Décret n° 2016-942 du 8 juillet 2016 relatif à l'organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032862648
NOR: AFSH1608338D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/86/26/JORFTEXT000032862648.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-11 00:00:00 +02:00
parent eff42298b6
commit 0f12f88f85
2 changed files with 21 additions and 26 deletions

View file

@ -1,29 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-19
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000030253345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/33/LEGIARTI000030253345.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032886217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/62/LEGIARTI000032886217.xml
---
###### Article R165-65
<div align="left">
La demande d'une prise en charge partielle ou totale de produit de santé ou
d'acte innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 est présentée :<br />
1° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la
santé publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas
échéant, avec toute entreprise assurant une prestation de service et
mentionnée à l'article L. 5232-3 du même code ou avec tout établissement de
santé défini par l'article L. 6111-1 du même code ;<br />
d'acte innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1 est présentée : 1° Pour les
dispositifs médicaux définis par l'article L. 5211-1 du code de la santé
publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas échéant,
avec toute entreprise assurant une prestation de service et mentionnée à
l'article L. 5232-3 du même code ou avec tout établissement de santé défini
par l'article L. 6111-1 du même code ;<br />
2° Pour les dispositifs médicaux définis par l'article L. 5221-1 du code de la
santé publique, par le fabricant ou distributeur, en association, le cas
échéant, avec tout établissement de santé ;<br />
3° Pour les actes, par un conseil national professionnel défini à l'article R.
4133-4 du code de la santé publique, en association, le cas échéant, avec tout
3° Pour les actes, par un conseil national professionnel défini à l'article L.
4021-3 du code de la santé publique, en association, le cas échéant, avec tout
établissement de santé.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-06
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000032659535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/95/LEGIARTI000032659535.xml
Date de début: 2016-07-11
Date de fin: 2017-04-28
Identifiant: LEGIARTI000032886104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/88/61/LEGIARTI000032886104.xml
---
###### Article D311-1
@ -121,14 +121,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/95/LEGIARTI000032659535.xml
bulletin officiel des finances publiques ;<br />
17° Les professionnels de santé salariés et non salariés en leur qualité de
membre de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
mentionné aux articles L. 4021-1, R. 4021-4 du code de la santé publique, des
commissions scientifiques indépendantes mentionnées aux articles L. 4133-2, L.
4143-2, L. 4153-2 et L. 4236-2 du même code et de la commission scientifique
du Haut Conseil des professions paramédicales mentionnée à l'article R.
4021-24 du même code, au titre des indemnités forfaitaires versées par ces
instances en application des dispositions de l'article R. 4021-5 du même code
;<br />
membre de l'Agence nationale de développement professionnel continu mentionnée
à l'article L. 4021-6 du code de la santé publique, au titre des indemnités
forfaitaires versées par ces instances en application des dispositions de
l'article R. 4021-17 du même code ;<br />
18° Les médecins agréés pour siéger au sein des comités médicaux, désignés par
le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et mentionnés à l'article R. 3132-5 du