Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS). SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000507924 Ancien identifiant: 1DX9851354 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
This commit is contained in:
parent
a0b2684c85
commit
7a5fbad68b
6 changed files with 87 additions and 95 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-28
|
||||
Date de fin: 2004-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735433
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735433.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-19
|
||||
Date de fin: 2005-09-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735434
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02BXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735434.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D162-2-1
|
||||
|
@ -14,37 +14,42 @@ Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-
|
|||
est composé des membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des
|
||||
produits mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée de trois ans par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de
|
||||
l'économie ;<br />
|
||||
produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée
|
||||
de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale,
|
||||
de la santé et de l'économie ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son
|
||||
représentant ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
|
||||
répression des fraudes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
|
||||
5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
|
||||
postes ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie, désigné
|
||||
conjointement par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
|
||||
travailleurs salariés, le directeur de la caisse d'assurance maladie maternité
|
||||
des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de
|
||||
la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br />
|
||||
6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par
|
||||
le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
|
||||
salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse
|
||||
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
|
||||
professions non agricoles et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité
|
||||
sociale agricole ;<br />
|
||||
|
||||
7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes
|
||||
d'assurance maladie complémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur de
|
||||
l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un
|
||||
représentant du ministre chargé de la recherche.<br />
|
||||
|
||||
En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général
|
||||
de l'action sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du
|
||||
budget, un représentant du ministre chargé de la recherche, un représentant du
|
||||
ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites
|
||||
et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens
|
||||
combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative.<br />
|
||||
budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du
|
||||
ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du
|
||||
ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses
|
||||
sections, avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par
|
||||
des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de
|
||||
sous-directeur. Le représentant des organismes nationaux d'assurance maladie
|
||||
doit occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint.
|
||||
sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie
|
||||
doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-28
|
||||
Date de fin: 2004-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735438
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02CXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735438.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-19
|
||||
Date de fin: 2012-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735439
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02CXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735439.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D162-2-2
|
||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre :<br />
|
|||
a) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
|
||||
santé ou son représentant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé
|
||||
ou son représentant ;<br />
|
||||
b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
c) Le président de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R.
|
||||
163-15 ou son représentant ;<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,35 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-28
|
||||
Date de fin: 2004-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735441
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02DXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735441.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735442
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02DXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735442.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D162-2-3
|
||||
|
||||
I. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-1, L.
|
||||
162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé
|
||||
se réunit en section du médicament et est composé des membres suivants :<br />
|
||||
I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3,
|
||||
L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit
|
||||
en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du
|
||||
médicament.<br />
|
||||
|
||||
1° Le président du comité économique des produits de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le vice-président chargé du médicament ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les membres désignés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 162-2-1.<br />
|
||||
|
||||
En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur de
|
||||
l'hospitalisation et de l'organisation des soins aux travaux de la section, avec
|
||||
voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et
|
||||
L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des
|
||||
dispositifs médicaux et est composé des membres suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° Le président du comité économique des produits de santé ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les membres désignés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 162-2-1.
|
||||
II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L.
|
||||
165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des
|
||||
produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui
|
||||
siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
|
||||
165-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-28
|
||||
Date de fin: 2004-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735444
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02EXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735444.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-19
|
||||
Date de fin: 2021-08-07
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735445
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02EXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D162-2-4
|
||||
|
||||
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de
|
||||
l'industrie notifient chaque année au président du comité économique des
|
||||
produits de santé, après publication de la loi de financement de la sécurité
|
||||
sociale, les orientations relatives à la politique économique du médicament,
|
||||
prévues à l'article L. 162-17-3.<br />
|
||||
l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits
|
||||
de santé, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les
|
||||
orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à
|
||||
l'article L. 162-17-3.<br />
|
||||
|
||||
Le comité économique des produits de santé remet chaque année un rapport sur
|
||||
l'activité de ses deux sections aux ministres chargés de la sécurité sociale, de
|
||||
la santé, de l'économie et de l'industrie.<br />
|
||||
|
||||
Le comité économique des produits de santé peut être saisi par les ministres
|
||||
compétents sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment
|
||||
aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4.<br />
|
||||
Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions
|
||||
relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 et
|
||||
L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises
|
||||
exploitant des médicaments, les fabricants ou les distributeurs des produits
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-28
|
||||
Date de fin: 2004-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735447
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02FXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735447.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-19
|
||||
Date de fin: 2016-02-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735448
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02FXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735448.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D162-2-5
|
||||
|
@ -15,18 +15,18 @@ président. Le président fixe l'ordre du jour des séances.<br />
|
|||
|
||||
Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui
|
||||
sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la
|
||||
majorité simple des membres présents, sous réserve de l'absence d'opposition de
|
||||
l'un d'entre eux. En cas de partage égal des voix, le président a voix
|
||||
prépondérante. Il ne peut être passé outre à l'opposition d'un membre que par
|
||||
décision conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et
|
||||
de l'économie.<br />
|
||||
majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le
|
||||
président a voix prépondérante. Le président du comité notifie immédiatement aux
|
||||
membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les
|
||||
décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application
|
||||
des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4.<br />
|
||||
|
||||
Le président signe les conventions, ainsi que les décisions et les avis pris en
|
||||
application des articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18, L.
|
||||
165-2, L. 165-3 et L. 165-4.<br />
|
||||
Le président signe les conventions passées et les décisions prises en
|
||||
application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L.
|
||||
162-18 et L. 165-2 à L. 165-4.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour
|
||||
les missions définies aux articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L.
|
||||
les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L.
|
||||
162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies
|
||||
aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, par le vice-président chargé des
|
||||
produits mentionnés à l'article L. 165-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-03-28
|
||||
Date de fin: 2004-11-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735450
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02GXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735450.xml
|
||||
Date de début: 2004-11-19
|
||||
Date de fin: 2012-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006735451
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02GXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D162-2-6
|
||||
|
@ -15,17 +15,15 @@ secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité
|
|||
sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des
|
||||
rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la sécurité
|
||||
sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du comité.<br />
|
||||
rapporteurs désignés par le comité.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs
|
||||
adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs
|
||||
ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont
|
||||
susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les
|
||||
organismes professionnels ou les sociétés de conseil intervenant dans ce
|
||||
secteur. Le président et les vice-présidents du comité adressent la même
|
||||
déclaration aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de
|
||||
l'économie.<br />
|
||||
secteur. Le président adresse la même déclaration au ministre chargé de la
|
||||
sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Le président et les vice-présidents du comité, les autres membres et les
|
||||
rapporteurs s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Ces
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue