diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-14.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_5/section_1/article_r135-14.md
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-10-24
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006747040
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R14AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747040.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020882550
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882550.xml
---
###### Article R135-14
@@ -14,4 +13,9 @@ Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité
vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs
garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de
l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses
-incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.
+incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.
+
+Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être
+déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L.
+225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles
+sont alors productives d'intérêts.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-1.md
@@ -1,38 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006748976
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748976.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020882570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882570.xml
---
###### Article R255-1
-L'état prévisionnel de trésorerie de chacune des branches du régime général est
-établi chaque année pour l'année suivante selon les modalités définies au
-présent article.
+Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale et de chacune des branches du régime général sont établis
+chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de
+sécurité sociale. Chaque état présente la situation quotidienne de trésorerie de
+l'agence ou de la branche considérée. Ces états sont transmis aux caisses
+nationales gestionnaires des branches avant le 5 décembre de l'année.
-En matière de dépenses, cet état est établi pour chacune des branches sur la
-base des prévisions de chaque caisse nationale pour l'année suivante. Ces
-prévisions sont approuvées par le conseil d'administration de la caisse
-nationale gérant la branche considérée. Elles doivent être communiquées à
-l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 octobre de
-chaque année.
+Les prévisions de recettes et de dépenses retenues pour l'établissement de ces
+états prévisionnels de trésorerie sont fondées sur les hypothèses économiques
+retenues dans le rapport annexé au projet de loi de finances prévu à l'article
+50 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, ainsi que dans
+le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elles tiennent
+compte des effets sur la trésorerie de l'ensemble des mesures législatives et
+réglementaires alors en vigueur, ainsi que des mesures prévues dans les projets
+de loi de finances et de financement de la sécurité sociale dans leur rédaction
+résultant des votes intervenus avant la date mentionnée au premier alinéa
+ci-dessus.
-Au vu de ces prévisions, ainsi que des prévisions de recettes, l'Agence centrale
-des organismes de sécurité sociale établit avant le 30 novembre l'état
-prévisionnel quotidien de la trésorerie de chaque branche du régime général pour
-l'année suivante. Elle transmet ces états aux caisses nationales avant le 5
-décembre.
-
-Ces états prévisionnels tiennent compte des effets en trésorerie de l'ensemble
-des mesures législatives et réglementaires en vigueur à la date de leur
-transmission aux caisses ainsi que du montant des crédits inscrits dans le
-projet de loi de finances pour l'année suivante. Les prévisions de dépenses et
-de recettes mentionnées aux alinéas précédents sont fondées sur les hypothèses
-économiques retenues dans le rapport économique et financier annexé, en vertu de
-l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959, au projet de loi de finances
-initiale et dans le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité
-sociale.
+L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure un suivi permanent
+de ces états prévisionnels et actualise périodiquement ses prévisions sur la
+base des informations dont elle dispose. Les modifications résultant de cette
+actualisation sont portées à la connaissance des caisses nationales mentionnées
+au premier alinéa ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-2.md
index d9d1420402..412e08adc8 100644
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-2.md
@@ -1,22 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006748977
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748977.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020882566
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882566.xml
---
###### Article R255-2
-Au vu de l'état prévisionnel de la trésorerie défini à l'article précédent, le
-conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, avant le 31 décembre
-de chaque année, pour chacune des branches qu'il gère, du placement des
-excédents durables prévisionnels de trésorerie. Il fixe à cet effet, dans les
-conditions prévues à l'article R. 255-3, le montant des sommes placées et la
-période pendant laquelle aura lieu ce placement.
+Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article précédent,
+l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le montant
+prévisionnel des excédents durables de trésorerie.
-Le montant des excédents durables est celui du plus petit solde prévisionnel
-quotidien de trésorerie constaté dans le cadre de l'exercice annuel, à condition
-que ce solde soit positif.
+Ce montant est celui du plus petit solde prévisionnel quotidien de trésorerie
+globalement constaté pour l'ensemble des branches dans le cadre de l'exercice
+annuel, à condition que ce solde soit positif.
+
+Ce montant est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
+entre les branches dont l'état prévisionnel établi dans les conditions prévues à
+l'article R. 255-1 fait apparaître un solde annuel moyen positif.
