Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES
CHAP. I (ART. 3 A 10): DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS ET ADOLESCENTS HANDICAPES. CHAP. II (ART. 11 A 34): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI. CHAP. III (ART. 35 A 47): DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS AUX ADULTES HANDICAPES. CHAP. IV (ART. 48): AIDE SOCIALE AUX HANDICAPES. CHAP. V (ART. 49 A 56): DISPOSITIONS TENDANT A FAVORISER LA VIE SOCIALE DES PERSONNES HANDICAPEES. CHAP. VI (ART. 57 A 62): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ECT. JO DU 21-08-1975 P8555. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333976 Ancien identifiant: 1LX975534 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/39/JORFTEXT000000333976.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-06-17
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045920113
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/92/01/LEGIARTI000045920113.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046833014
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/30/LEGIARTI000046833014.xml
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###### Article R821-4
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Lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés
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ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un
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établissement ou un service d'aide par le travail mentionnés à l'article L.
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344-2 du code de l'action sociale et des familles, la condition de ressources
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prévue à l'article L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent
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article.<br />
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ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou que ses revenus
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d'activité sont exclusivement issus d'un travail dans un établissement ou un
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service d'aide par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de
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l'action sociale et des familles, la condition de ressources prévue à l'article
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L. 821-3 s'applique conformément aux dispositions du présent article.<br />
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II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus au cours
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de l'année civile de référence mentionnée à l'article R. 532-3.<br />
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II.-La condition de ressources s'apprécie au regard des revenus perçus par le
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demandeur ou le bénéficiaire au cours de l'année civile de référence mentionnée
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à l'article R. 532-3.<br />
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Les revenus pris en compte sont ceux définis aux articles R. 532-3 à R. 532-7,
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sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-8-1, ,
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D. 821-9 et D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :<br />
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sous réserve de l'application des articles R. 821-4-3, R. 821-4-4, D. 821-9 et
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D. 821-10, ainsi que des dispositions suivantes :<br />
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1° Ne sont pas pris en compte les revenus appartenant aux catégories suivantes
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:<br />
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@ -31,15 +32,11 @@ code général des impôts lorsqu'elles ont été constituées en faveur d'une
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personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixé par décret,
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lorsqu'elles ont été constituées par une personne handicapée pour elle-même ;<br />
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b) Le salaire perçu en application du deuxième alinéa de l'article L. 245-12 du
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code de l'action sociale et des familles par le conjoint, concubin ou partenaire
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lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
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c) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne
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b) La prime d'intéressement à l'excédent d'exploitation versée à une personne
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handicapée admise dans un établissement ou service d'aide par le travail
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mentionnée à l'article R. 243-6 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
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d) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article
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c) Les indemnités versées aux personnes tirées au sort mentionnées à l'article
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4-3 et au 2° de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958
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portant loi organique relative au Conseil économique, social et
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environnemental.<br />
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