Décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 relatif à la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Ministère: Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047541289
NOR: APHA2236967D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/54/12/JORFTEXT000047541289.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-01 00:00:00 +02:00
parent 56178c16d1
commit 78fb8bcf56
2 changed files with 0 additions and 36 deletions

View file

@ -15,7 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141593
- [Article D821-6](article_d821-6.md)
- [Article D821-7](article_d821-7.md)
- [Article D821-8](article_d821-8.md)
- [Article D821-8-1](article_d821-8-1.md)
- [Article D821-9](article_d821-9.md)
- [Article D821-10](article_d821-10.md)
- [Article D821-10-1](article_d821-10-1.md)

View file

@ -1,35 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-21
Date de fin: 2023-10-01
Identifiant: LEGIARTI000045039188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/03/91/LEGIARTI000045039188.xml
---
###### Article D821-8-1
I.-L'abattement forfaitaire prévu par le premier alinéa de l'article L. 821-3
est appliqué aux revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité qui relèvent des catégories suivantes :<br />
1° Les revenus d'activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles
;<br />
2° Les traitements et les salaires, les pensions, les rentes viagères à titre
gratuit et les rémunérations des gérants et associés de sociétés mentionnées à
l'article 62 du code général des impôts ;<br />
3° La rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
II.-Le montant de cet abattement est fixé selon les modalités suivantes :<br />
1° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus
au cours d'une année civile de référence, le montant annuel est de 5 000 euros,
auquel s'ajoute une somme de 1 400 euros par enfant à charge au sens des
articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2 ;<br />
2° Lorsque la condition de ressources est appréciée au regard de revenus perçus
au cours d'un trimestre de référence, le montant trimestriel de l'abattement
correspond au quart des sommes prévues au 1°.