Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)

ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES
 ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS
ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES
ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE
ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE
ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE
ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE
 ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES
ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES
ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION
 ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE
ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE
 ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS
ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE
ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS  DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
 ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE
ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS
ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE.
 ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE
ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS).
 ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000682675
Ancien identifiant: 1DX9450179
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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République française 1987-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-07-17
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006750010
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750010.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750011
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X323R04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750011.xml
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###### Article R323-4
@ -13,14 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/00/LEGIARTI000006750010.xml
Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à
l'article L. 323-4 est déterminé comme suit :<br />
1°) 1/30 du montant de la ou des deux dernières paies antérieures à la date de
l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est réglé
1°) 1/90 du montant des trois ou des six dernières paies antérieures à la date
de l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé
mensuellement ou deux fois par mois ;<br />
2°) 1/30 du montant des paies du mois antérieur à la date de l'interruption de
travail, lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement ;<br />
2°) 1/90 du montant des paies des trois mois antérieurs à la date de
l'interruption de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé journellement
;<br />
3°) 1/28 du montant des deux ou quatre dernières paies antérieures à la date de
3°) 1/84 du montant des six ou douze dernières paies antérieures à la date de
l'interruption de travail suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les
deux semaines ou chaque semaine ;<br />

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141562
#### Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- [Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Dispositions diverses.](chapitre_3)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006185587
Date de début: 2018-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037251358
---
##### Chapitre 2 : Prêts aux jeunes ménages.
##### Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
- [Article D582-1](article_d582-1.md)
- [Article D582-2](article_d582-2.md)