Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006738307 Identifiant: LEGIARTI000006738308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAB
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###### Article D615-1 ###### Article D615-1
@ -17,25 +17,25 @@ fixée comme suit :<br />
jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble
des frais afférents à l'hospitalisation.<br /> des frais afférents à l'hospitalisation.<br />
La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour. La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour .
Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant
l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions
définies au 4° ci-dessous.<br /> définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée
pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale.<br />
La participation de l'assuré est également supprimée lorsque le bénéficiaire a 2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais de traitement des affections visées au
été reconnu atteint d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit de
L. 322-3 ;<br /> frais autres que ceux mentionnés au 1° du présent article.<br />
2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais autres que ceux visés au 1° du présent
article lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des afffections
mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3.<br />
Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint
d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, les frais de d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, sauf lorsque les frais
traitement roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs, concernent des médicaments visés à l'article R. 322-1 (5°) du code de la
à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre sécurité sociale. Elle est également supprimée pour le même bénéficiaire, pour
des séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un les frais de traitements roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes
accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;<br /> radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit,
que le nombre de séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait
l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;<br />
3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de 3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de
fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;<br /> fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-01-01 Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006738315 Identifiant: LEGIARTI000006738316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D03AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D03AXXAB
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###### Article D615-3 ###### Article D615-3
@ -19,4 +19,4 @@ participation des assurés est fixée à :<br />
1°) 30 p. 100 pour les frais mentionnés à l'article D. 615-2 ;<br /> 1°) 30 p. 100 pour les frais mentionnés à l'article D. 615-2 ;<br />
2°) 15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections 2°) 15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections
mentionnées aux et 4° de l'article L. 322-3. mentionnées au 3° de l'article L. 322-3.