+
+Cette répartition est effectuée en fonction de l'importance relative des soldes
+annuels moyens positifs de chacune des branches bénéficiaires de la
+répartition.
+
+Le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, à partir des
+propositions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et avant le
+31 décembre de chaque année pour l'année suivante, du placement, dans les
+conditions prévues à l'article R. 255-4, de la part des excédents durables qui a
+été affectée à chacune des branches qu'il gère.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-3.md
index 0758478dd8..8153f1073a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-3.md
@@ -1,28 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006748979
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748979.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020882563
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882563.xml
---
###### Article R255-3
-Le placement des excédents durables de trésorerie est effectué par l'Agence
-centrale des organismes de sécurité sociale qui reçoit, à cet effet, mandat des
-conseils d'administration des caisses nationales.
+Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté
+pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant
+des excédents durables placés, le montant des placements mentionnés à l'article
+précédent est réduit à due concurrence par l'Agence centrale des organismes de
+sécurité sociale.
-Les conseils d'administration exercent une option entre :
-
-a) Soit le maintien de ces excédents dans la trésorerie gérée pour le compte de
-l'ensemble des branches par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
-; ils sont alors rémunérés dans les conditions fixées à l'article R. 255-6 ;
-
-b) Soit leur placement conformément aux dispositions de l'article R. 255-5. Le
-montant des sommes ainsi placées ne peut être inférieur à 45 000 000 euros.
-
-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale décide de la nature de ces
-placements dans le respect de la décision prise par le conseil d'administration
-de la caisse en application de l'article R. 255-2.
+Le nouveau solde minimum de trésorerie ainsi établi se substitue alors jusqu'à
+la fin de l'année civile au solde minimum établi dans les conditions prévues à
+l'article R. 255-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-4.md
index 8c90b28e31..0141507a79 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-4.md
@@ -1,25 +1,27 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006748980
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748980.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020882560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882560.xml
---
###### Article R255-4
-Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie établie
-par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour
-ouvré suivant est inférieure au montant des excédents durables placés, le
-montant des placements mentionnés à l'article précédent est réduit à due
-concurrence par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
+Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article R. 255-2
+est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le
+compte des caisses nationales concernées.
-Le nouveau solde quotidien minimum de trésorerie constaté comptablement se
-substitue alors jusqu'à la fin de l'année civile au solde minimum tel que prévu
-à l'article R. 255-2.
+Ces placements peuvent être réalisés en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par
+l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté
+conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget
+et du ministre chargé de l'économie.
-Les conseils d'administration des caisses nationales sont informés sans délai
-par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de cette modification
-et de ses motifs.
+Les autres disponibilités font l'objet de placements en cours d'année par
+l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions
+définies par le même arrêté.
+
+L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue ces placements par
+l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, qui est en outre
+chargée de la gestion des valeurs.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-5.md
index 148e7fcb76..37c571c2d3 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-5.md
@@ -1,24 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006748981
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748981.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000020882557
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882557.xml
---
###### Article R255-5
-Les excédents durables de chacune des branches du régime général font l'objet de
-placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs
-mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre
-chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre
-chargé de l'économie.
-
-Les autres disponibilités font l'objet de placements par l'Agence centrale des
-organismes de sécurité sociale dans les conditions définies par le même
-arrêté.
-
-L'agence effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et
-consignations qui est en outre chargée de la gestion des valeurs.
+Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment
+les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles
+s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges
+d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et
+l'organisme concerné, ainsi que la durée et les conditions de révision et de
+dénonciation de la convention. La trésorerie de l'organisme ne peut en aucun cas
+être négative.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-6.md
index da42993d7c..97f0c5e14d 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_v/chapitre_5/article_r255-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2009-07-23
-Identifiant: LEGIARTI000006748982
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748982.xml
+Date de début: 2009-07-23
+Date de fin: 2022-07-04
+Identifiant: LEGIARTI000020882555
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882555.xml
---
###### Article R255-6
@@ -15,10 +14,7 @@ caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des
organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale
concernée.
-Les soldes comptables journaliers positifs portent intérêt au taux moyen
-consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de
-ses conventions de placement pour la journée considérée.
-
-Les soldes comptables négatifs produisent des intérêts débiteurs au taux moyen
-consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de
-ses conventions d'avances.
+Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini
+par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté tient compte
+des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des
+organismes de sécurité sociale.