Décret n° 2009-882 du 21 juillet 2009 relatif à la trésorerie des organismes de sécurité sociale et des organismes en relation avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Application des art. 50 de la loi 2001-692 et 33 de la loi 2008-1330. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020880588 NOR: BCFS0908322D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/05/JORFTEXT000020880588.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-10-24
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Date de fin: 2009-07-23
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Identifiant: LEGIARTI000006747040
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X135R14AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/70/LEGIARTI000006747040.xml
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Date de début: 2009-07-23
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020882550
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882550.xml
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###### Article R135-14
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@ -14,4 +13,9 @@ Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds de solidarité
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vieillesse peuvent faire l'objet de placements en valeurs d'Etat et en valeurs
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garanties par l'Etat dans les conditions fixées par le ministre chargé de
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l'économie. Le produit de ces placements est affecté au financement des dépenses
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||||
incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.
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incombant au fonds mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-1.<br />
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||||
Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie peuvent également être
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déposées, suivant les modalités fixées par la convention prévue à l'article L.
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225-1-3, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Elles
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sont alors productives d'intérêts.
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@ -1,38 +1,34 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748976
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R01AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748976.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020882570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882570.xml
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###### Article R255-1
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||||
L'état prévisionnel de trésorerie de chacune des branches du régime général est
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établi chaque année pour l'année suivante selon les modalités définies au
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||||
présent article.<br />
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||||
Les états prévisionnels de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de
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sécurité sociale et de chacune des branches du régime général sont établis
|
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chaque année pour l'année suivante par l'agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale. Chaque état présente la situation quotidienne de trésorerie de
|
||||
l'agence ou de la branche considérée. Ces états sont transmis aux caisses
|
||||
nationales gestionnaires des branches avant le 5 décembre de l'année.<br />
|
||||
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||||
En matière de dépenses, cet état est établi pour chacune des branches sur la
|
||||
base des prévisions de chaque caisse nationale pour l'année suivante. Ces
|
||||
prévisions sont approuvées par le conseil d'administration de la caisse
|
||||
nationale gérant la branche considérée. Elles doivent être communiquées à
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avant le 31 octobre de
|
||||
chaque année.<br />
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||||
Les prévisions de recettes et de dépenses retenues pour l'établissement de ces
|
||||
états prévisionnels de trésorerie sont fondées sur les hypothèses économiques
|
||||
retenues dans le rapport annexé au projet de loi de finances prévu à l'article
|
||||
50 de la loi organique n° 2001-692 relative aux lois de finances, ainsi que dans
|
||||
le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale. Elles tiennent
|
||||
compte des effets sur la trésorerie de l'ensemble des mesures législatives et
|
||||
réglementaires alors en vigueur, ainsi que des mesures prévues dans les projets
|
||||
de loi de finances et de financement de la sécurité sociale dans leur rédaction
|
||||
résultant des votes intervenus avant la date mentionnée au premier alinéa
|
||||
ci-dessus.<br />
|
||||
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||||
Au vu de ces prévisions, ainsi que des prévisions de recettes, l'Agence centrale
|
||||
des organismes de sécurité sociale établit avant le 30 novembre l'état
|
||||
prévisionnel quotidien de la trésorerie de chaque branche du régime général pour
|
||||
l'année suivante. Elle transmet ces états aux caisses nationales avant le 5
|
||||
décembre.<br />
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||||
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||||
Ces états prévisionnels tiennent compte des effets en trésorerie de l'ensemble
|
||||
des mesures législatives et réglementaires en vigueur à la date de leur
|
||||
transmission aux caisses ainsi que du montant des crédits inscrits dans le
|
||||
projet de loi de finances pour l'année suivante. Les prévisions de dépenses et
|
||||
de recettes mentionnées aux alinéas précédents sont fondées sur les hypothèses
|
||||
économiques retenues dans le rapport économique et financier annexé, en vertu de
|
||||
l'ordonnance organique n° 59-2 du 2 janvier 1959, au projet de loi de finances
|
||||
initiale et dans le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité
|
||||
sociale.
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale assure un suivi permanent
|
||||
de ces états prévisionnels et actualise périodiquement ses prévisions sur la
|
||||
base des informations dont elle dispose. Les modifications résultant de cette
|
||||
actualisation sont portées à la connaissance des caisses nationales mentionnées
|
||||
au premier alinéa ci-dessus.
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@ -1,22 +1,32 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748977
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748977.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020882566
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882566.xml
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###### Article R255-2
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||||
Au vu de l'état prévisionnel de la trésorerie défini à l'article précédent, le
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||||
conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, avant le 31 décembre
|
||||
de chaque année, pour chacune des branches qu'il gère, du placement des
|
||||
excédents durables prévisionnels de trésorerie. Il fixe à cet effet, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 255-3, le montant des sommes placées et la
|
||||
période pendant laquelle aura lieu ce placement.<br />
|
||||
Au vu des états prévisionnels de trésorerie définis à l'article précédent,
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale détermine le montant
|
||||
prévisionnel des excédents durables de trésorerie.<br />
|
||||
|
||||
Le montant des excédents durables est celui du plus petit solde prévisionnel
|
||||
quotidien de trésorerie constaté dans le cadre de l'exercice annuel, à condition
|
||||
que ce solde soit positif.
