Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
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République française 2004-11-16 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745670
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAB
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Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745671
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAC
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###### Article L931-34
@ -14,14 +14,15 @@ Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés
dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation
comptable.<br />
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, entreprises soumises au
contrôle de l'Etat en application de l'article L. 310-1 ou de l'article L.
310-1-1 du code des assurances, sociétés de groupe d'assurance définies à
l'article L. 322-1-2 du même code, mutuelles ou unions de mutuelles relevant du
livre II du code de la mutualité constituent un ensemble dont la cohésion ne
résulte pas de liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes
combinés. Un décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa
sur lequel pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par
agrégation de l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a
lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du
Comité de la réglementation comptable.
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance, groupements paritaires de
prévoyance, entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 du code des assurances, sociétés
de groupe d'assurance définies à l'article L. 322-1-2 du même code, mutuelles ou
unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité, unions de
groupe mutualiste constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de
liens en capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un
décret détermine celui des organismes mentionnés au présent alinéa sur lequel
pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de
l'ensemble des comptes des organismes concernés, établis s'il y a lieu sur une
base consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la
réglementation comptable.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172862
- [Article L931-4](article_l931-4.md)
- [Article L931-5](article_l931-5.md)
- [Article L931-6](article_l931-6.md)
- [Article L931-7](article_l931-7.md)
- [Article L931-8-1](article_l931-8-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745556
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745556.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745557
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745557.xml
---
###### Article L931-4
@ -33,4 +33,23 @@ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les
dispositions du présent chapitre sont applicables aux institutions pratiquant à
la fois les opérations mentionnées au a et au b de l'article L. 931-1 en vue,
notamment, d'assurer une gestion distincte, pour la protection des intérêts des
participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories d'opérations.
participants et bénéficiaires, de chacune de ces deux catégories
d'opérations.<br />
Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union régie par
le titre III du livre IX du présent code qui est :<br />
a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme
assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;<br />
c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle
également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Les autorités compétentes de l'autre Etat membre ou partie à l'accord sur
l'Espace économique européen concerné sont consultées.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745565.xml
---
###### Article L931-6
Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce
sur une demande d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit
:<br />
a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une
entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise
d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une
entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un
Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen ;<br />
Elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit
ou des entreprises d'investissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09AXXAB
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Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745574
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745574.xml
---
###### Article L931-9
@ -17,8 +17,7 @@ Nul ne peut administrer ou diriger une institution de prévoyance :<br />
a) Pour crime,<br />
b) Pour délits prévus aux articles 432-11, 433-1, 433-2, 433-3, 441-1, 441-8 du
code pénal, L. 152-6 du code du travail et 52-1 de l'ordonnance n° 86-1243 du
1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence,<br />
code pénal, L. 152-6 du code du travail et L. 443-2 du code de commerce,<br />
c) Pour vol, escroquerie, abus de confiance,<br />
@ -60,8 +59,7 @@ statue en chambre du conseil, l'intéressé dûment appelé, sur l'application e
France de l'interdiction ;<br />
4° Si une mesure de faillite personnelle ou une autre mesure d'interdiction
prévue aux articles 185 à 195 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime
prévue aux articles L. 625-1 à L. 625-10 du code de commerce ou, dans le régime
antérieur, à l'article 108 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les
banqueroutes a été prononcée à son égard ou s'il a été déclaré en état de
@ -78,4 +76,13 @@ régies par le code des assurances et aux mutuelles régies par le code de la
mutualité.<br />
Les personnes appelées à fonder, diriger ou administrer une institution de
prévoyance doivent posséder la qualification nécessaire à leur fonction.
prévoyance ou un groupement paritaire de prévoyance doivent posséder la
qualification et l'honorabilité nécessaires à leur fonction.<br />
Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à
se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et
d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités
autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au
sens de l'article L. 933-2, elle consulte les autorités compétentes au titre de
ces autres entités. Elle communique à ces autorités les informations utiles à
l'exercice de leurs missions.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156294
##### Chapitre 3 : Institutions de prévoyance appartenant à un groupe
- [Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance](section_1)
- [Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.](section_1)
- [Section 2 : Groupement paritaire de prévoyance](section_2)

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@ -1,12 +1,28 @@
---
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGISCTA000006172883
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGISCTA000006172884
---
###### Section 1 : Surveillance complémentaire des institutions de prévoyance
###### Section 1 : Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers.
- [Article L933-1](article_l933-1.md)
- [Article L933-2](article_l933-2.md)
- [Article L933-3](article_l933-3.md)
- [Article L933-4](article_l933-4.md)
- [Article L933-4-1](article_l933-4-1.md)
- [Article L933-4-2](article_l933-4-2.md)
- [Article L933-4-3](article_l933-4-3.md)
- [Article L933-4-4](article_l933-4-4.md)
- [Article L933-4-5](article_l933-4-5.md)
- [Article L933-4-6](article_l933-4-6.md)
- [Article L933-4-7](article_l933-4-7.md)
- [Article L933-4-8](article_l933-4-8.md)
- [Article L933-4-9](article_l933-4-9.md)
- [Article L933-4-10](article_l933-4-10.md)
- [Article L933-4-11](article_l933-4-11.md)
- [Article L933-4-12](article_l933-4-12.md)
- [Article L933-4-13](article_l933-4-13.md)
- [Article L933-4-14](article_l933-4-14.md)
- [Article L933-4-15](article_l933-4-15.md)
- [Article L933-4-16](article_l933-4-16.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745806.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745807.xml
---
###### Article L933-1

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745809.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745810
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745810.xml
---
###### Article L933-2
Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et
réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance :<br />
réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance et des
unions d'institutions de prévoyance et à la surveillance complémentaire des
conglomérats financiers :<br />
1° L'expression : "organisme de référence" désigne un organisme ayant une
activité économique qui contrôle de manière exclusive un autre organisme au sens
@ -24,12 +26,97 @@ organisme subordonné est considéré comme subordonné à l'organisme de réfé
;<br />
2° L'expression : "participation" désigne le fait de détenir, directement ou
indirectement, 20 % ou plus des droits de vote ou du capital d'un organisme ;<br />
indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou
un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien
durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société
;<br />
3° L'expression : "organisme participant" désigne un organisme de référence au
sens du 1° du présent article ou un organisme qui détient une participation dans
un organisme. L'organisme subordonné ou celui dans lequel la participation est
détenue est dénommé "organisme affilié" ;<br />
un organisme ou un organisme lié à un autre organisme par des organes
d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes
personnes ;<br />
4° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié,
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme.
4° L'expression "organisme affilié" désigne un organisme qui est soit
subordonné, soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue,
soit un organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 6° du
présent article ;<br />
5° L'expression : "organisme apparenté" désigne tout organisme affilié,
participant ou affilié d'un organisme participant d'un organisme ;<br />
6° L'expression "groupe financier" désigne un ensemble d'organismes composé d'un
organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans
lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des
participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes
d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des
mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un
contrat ou de clauses statutaires. Les établissements affiliés à un réseau et
l'organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier
sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du
présent chapitre. Il en est de même pour les entités appartenant à des groupes
coopératifs régis par les dispositions similaires dans la législation qui leur
est applicable ;<br />
7° L'expression "entité réglementée" désigne une institution de prévoyance ou
une union d'institutions de prévoyance régie par le titre III du livre IX du
présent code, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement
ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
8° L'expression "compagnie financière holding mixte" désigne un organisme de
référence autre qu'une entité réglementée qui, avec ses organismes subordonnés,
dont l'un au moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
constitue un conglomérat financier ;<br />
9° L'expression "secteur financier" désigne un secteur composé d'une ou
plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :<br />
a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les
établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements
financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est
situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les
sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les
institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les
groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le
siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs
compagnies financières holding mixtes ;<br />
10° L'expression "autorité compétente" désigne toute autorité nationale d'un
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de
surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des
catégories d'entités réglementées suivantes :<br />
a) Les entreprises d'assurances ;<br />
b) Les mutuelles ;<br />
c) Les institutions de prévoyance ;<br />
d) Les établissements de crédit ;<br />
e) Les entreprises d'investissement ;<br />
11° L'expression "autorité compétente concernée" désigne :<br />
1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance
sectorielle consolidée ou combinée des entités réglementées appartenant à un
conglomérat financier ;<br />
2° Le coordonnateur désigné conformément à l'article L. 933-4-6, s'il est
différent des autorités mentionnées au point a ;<br />
3° Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux 1° et
2° le jugent opportun ;<br />
12° L'expression "règles sectorielles" désigne les règles concernant la
surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la
surveillance complémentaire instituée à l'article L. 933-3.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745812
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745812.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745813
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745813.xml
---
###### Article L933-3

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745819
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745819.xml
---
###### Article L933-4-1
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet
d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles
L. 933-4-1 à L. 933-4-17, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont
applicables.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04KXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745840.xml
---
###### Article L933-4-10
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 coopère avec les
autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle,
avec le coordinateur.<br />
Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités
compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles,
avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord
sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et
la Banque centrale européenne.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie
réglementaire.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745843
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04LXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745843.xml
---
###### Article L933-4-11
Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication
de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel,
financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute
entité établie en France appartenant à un conglomérat financier dont le
coordinateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au
coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance
complémentaire.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745846
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04MXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745846.xml
---
###### Article L933-4-12
Lorsque les autorités compétentes d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen souhaitent, dans des cas déterminés,
vérifier les informations relatives à une entité établie en France, réglementée
ou non, appartenant à un conglomérat financier et mentionnée à l'article L.
951-1, elles demandent à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 de faire procéder à cette vérification.<br />
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 y donne suite, dans le
cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même,
soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.<br />
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

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@ -0,0 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745849
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04NXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745849.xml
---
###### Article L933-4-13
Lorsque la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, dans
l'exercice de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des
entités réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être
compromise, ou que les transactions entre les différentes entités du conglomérat
ou que les concentrations de risques menacent la situation financière de ces
entités réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux
exigences de l'article L. 933-4-5, ou qu'une compagnie financière holding mixte
ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son
activité, la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut
prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :<br />
1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
951-10 ;<br />
2° Soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont
le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et ne peut
excéder le plus élevé des deux montants suivants :<br />
3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos
calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée ayant réalisé le
chiffre d'affaires le plus important. Ce maximum est porté à 5 % en cas de
nouvelle violation de la même obligation ;<br />
Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la
compagnie financière holding mixte. Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales
qui sont des entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par
référence au capital de l'entité réglementée qui est astreinte au capital
minimum le plus élevé. Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public
et recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au
domaine.<br />
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut décider de
reporter sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées
ou à la compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour
prendre toute mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier
ou à corriger leurs pratiques.<br />
Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers
alinéas de l'article L. 951-10 sont applicables.<br />
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 informe de ces
constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle
des entités réglementées du conglomérat financier.<br />
Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre ou
d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut
prononcer à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège
en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions
prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit
national.<br />
Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle
mentionnée à l'article L. 951-1 lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent
faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de
sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard
des entités réglementées soumises à leur contrôle.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04OXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745852.xml
---
###### Article L933-4-14
Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat
financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des
règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle mentionnée à
l'article L. 951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du
chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.

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@ -0,0 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745855
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04PXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745855.xml
---
###### Article L933-4-15
Lorsque des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ont pour
organisme de référence un organisme dont le siège social se situe dans un Etat
non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité
remplissant les conditions fixées par l'article L. 933-4-6 pour être
coordinateur vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de
référence ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités
réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à une
surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente section.
Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées. A défaut
d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions
relatives à la surveillance complémentaire.<br />
Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées
appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social
dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités
compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent
appropriées. Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission de
contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L. 933-4-6
pour être coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes
concernées. Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution
d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat
membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux
entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie
financière holding mixte. Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont
notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04QXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745858.xml
---
###### Article L933-4-16
Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la
commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut conclure les accords
prévus à l'article L. 933-4-8 avec les autorités compétentes d'un Etat non
partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute
entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745821
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745821.xml
---
###### Article L933-4-2
I. - Un groupe financier constitue un conglomérat financier lorsque les
conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'un des organismes
subordonnés du groupe au moins est une entité réglementée et :<br />
a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit
de l'organisme de référence d'une entité du secteur financier, soit d'une entité
qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une
entité liée à une entité du secteur financier au sens de l'article L. 933-2, 6°
;<br />
b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les
activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;<br />
2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur des assurances et
l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement
;<br />
3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur
des assurances et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le
secteur bancaire et dans celui des services d'investissement sont
importantes.<br />
II. - Sont fixés par voie réglementaire :<br />
1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme
s'exerçant principalement dans le secteur financier ;<br />
2° Les seuils à partir desquels l'activité dans chaque secteur est considérée
comme importante ;<br />
3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités
compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer
le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les
dispositions relatives à la surveillance complémentaire.<br />
III. - Tout sous-groupe d'un groupe financier qui remplit les critères figurant
au I du présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire
lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à
ce titre, à une surveillance complémentaire. Néanmoins, le coordonnateur du
conglomérat ou, le cas échéant, le coordonnateur désigné conformément à
l'article L. 933-4-6 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut
soumettre par une décision motivée le sous-groupe au régime de surveillance
complémentaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,30 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745823
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745823.xml
---
###### Article L933-4-3
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1, la commission
bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec
les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou
autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient
les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des
conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à
l'accomplissement de leurs missions respectives.<br />
Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la
commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 est désignée,
conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-6, comme le coordinateur de
la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à
défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le
secteur financier le plus important du groupe. Elle en informe également les
autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les
autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a
son siège social, ainsi que la Commission européenne.

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@ -0,0 +1,37 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745826.xml
---
###### Article L933-4-4
I. - La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat
s'applique à toute entité réglementée remplissant l'un des critères suivants
:<br />
1° Elle constitue la tête du conglomérat ;<br />
2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte
ayant son siège social dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord
sur l'Espace économique européen ;<br />
3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 7° de
l'article L. 933-2.<br />
II. - Dans des cas autres que ceux mentionnés au I et à l'article L. 933-4-15,
lorsque des personnes détiennent une participation dans une ou plusieurs entités
réglementées, ou ont un lien de participation avec ces entités ou exercent sur
elles une influence notable qui ne résulte ni d'une participation ni d'un lien
de participation, les autorités compétentes concernées déterminent, d'un commun
accord, au regard des objectifs de la surveillance complémentaire si, et dans
quelle mesure, une surveillance complémentaire des entités réglementées
comprises dans cet ensemble doit être effectuée comme s'il constituait un
conglomérat financier.<br />
Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2°
et 3° du I de l'article L. 933-4-2 doivent être remplies.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745828
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745828.xml
---
###### Article L933-4-5
Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises
dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences
complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre
les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des
risques et de contrôle interne.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745830.xml
---
###### Article L933-4-6
I. - Le coordonnateur est l'autorité compétente responsable de la coordination
et de l'exercice de la surveillance complémentaire. Celle des autorités
compétentes d'un des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique
européen qui remplit des critères définis par voie réglementaire est le
coordonnateur.<br />
II. - Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées
et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences
complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et
décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul
des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des
cas précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745832.xml
---
###### Article L933-4-7
Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission de contrôle
mentionnée à l'article L. 951-1 assure, au titre de la surveillance
complémentaire :<br />
a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile
dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en
particulier de toute information importante intéressant la surveillance
prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles
sectorielles ;<br />
b) Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un
conglomérat financier ;<br />
c) L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds
propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes
entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L. 933-4-5
;<br />
d) L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de
contrôle interne du conglomérat financier ;<br />
e) La planification et la coordination des activités prudentielles, en
coopération avec les autorités compétentes concernées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04IXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745835.xml
---
###### Article L933-4-8
Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre
Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions
définies à l'article L. 933-4-7.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745837
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745837.xml
---
###### Article L933-4-9
Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 conclut avec les autorités compétentes
concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente
intéressée, des accords de coordination. Ces accords sont publiés au Journal
officiel de la République française. Ils peuvent confier des missions
supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures à suivre dans le
cadre de la surveillance complémentaire. Ils peuvent également préciser les
modalités de coordination avec d'autres autorités compétentes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745816
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745816.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745817
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X933L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745817.xml
---
###### Article L933-4

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-08-31
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745954.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745955.xml
---
###### Article L951-13
@ -24,6 +24,15 @@ européen, la transmission d'information ne peut se faire que sous réserve de
réciprocité, et à condition que ces autorités soient elles-mêmes soumises au
secret professionnel avec les mêmes garanties qu'en France.<br />
La commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 peut transmettre aux
banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen, au Système européen des banques centrales, à la
Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs
compétences monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques
chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées
à l'accomplissement de leur mission. Les informations reçues dans ce cadre sont
soumises au secret professionnel.<br />
La commission de contrôle peut, en outre, conclure avec les autorités de
contrôle des assurances des pays qui ne sont pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, sous condition de réciprocité et dans le respect du secret
@ -56,3 +65,5 @@ apparentée d'une entreprise d'assurance soumise à leur surveillance
complémentaire, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 doit
répondre à leur demande soit en procédant elle-même à cette vérification, soit
en permettant à des personnes désignées par ces autorités d'y procéder.
Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité compétente
qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745891
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745891.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745892
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/58/LEGIARTI000006745892.xml
---
###### Article L951-2
La commission veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L.
951-1 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
951-1 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à
l'article L. 933-4-2 dont la surveillance est coordonnée par la commission de
contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions prévues à l'article
L. 933-4-6 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont
applicables.<br />
Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2004-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006745914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745914.xml
Date de début: 2004-11-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745915.xml
---
###### Article L951-6
@ -39,8 +39,13 @@ réserves.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes
dans une entreprise filiale de l'institution de prévoyance ou dans une
institution ou entreprise relevant du second alinéa de l'article L. 931-34.<br />
dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union
d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans
une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L. 931-34
ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance
appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par
la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 951-1 dans les conditions
prévues à l'article L. 933-4-6.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des