives et réglementaires en vigueur à la date de leur
transmission aux caisses ainsi que du montant des crédits inscrits dans le
projet de loi de finances pour l'année suivante. Les prévisions de dépenses et
de recettes mentionnées aux alinéas précédents sont fondées sur les hypothèses
économiques retenues dans le rapport économique et financier annexé, en vertu de
l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959, au projet de loi de finances
initiale et dans le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-07-23 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R255-2 ###### Article R255-2
Au vu de l'état prévisionnel de la trésorerie défini à l'article précédent, le Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article précédent,
conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, avant le 31 décembre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le montant
de chaque année, pour chacune des branches qu'il gère, du placement des prévisionnel des excédents durables de trésorerie.<br />
excédents durables prévisionnels de trésorerie. Il fixe à cet effet, dans les
conditions prévues à l'article R. 255-3, le montant des sommes placées et la
période pendant laquelle aura lieu ce placement.<br />
Le montant des excédents durables est celui du plus petit solde prévisionnel Ce montant est celui du plus petit solde prévisionnel quotidien de trésorerie
quotidien de trésorerie constaté dans le cadre de l'exercice annuel, à condition globalement constaté pour l'ensemble des branches dans le cadre de l'exercice
que ce solde soit positif. annuel, à condition que ce solde soit positif.<br />
Ce montant est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
entre les branches dont l'état prévisionnel établi dans les conditions prévues à
l'article R. 255-1 fait apparaître un solde annuel moyen positif.<br />
Cette répartition est effectuée en fonction de l'importance relative des soldes
annuels moyens positifs de chacune des branches bénéficiaires de la
répartition.<br />
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, à partir des
propositions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et avant le
31 décembre de chaque année pour l'année suivante, du placement, dans les
conditions prévues à l'article R. 255-4, de la part des excédents durables qui a
été affectée à chacune des branches qu'il gère.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01 Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-07-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748979 Identifiant: LEGIARTI000020882563
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###### Article R255-3 ###### Article R255-3
Le placement des excédents durables de trésorerie est effectué par l'Agence Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté
centrale des organismes de sécurité sociale qui reçoit, à cet effet, mandat des pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de
conseils d'administration des caisses nationales.<br /> sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant
des excédents durables placés, le montant des placements mentionnés à l'article
précédent est réduit à due concurrence par l'Agence centrale des organismes de
sécurité sociale.<br />
Les conseils d'administration exercent une option entre :<br /> Le nouveau solde minimum de trésorerie ainsi établi se substitue alors jusqu'à
la fin de l'année civile au solde minimum établi dans les conditions prévues à
a) Soit le maintien de ces excédents dans la trésorerie gérée pour le compte de l'article R. 255-2.
l'ensemble des branches par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
; ils sont alors rémunérés dans les conditions fixées à l'article R. 255-6 ;<br />
b) Soit leur placement conformément aux dispositions de l'article R. 255-5. Le
montant des sommes ainsi placées ne peut être inférieur à 45 000 000 euros.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale décide de la nature de ces
placements dans le respect de la décision prise par le conseil d'administration
de la caisse en application de l'article R. 255-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-07-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748980 Identifiant: LEGIARTI000020882560
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###### Article R255-4 ###### Article R255-4
Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie établie Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article R. 255-2
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le
ouvré suivant est inférieure au montant des excédents durables placés, le compte des caisses nationales concernées.<br />
montant des placements mentionnés à l'article précédent est réduit à due
concurrence par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
Le nouveau solde quotidien minimum de trésorerie constaté comptablement se Ces placements peuvent être réalisés en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par
substitue alors jusqu'à la fin de l'année civile au solde minimum tel que prévu l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté
à l'article R. 255-2.<br /> conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget
et du ministre chargé de l'économie.<br />
Les conseils d'administration des caisses nationales sont informés sans délai Les autres disponibilités font l'objet de placements en cours d'année par
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de cette modification l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions
et de ses motifs. définies par le même arrêté.<br />
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue ces placements par
l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, qui est en outre
chargée de la gestion des valeurs.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-07-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748981 Identifiant: LEGIARTI000020882557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748981.xml
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###### Article R255-5 ###### Article R255-5
Les excédents durables de chacune des branches du régime général font l'objet de Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment
placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles
mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et
chargé de l'économie.<br /> l'organisme concerné, ainsi que la durée et les conditions de révision et de
dénonciation de la convention. La trésorerie de l'organisme ne peut en aucun cas
Les autres disponibilités font l'objet de placements par l'Agence centrale des être négative.
organismes de sécurité sociale dans les conditions définies par le même
arrêté.<br />
L'agence effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et
consignations qui est en outre chargée de la gestion des valeurs.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2009-07-23 Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000006748982 Identifiant: LEGIARTI000020882555
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R06AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882555.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748982.xml
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###### Article R255-6 ###### Article R255-6
@ -15,10 +14,7 @@ caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale
concernée.<br /> concernée.<br />
Les soldes comptables journaliers positifs portent intérêt au taux moyen Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini
consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté tient compte
ses conventions de placement pour la journée considérée.<br /> des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale.
Les soldes comptables négatifs produisent des intérêts débiteurs au taux moyen
consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de
ses conventions d'avances.