|
||||
Ce montant est celui du plus petit solde prévisionnel quotidien de trésorerie
|
||||
globalement constaté pour l'ensemble des branches dans le cadre de l'exercice
|
||||
annuel, à condition que ce solde soit positif.<br />
|
||||
|
||||
Ce montant est réparti par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
|
||||
entre les branches dont l'état prévisionnel établi dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 255-1 fait apparaître un solde annuel moyen positif.<br />
|
||||
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||||
Cette répartition est effectuée en fonction de l'importance relative des soldes
|
||||
annuels moyens positifs de chacune des branches bénéficiaires de la
|
||||
répartition.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration de chaque caisse nationale décide, à partir des
|
||||
propositions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et avant le
|
||||
31 décembre de chaque année pour l'année suivante, du placement, dans les
|
||||
conditions prévues à l'article R. 255-4, de la part des excédents durables qui a
|
||||
été affectée à chacune des branches qu'il gère.
|
||||
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@ -1,28 +1,21 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748979
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748979.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020882563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882563.xml
|
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###### Article R255-3
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||||
Le placement des excédents durables de trésorerie est effectué par l'Agence
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||||
centrale des organismes de sécurité sociale qui reçoit, à cet effet, mandat des
|
||||
conseils d'administration des caisses nationales.<br />
|
||||
Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie constaté
|
||||
pour l'ensemble des branches, établie par l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale pour le dixième jour ouvré suivant, est inférieure au montant
|
||||
des excédents durables placés, le montant des placements mentionnés à l'article
|
||||
précédent est réduit à due concurrence par l'Agence centrale des organismes de
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration exercent une option entre :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit le maintien de ces excédents dans la trésorerie gérée pour le compte de
|
||||
l'ensemble des branches par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
|
||||
; ils sont alors rémunérés dans les conditions fixées à l'article R. 255-6 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit leur placement conformément aux dispositions de l'article R. 255-5. Le
|
||||
montant des sommes ainsi placées ne peut être inférieur à 45 000 000 euros.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale décide de la nature de ces
|
||||
placements dans le respect de la décision prise par le conseil d'administration
|
||||
de la caisse en application de l'article R. 255-2.
|
||||
Le nouveau solde minimum de trésorerie ainsi établi se substitue alors jusqu'à
|
||||
la fin de l'année civile au solde minimum établi dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 255-2.
|
||||
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@ -1,25 +1,27 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748980
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748980.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020882560
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882560.xml
|
||||
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||||
###### Article R255-4
|
||||
|
||||
Si, à une date donnée, la prévision actualisée du solde de trésorerie établie
|
||||
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le dixième jour
|
||||
ouvré suivant est inférieure au montant des excédents durables placés, le
|
||||
montant des placements mentionnés à l'article précédent est réduit à due
|
||||
concurrence par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.<br />
|
||||
Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article R. 255-2
|
||||
est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le
|
||||
compte des caisses nationales concernées.<br />
|
||||
|
||||
Le nouveau solde quotidien minimum de trésorerie constaté comptablement se
|
||||
substitue alors jusqu'à la fin de l'année civile au solde minimum tel que prévu
|
||||
à l'article R. 255-2.<br />
|
||||
Ces placements peuvent être réalisés en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par
|
||||
l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget
|
||||
et du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Les conseils d'administration des caisses nationales sont informés sans délai
|
||||
par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de cette modification
|
||||
et de ses motifs.
|
||||
Les autres disponibilités font l'objet de placements en cours d'année par
|
||||
l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions
|
||||
définies par le même arrêté.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue ces placements par
|
||||
l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, qui est en outre
|
||||
chargée de la gestion des valeurs.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748981
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748981.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020882557
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882557.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R255-5
|
||||
|
||||
Les excédents durables de chacune des branches du régime général font l'objet de
|
||||
placements en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs
|
||||
mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre
|
||||
chargé de l'économie.<br />
|
||||
|
||||
Les autres disponibilités font l'objet de placements par l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale dans les conditions définies par le même
|
||||
arrêté.<br />
|
||||
|
||||
L'agence effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations qui est en outre chargée de la gestion des valeurs.
|
||||
Les conventions conclues en application de l'article L. 225-1-3 fixent notamment
|
||||
les conditions tarifaires du dépôt de trésorerie, les conditions dans lesquelles
|
||||
s'effectuent les tirages, la nature et la périodicité des échanges
|
||||
d'informations entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et
|
||||
l'organisme concerné, ainsi que la durée et les conditions de révision et de
|
||||
dénonciation de la convention. La trésorerie de l'organisme ne peut en aucun cas
|
||||
être négative.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1995-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-07-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748982
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X255R06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/89/LEGIARTI000006748982.xml
|
||||
Date de début: 2009-07-23
|
||||
Date de fin: 2022-07-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020882555
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/88/25/LEGIARTI000020882555.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R255-6
|
||||
|
@ -15,10 +14,7 @@ caisses nationales est établi quotidiennement par l'Agence centrale des
|
|||
organismes de sécurité sociale et communiqué chaque jour à la caisse nationale
|
||||
concernée.<br />
|
||||
|
||||
Les soldes comptables journaliers positifs portent intérêt au taux moyen
|
||||
consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de
|
||||
ses conventions de placement pour la journée considérée.<br />
|
||||
|
||||
Les soldes comptables négatifs produisent des intérêts débiteurs au taux moyen
|
||||
consenti à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans le cadre de
|
||||
ses conventions d'avances.
|
||||
Les soldes comptables journaliers portent intérêt au taux moyen annuel défini
|
||||
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Cet arrêté tient compte
|
||||
des conditions effectives de financement supportées par l'Agence centrale des
|
||||
organismes de sécurité sociale.
|
||||
|
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