Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504452
Ancien identifiant: 1LX98325
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/44/JORFTEXT000000504452.xml
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République française 2000-06-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 2000-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006742117
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742117.xml
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000029398009
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/80/LEGIARTI000029398009.xml
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###### Article L245-1
Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés une contribution des entreprises assurant l'exploitation
en France, au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique, d'une ou
plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les
caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste
des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
en France, au sens des articles L5124-1, L5124-2, L5136-2 et L5124-18 du code de
la santé publique, d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à
remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et
deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités
inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.