Décret n°68-1009 du 19 novembre 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX PRESTATIONS OBLIGATOIRES DU REGIME INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966 (ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE, PROFESSION NON SALARIEE) A LA PARTICIPATION DES ASSURES AUX TARIFS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE CES PRESTATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869339
Ancien identifiant: 1DX9681009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/93/JORFTEXT000000869339.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738307
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738307.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1987-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006738308
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738308.xml
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###### Article D615-1
@ -17,25 +17,25 @@ fixée comme suit :<br />
jour d'hospitalisation dans un établissement public ou privé, pour l'ensemble
des frais afférents à l'hospitalisation.<br />
La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour.
La participation aux frais est supprimée à partir du trente et unième jour .
Toutefois, elle est supprimée dès le premier jour lorsque pendant
l'hospitalisation, l'acte ou la série d'actes pratiqués répondent aux conditions
définies au 4° ci-dessous.<br />
définies au 4° ci-dessous. La participation de l'assuré est également supprimée
pour les frais de traitement d'une des affections visées au 3° de l'article L.
322-3 du code de la sécurité sociale.<br />
La participation de l'assuré est également supprimée lorsque le bénéficiaire a
été reconnu atteint d'une des affections mentionnées aux 3° et 4° de l'article
L. 322-3 ;<br />
2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais autres que ceux visés au 1° du présent
article lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des afffections
mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 322-3.<br />
2°) 20 p. 100 des tarifs pour les frais de traitement des affections visées au
3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il s'agit de
frais autres que ceux mentionnés au 1° du présent article.<br />
Toutefois, cette participation est supprimée lorsque le bénéficiaire est atteint
d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, les frais de
traitement roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes radioactifs,
à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit, que le nombre
des séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait l'objet d'un
accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;<br />
d'une desdites affections pour les frais pharmaceutiques, sauf lorsque les frais
concernent des médicaments visés à l'article R. 322-1 (5°) du code de la
sécurité sociale. Elle est également supprimée pour le même bénéficiaire, pour
les frais de traitements roentgenthérapique, curiethérapique ou par les isotopes
radioactifs, à la condition, en ce qui concerne les traitements dont il s'agit,
que le nombre de séances, d'un coefficient total au moins égal à Z 50, ait fait
l'objet d'un accord préalable de la caisse après avis du contrôle médical ;<br />
3°) la participation de l'assuré est supprimée en ce qui concerne les frais de
fourniture d'appareils d'orthopédie mentionnés au 2° de l'article L. 322-3 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1987-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006738315
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738315.xml
Date de début: 1987-01-01
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006738316
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X615D03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/83/LEGIARTI000006738316.xml
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###### Article D615-3
@ -19,4 +19,4 @@ participation des assurés est fixée à :<br />
1°) 30 p. 100 pour les frais mentionnés à l'article D. 615-2 ;<br />
2°) 15 p. 100 lorsque le bénéficiaire a été reconnu atteint d'une des affections
mentionnées aux et 4° de l'article L. 322-3.
mentionnées au 3° de l'article L. 322-3.