Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-02-17 Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2015-02-21 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000027085045 Identifiant: LEGIARTI000030261815
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###### Article D542-14 ###### Article D542-14
@ -24,22 +24,16 @@ précédent ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionné
I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à titre I de l'article D. 542-17, l'allocation de logement peut être accordée, à titre
dérogatoire, par l'organisme payeur :<br /> dérogatoire, par l'organisme payeur :<br />
a) Aux personnes locataires, pour une durée de six mois, pour leur permettre de a) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
demander la mise en conformité du logement dans les conditions fixées à
l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou d'engager une action en
justice en application du c de l'article 6 de la même loi. L'organisme payeur
doit en informer son conseil d'administration et le préfet. En cas de refus de
dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
b) Aux personnes logées en hôtel meublé ou en pension de famille, pour une durée
d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le d'un an. L'organisme payeur doit en informer son conseil d'administration et le
préfet.<br /> préfet.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement
des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants
90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de
propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à
une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br /> l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses
possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil Cette dérogation peut être prorogée pour six mois par le conseil
d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien d'administration de l'organisme payeur si les travaux de mise aux normes, bien
@ -49,15 +43,14 @@ pris effet dans le même délai.<br />
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br /> En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé ;<br />
c) Aux personnes visées à l'article D. 542-24. L'organisme payeur doit en b) Aux personnes visées à l'article D. 542-24, pour une durée de dix-huit mois
informer son conseil d'administration et le préfet.<br /> renouvelable une fois. L'organisme payeur doit en informer son conseil
d'administration et le préfet.<br />
Ce dernier saisit le comité de pilotage du plan départemental pour le logement Il en informe également le comité responsable du plan local d'action pour le
des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin qu'il examine avec logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné ci-dessus afin
l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du logement. La dérogation est que ce dernier examine avec l'allocataire une solution adaptée d'amélioration du
maintenue, sauf avis contraire du comité de pilotage.<br /> logement ou une solution de relogement.<br />
En cas de refus de dérogation, le préfet doit également être tenu informé.<br />
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés 2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés
pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-11-04 Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2015-02-21 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737420 Identifiant: LEGIARTI000030261848
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###### Article D542-15 ###### Article D542-15
@ -18,11 +17,11 @@ concernée. Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont
informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit informés de la décision prise. En cas de refus de dérogation, le préfet doit
également être tenu informé.<br /> également être tenu informé.<br />
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan départemental pour le logement Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement
des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et
90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, un suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit
organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire
relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br /> une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.<br />
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de
l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-01 Date de début: 2015-02-21
Date de fin: 2015-02-21 Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006737196 Identifiant: LEGIARTI000030261857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D16AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/26/18/LEGIARTI000030261857.xml
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###### Article D542-16 ###### Article D542-16
@ -16,5 +15,5 @@ familiales. Le modèle type de la formule de demande est fixé par un arrêté
concerté des ministres intéressés.<br /> concerté des ministres intéressés.<br />
En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux En aucun cas, lorsqu'il est fait application de la dérogation aux
caractéristiques de logement décent prévue au 1° de l'article D. 542-14, caractéristiques prévues à l'article D. 542-14, l'allocation de logement ne peut
l'allocation de logement ne peut être versée entre les mains du bailleur. être versée entre les mains du bailleur.