diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md
index 2fb9076c6c9..9cfe55da2c7 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-25
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000044862296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/86/22/LEGIARTI000044862296.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2025-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000044627650
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/76/LEGIARTI000044627650.xml
---
###### Article L165-2
@@ -37,7 +37,8 @@ définies en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1. Pour les
produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom
commercial, la fixation de ce tarif peut également tenir compte de la sécurité
d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de
-production.
+production. Elle ne peut tenir compte des fonctions de télésurveillance,
+lorsqu'elles existent.
II.-Le tarif de responsabilité mentionné au I peut être fixé à un niveau
inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-1.md
index b228698b84f..67acbc26197 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_1/sous-section_1/article_l165-3-1.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2022-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006741437
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741437.xml
+Date de début: 2022-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044627645
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/76/LEGIARTI000044627645.xml
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###### Article L165-3-1
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne
ayant facturé l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à
-l'article L. 165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à
-l'article L. 165-3, le directeur de cet organisme adresse à la personne une
-notification par laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce
-courrier est adressée à l'assuré. La personne a la possibilité de faire parvenir
-ses observations à l'organisme, notamment lorsque la décision mentionnée à
-l'article L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut
-également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance
+l'article L. 165-1 ou un dispositif médical de télésurveillance ou un accessoire
+de collecte associé inscrit sur la liste prévue à l'article L. 162-52 le
+non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L. 165-3,
+le directeur de cet organisme adresse à la personne une notification par
+laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est
+adressée à l'assuré. La personne a la possibilité de faire parvenir ses
+observations à l'organisme, notamment lorsque la décision mentionnée aux
+articles L. 162-55 ou L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré
+peut également faire part de ses propres observations à l'organisme d'assurance
maladie.
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance