Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2004-11-19 Date de fin: 2005-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006735433 Identifiant: LEGIARTI000006735434
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###### Article D162-2-1 ###### Article D162-2-1
@ -14,37 +14,42 @@ Le comité économique des produits de santé institué par l'article L. 162-17-
est composé des membres suivants :<br /> est composé des membres suivants :<br />
1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des 1° Un président et deux vice-présidents, l'un chargé du médicament, l'autre des
produits mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée de trois ans par produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1, nommés pour une durée
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale,
l'économie ;<br /> de la santé et de l'économie ;<br />
2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br /> 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br />
3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br /> 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
4° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
représentant ;<br />
5° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou son représentant ;<br /> répression des fraudes ou son représentant ;<br />
6° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des 5° Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des
postes ou son représentant ;<br /> postes ou son représentant ;<br />
7° Un représentant des organismes nationaux d'assurance maladie, désigné 6° Deux représentants des organismes nationaux d'assurance maladie désignés par
conjointement par le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs
travailleurs salariés, le directeur de la caisse d'assurance maladie maternité salariés et un représentant désigné conjointement par le directeur de la Caisse
des travailleurs non salariés des professions non agricoles et le directeur de nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des
la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.<br /> professions non agricoles et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole ;<br />
7° Un représentant désigné par le conseil de l'Union nationale des organismes
d'assurance maladie complémentaire.<br />
Assistent aux réunions du comité, avec voix consultative, le directeur de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un
représentant du ministre chargé de la recherche.<br />
En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur général
de l'action sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du de l'action sociale ou son représentant, un représentant du ministre chargé du
budget, un représentant du ministre chargé de la recherche, un représentant du budget, un représentant du ministre chargé de l'agriculture, un représentant du
ministre chargé de l'agriculture, un représentant du ministre chargé des petites ministre chargé des petites et moyennes entreprises ou un représentant du
et moyennes entreprises ou un représentant du ministre chargé des anciens ministre chargé des anciens combattants aux travaux du comité et de ses
combattants aux travaux du comité et de ses sections, avec voix consultative.<br /> sections, avec voix consultative.<br />
Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par Les directeurs d'administration centrale ne peuvent se faire représenter que par
des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de des membres de leur service occupant des fonctions au moins égales à celles de
sous-directeur. Le représentant des organismes nationaux d'assurance maladie sous-directeur. Les représentants des organismes nationaux d'assurance maladie
doit occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint. doivent occuper des fonctions au moins égales à celle de directeur adjoint.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2004-11-19 Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006735438 Identifiant: LEGIARTI000006735439
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02CXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02CXXAC
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###### Article D162-2-2 ###### Article D162-2-2
@ -15,8 +15,8 @@ Pour l'exercice de ses missions, le comité peut entendre :<br />
a) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de a) Le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de
santé ou son représentant ;<br /> santé ou son représentant ;<br />
b) Le directeur de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé b) Le président du collège de la Haute Autorité de santé ou son représentant
ou son représentant ;<br /> ;<br />
c) Le président de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R. c) Le président de la Commission de la transparence mentionnée à l'article R.
163-15 ou son représentant ;<br /> 163-15 ou son représentant ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2004-11-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006735441 Identifiant: LEGIARTI000006735442
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###### Article D162-2-3 ###### Article D162-2-3
I. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-1, L. I.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3,
162-17-3, L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé L. 162-17-4 et L. 162-18, le comité économique des produits de santé se réunit
se réunit en section du médicament et est composé des membres suivants :<br /> en section du médicament ; le vice-président qui siège est celui en charge du
médicament.<br />
1° Le président du comité économique des produits de santé ;<br /> II.-Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L.
165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des
2° Le vice-président chargé du médicament ;<br /> produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 ; le vice-président qui
siège est celui en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L.
3° Les membres désignés aux 2°, 3°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 162-2-1.<br /> 165-1.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut associer le directeur de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins aux travaux de la section, avec
voix consultative.<br />
II. - Lorsqu'il exerce les missions définies aux articles L. 165-2, L. 165-3 et
L. 165-4, le comité économique des produits de santé se réunit en section des
dispositifs médicaux et est composé des membres suivants :<br />
1° Le président du comité économique des produits de santé ;<br />
2° Le vice-président chargé des produits mentionnés à l'article L. 165-1 ;<br />
3° Les membres désignés aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article D. 162-2-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2004-11-19 Date de fin: 2021-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006735444 Identifiant: LEGIARTI000006735445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02EXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02EXXAC
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###### Article D162-2-4 ###### Article D162-2-4
Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de Les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'économie et de
l'industrie notifient chaque année au président du comité économique des l'industrie notifient, après consultation de l'Union nationale des caisses
produits de santé, après publication de la loi de financement de la sécurité d'assurance maladie, chaque année au président du comité économique des produits
sociale, les orientations relatives à la politique économique du médicament, de santé, après publication de la loi de financement de la sécurité sociale, les
prévues à l'article L. 162-17-3.<br /> orientations relatives à la politique économique du médicament, prévues à
l'article L. 162-17-3.<br />
Le comité économique des produits de santé remet chaque année un rapport sur Le comité économique des produits de santé remet chaque année un rapport sur
l'activité de ses deux sections aux ministres chargés de la sécurité sociale, de l'activité de ses deux sections aux ministres chargés de la sécurité sociale, de
la santé, de l'économie et de l'industrie.<br /> la santé, de l'économie et de l'industrie.<br />
Le comité économique des produits de santé peut être saisi par les ministres Le comité économique des produits de santé peut être saisi sur les questions
compétents sur les questions relevant de ses attributions mentionnées notamment relevant de ses attributions mentionnées notamment aux articles L. 162-17-3 et
aux articles L. 162-17-3 et L. 165-4.<br /> L. 165-4 par les ministres compétents ou par l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie.<br />
Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises Le comité économique des produits de santé est saisi par les entreprises
exploitant des médicaments, les fabricants ou les distributeurs des produits exploitant des médicaments, les fabricants ou les distributeurs des produits

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2004-11-19 Date de fin: 2016-02-22
Identifiant: LEGIARTI000006735447 Identifiant: LEGIARTI000006735448
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02FXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02FXXAC
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###### Article D162-2-5 ###### Article D162-2-5
@ -15,18 +15,18 @@ président. Le président fixe l'ordre du jour des séances.<br />
Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui Le président recherche l'accord des membres du comité sur les dossiers qui lui
sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la sont présentés. En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la
majorité simple des membres présents, sous réserve de l'absence d'opposition de majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le
l'un d'entre eux. En cas de partage égal des voix, le président a voix président a voix prépondérante. Le président du comité notifie immédiatement aux
prépondérante. Il ne peut être passé outre à l'opposition d'un membre que par membres du comité mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article D. 162-2-1 les
décision conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et décisions relatives aux prix et aux tarifs prises par le comité en application
de l'économie.<br /> des articles L. 162-16, L. 162-16-4 à L. 162-16-6 et L. 165-2 à L. 165-4.<br />
Le président signe les conventions, ainsi que les décisions et les avis pris en Le président signe les conventions passées et les décisions prises en
application des articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. 162-18, L. application des articles L. 162-16-4 à L. 162-16-6, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L.
165-2, L. 165-3 et L. 165-4.<br /> 162-18 et L. 165-2 à L. 165-4.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses pouvoirs sont exercés, pour
les missions définies aux articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L. les missions définies aux articles L. 162-16-4, L. 162-17-3, L. 162-17-4, L.
162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies 162-18, par le vice-président chargé du médicament ; pour les missions définies
aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, par le vice-président chargé des aux articles L. 165-2, L. 165-3 et L. 165-4, par le vice-président chargé des
produits mentionnés à l'article L. 165-1. produits mentionnés à l'article L. 165-1.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28 Date de début: 2004-11-19
Date de fin: 2004-11-19 Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006735450 Identifiant: LEGIARTI000006735451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02GXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D02GXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735450.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735451.xml
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###### Article D162-2-6 ###### Article D162-2-6
@ -15,17 +15,15 @@ secrétariat du comité est placé auprès de la direction de la sécurité
sociale.<br /> sociale.<br />
Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des Le président peut confier l'instruction des dossiers étudiés par le comité à des
rapporteurs désignés conjointement par les ministres chargés de la sécurité rapporteurs désignés par le comité.<br />
sociale, de la santé et de l'économie, sur proposition du comité.<br />
Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs Les membres du comité économique des produits de santé ainsi que les rapporteurs
adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs adressent au président du comité une déclaration mentionnant les liens directs
ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont ou indirects qu'ils peuvent avoir avec les entreprises dont les produits sont
susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les susceptibles de faire l'objet d'un examen devant le comité ou avec les
organismes professionnels ou les sociétés de conseil intervenant dans ce organismes professionnels ou les sociétés de conseil intervenant dans ce
secteur. Le président et les vice-présidents du comité adressent la même secteur. Le président adresse la même déclaration au ministre chargé de la
déclaration aux ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de sécurité sociale.<br />
l'économie.<br />
Le président et les vice-présidents du comité, les autres membres et les Le président et les vice-présidents du comité, les autres membres et les
rapporteurs s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Ces rapporteurs s'engagent à signaler toute modification concernant ces liens. Ces