Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1992-09-24 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006737174
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737174.xml
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1995-11-04
Identifiant: LEGIARTI000006737175
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/71/LEGIARTI000006737175.xml
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###### Article D542-1
@ -14,4 +14,7 @@ Pour l'application du 3° de l'article L. 542-1, l'un et l'autre des époux ne
doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été célébré
.<br />
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.