Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006738588
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738588.xml
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1995-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006738589
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/85/LEGIARTI000006738589.xml
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###### Article D755-12
@ -29,4 +29,7 @@ M. ou au bénéfice des primes à la construction ;<br />
b. soit qu'elles aient souscrit un contrat de location-vente ou un bail à
construction qui leur confère un droit de propriété sur les constructions
existantes ou édifiées.
existantes ou édifiées.<br />
Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses
descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006739195
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739195.xml
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1993-01-20
Identifiant: LEGIARTI000006739196
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739196.xml
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###### Article D755-16
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les
conditions prévues aux premier, deuxième, troisième, quatrième et dernier
alinéas de l'article D. 542-10.<br />
Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire
déterminé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de
l'article D. 542-10.<br />
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année
civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité
professionnelle productrice de ressources imposables et qu'il perçoit une
rémunération mensuelle lors de l'ouverture du droit ou au début de la période de
paiement, les ressources prises en considération pour le calcul de l'allocation
de logement due à l'intéressé sont déterminées forfaitairement sur la base de
douze fois la rémunération mensuelle considérée.<br />
S'il s'agit d'une personne exerçant une activité professionnelle autre que
salariée, les ressources prises en considération sont fixées forfaitairement à
cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire en vigueur
dans le département où réside l'intéressé au 1er janvier qui précède la date
d'ouverture du droit ou le début de la période de paiement.<br />
Le montant des ressources ainsi déterminé est affecté des abattements prévus par
le code général des impôts.<br />
Les ressources ainsi définies sont arrondies au multiple de 500 F immédiatement
inférieur.
conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-13.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-11
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006739222
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739222.xml
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739223
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739223.xml
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###### Article D755-24
@ -14,13 +14,13 @@ Sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa ci-dessous, le montant de
l'allocation de logement est obtenu par application de la formule prévue à
l'article D. 542-5.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranche s de ressources
Les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de ressources
prévues au 5° de l'article D. 542-5 sont affectées des coefficients (ou nombre
de parts) ci-après :<br />
1,5 pour un ménage sans enfant ;<br />
2,3 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou personne à charge ;<br />
2,5 pour un ménage ou une personne avec un enfant ou une personne à charge ;<br />
3 pour un ménage ou une personne avec deux enfants ou personnes à charge ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-11-10
Date de fin: 1992-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006738606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738606.xml
Date de début: 1992-09-24
Date de fin: 1994-11-16
Identifiant: LEGIARTI000006738607
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D28AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/86/LEGIARTI000006738607.xml
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###### Article D755-28
@ -35,6 +35,6 @@ L'arrêté interministériel prévu au présent article fixe en outre le plafond
la prime de déménagement.<br />
Le loyer mensuel payé par les étudiants logés en résidence universitaire est
réputé égal à 400 F.<br />
réputé égal à 411 F.<br />
Ce montant est augmenté de la majoration forfaitaire représentative des charges.