Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2022-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-25 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2025-12-31
Identifiant: LEGIARTI000044862296 Identifiant: LEGIARTI000044627650
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/22/LEGIARTI000044862296.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/76/LEGIARTI000044627650.xml
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###### Article L165-2 ###### Article L165-2
@ -37,7 +37,8 @@ définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. Pour les
produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom
commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité
d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de
production.<br /> production. Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance,
lorsqu'elles existent.<br />
II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau
inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17 Date de début: 2022-07-01
Date de fin: 2022-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741437 Identifiant: LEGIARTI000044627645
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03BXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/76/LEGIARTI000044627645.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741437.xml
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###### Article L165-3-1 ###### Article L165-3-1
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne
ayant facturé l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à ayant facturé l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L. 165-1 ou un dispositif médical de télésurveillance ou un accessoire
l'article L. 165-3, le directeur de cet organisme adresse à la personne une de collecte associé inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-52 le
notification par laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L. 165-3,
courrier est adressée à l'assuré. La personne a la possibilité de faire parvenir le directeur de cet organisme adresse à la personne une notification par
ses observations à l'organisme, notamment lorsque la décision mentionnée à laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est
l'article L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut adressée à l'assuré. La personne a la possibilité de faire parvenir ses
également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance observations à l'organisme, notamment lorsque la décision mentionnée aux
articles L. 162-55 ou L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré
peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance
maladie.<br /> maladie.<br />
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance