Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172248
###### Section 4 : Prestations supplémentaires
- [Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants](sous-section_2)

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2000-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006737785
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737785.xml
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737786
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737786.xml
---
###### Article D615-14
Tout assuré cotisant relevant à titre obligatoire du groupe des professions
artisanales mentionné à l'article L. 615-1 bénéficie du régime d'indemnités
journalières institué par le présent titre.
Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des
articles L. 161-8 ou L. 311-5, relevant à titre obligatoire du groupe des
professions artisanales mentionné au 1° de l'article L. 615-1, bénéficie du
régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2000-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006737791
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737791.xml
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737792
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737792.xml
---
###### Article D615-19
@ -14,7 +14,13 @@ Pour l'application du premier alinéa de l'article D. 615-17, les conditions
d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées au jour de la constatation
médicale de l'incapacité de travail.<br />
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de quinze jours
à compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de
trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de
maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du
délai prévu à l'article D. 615-23, l'indemnité journalière est attribuée à
l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse
et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-07-01
Date de fin: 2000-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006737796
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737796.xml
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737797
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737797.xml
---
###### Article D615-23
@ -16,9 +16,9 @@ le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale e
doit comporter notamment la signature du médecin traitant et, après sa
prescription, la cause et la durée probable de l'incapacité de travail.<br />
L'avis d'arrêt de travail doit être adressé par l'assuré au service médical dans
le délai de deux jours suivant la date de la constatation médicale de
l'incapacité de travail.<br />
L'avis d'arrêt de travail doit, sauf en cas d'hospitalisation, être adressé par
l'assuré au service médical dans le délai de deux jours suivant la date de la
constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
Dans le cas où l'assuré reprend son travail avant la fin de la durée d'arrêt de
travail prescrite par son médecin traitant, il doit adresser au service médical

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@ -0,0 +1,23 @@
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Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGISCTA000006185609
---
###### Sous-section 2 : Régime d'indemnités journalières des industriels et commerçants
- [Article D615-34](article_d615-34.md)
- [Article D615-35](article_d615-35.md)
- [Article D615-36](article_d615-36.md)
- [Article D615-37](article_d615-37.md)
- [Article D615-38](article_d615-38.md)
- [Article D615-39](article_d615-39.md)
- [Article D615-40](article_d615-40.md)
- [Article D615-41](article_d615-41.md)
- [Article D615-42](article_d615-42.md)
- [Article D615-43](article_d615-43.md)
- [Article D615-44](article_d615-44.md)
- [Article D615-45](article_d615-45.md)
- [Article D615-46](article_d615-46.md)
- [Article D615-47](article_d615-47.md)
- [Article D615-48](article_d615-48.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737731
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737731.xml
---
###### Article D615-34
Tout assuré cotisant ou en situation de maintien de droits en application des
articles L. 161-8 ou L. 311-5 relevant à titre obligatoire du groupe des
professions industrielles et commerciales mentionné au 1° de l'article L. 615-1
bénéficie du régime d'indemnités journalières institué par le présent titre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737732
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737732.xml
---
###### Article D615-35
Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article D.
615-34 :<br />
1° Les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une
relève du groupe professionnel des industriels et des commerçants, mais dont le
droit aux prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire
d'assurance maladie en application de l'article L. 615-4 ;<br />
2° Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité dans le régime
d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales prévu à
l'article L. 635-11 ;<br />
3° Les personnes mentionnées à l'article L. 615-7, lorsque le droit aux
prestations en nature est ouvert dans un autre régime obligatoire d'assurance
maladie ;<br />
4° Les personnes retraitées, affiliées au régime d'assurance maladie et
maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737800
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737800.xml
---
###### Article D615-36
Pour avoir droit aux indemnités journalières, l'assuré doit :<br />
1° Etre affilié au régime d'assurance maladie maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles depuis au moins un an et rattaché au
groupe professionnel des industriels et commerçants à la date du constat médical
de l'incapacité de travail ;<br />
2° Etre à jour de ses cotisations de base et supplémentaires à la date du
constat médical de l'incapacité de travail ; en cas de paiement tardif, l'assuré
peut faire valoir son droit aux prestations dans les conditions prévues par
l'article L. 615-8.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737733.xml
---
###### Article D615-37
Les indemnités journalières sont attribuées à l'assuré qui se trouve
temporairement dans l'incapacité physique, constatée par le médecin traitant, de
continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou
d'accident survenu, notamment, pendant l'exercice d'une activité professionnelle
industrielle et commerciale ou à la suite de celle-ci.<br />
Le bénéfice desdites prestations est supprimé lorsque l'incapacité trouve sa
cause dans une faute intentionnelle de l'assuré.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006737802
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737802.xml
---
###### Article D615-38
Les indemnités journalières mentionnées à l'article D. 615-37 ne peuvent être
cumulées avec les indemnités journalières forfaitaires de maternité prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 615-19.<br />
Les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas
lieu au versement des indemnités journalières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737804
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D39AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737804.xml
---
###### Article D615-39
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations sont appréciées au jour de
la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
L'indemnité journalière est attribuée à l'expiration d'un délai de carence de
trois jours en cas d'hospitalisation et de sept jours en cas d'accident ou de
maladie, à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.<br />
Elle est due pour chaque jour ouvrable ou non.<br />
Lorsque l'avis d'arrêt de travail est adressé au service médical au-delà du
délai prévu à l'article D. 615-23, l'indemnité journalière est attribuée à
l'expiration d'un délai de quatre jours à compter de sa réception par la caisse
et au plus tôt à compter de l'expiration du délai de carence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737806
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737806.xml
---
###### Article D615-40
L'assuré ne peut être indemnisé au-delà de quatre-vingt-dix jours consécutifs à
compter de la date de la constatation médicale de l'incapacité de travail, et il
ne peut lui être versé plus de quatre-vingt-dix indemnités journalières non
consécutives au cours d'une même année, de date à date, pour des arrêts de
travail non consécutifs.<br />
Si au cours d'une même année, l'assuré, après reprise du travail, bénéficie d'un
nouvel arrêt causé soit par la même affection comportant un traitement prolongé
et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à l'exonération du
ticket modérateur, soit par le même accident, et qu'il ne peut bénéficier des
prestations servies par le régime invalidité des professions industrielles et
commerciales prévu à l'article L. 635-11, le délai prévu au deuxième alinéa de
l'article D. 615-39 n'est pas appliqué.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737734
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737734.xml
---
###### Article D615-41
Le montant de l'indemnité journalière est égal à 1/720 du revenu professionnel
annuel moyen des trois dernières années civiles pris en compte pour le calcul de
la cotisation visée à l'article D. 612-9 émise et échue à la date de la
constatation médicale de l'incapacité de travail, dans la limite du plafond
annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la même date.<br />
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être supérieur à 1/720 du plafond
mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.<br />
Le montant de l'indemnité journalière ne peut être inférieur à 1/720 de 40 % du
plafond mentionné à l'article L. 241-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2002-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737808
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737808.xml
---
###### Article D615-42
L'attribution et le service des indemnités journalières ainsi que l'exercice du
contrôle médical s'effectuent dans les conditions prévues par les articles D.
615-22 à D. 615-27.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737735
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737735.xml
---
###### Article D615-43
La coordination avec le régime d'assurance invalidité des professions
industrielles et commerciales visé à l'article L. 635-11 concernant les
contrôles médicaux, les échanges d'information sur la situation des assurés et
les prestations qui leur sont versées, s'effectue dans le cadre d'une convention
nationale conclue entre la Caisse nationale de l'organisation autonome des
professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non
agricoles, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737736.xml
---
###### Article D615-44
La Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non
salariés des professions non agricoles gère le fonds national des prestations
supplémentaires des industriels et commerçants dans les conditions fixées par
les dispositions de l'article L. 612-13.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737737.xml
---
###### Article D615-45
Le fonds national des prestations supplémentaires des industriels et commerçants
doit être équilibré en recettes et en dépenses.<br />
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
1° Le produit des cotisations supplémentaires des assurés relevant du groupe
professionnel des industriels et commerçants ainsi que des majorations de retard
et pénalités qui s'y rapportent ;<br />
2° Le produit des remboursements des dépenses de prestations supplémentaires
perçus par les caisses mutuelles régionales en application de l'article L.
376-1.<br />
Les dépenses du fonds sont constituées par :<br />
1° Les dotations annuelles attribuées aux caisses mutuelles régionales en
fonction des charges de prestations supplémentaires attribuées aux industriels
et commerçants qu'elles ont couvertes pendant l'exercice concerné ;<br />
2° La participation du fonds national des prestations supplémentaires des
industriels et commerçants au fonds national de gestion administrative visé à
l'article R. 613-5, en paiement des frais de gestion des prestations
supplémentaires.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737738
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737738.xml
---
###### Article D615-46
Au vu de l'état détaillé d'exécution des dépenses communiqué par la caisse
nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du
budget fixent en dépenses du fonds national des prestations supplémentaires des
industriels et commerçants, par arrêté annuel, le montant des dotations que la
caisse nationale attribue aux caisses mutuelles régionales en fonction des
charges de prestations supplémentaires qu'elles ont couvertes pendant l'exercice
ainsi que le montant de la participation de ce fonds au fonds national de
gestion administrative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737739
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737739.xml
---
###### Article D615-47
Le résultat du fonds national des prestations supplémentaires des industriels et
commerçants est viré en report à nouveau ou en réserve au bilan de la caisse
nationale dans le cadre des dispositions de l'article R. 613-9.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-11
Date de fin: 2007-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006737740
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/77/LEGIARTI000006737740.xml
---
###### Article D615-48
Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux prestations
supplémentaires des industriels et commerçants sont suivies dans une
comptabilité distincte dans le cadre du plan comptable du régime d'assurance
maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
conformément aux instructions de la caisse nationale.