Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AU REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX

ABROGE LE DECRET 65887 DU 18-10-1965 A L'EXCEPTION DE SON ART. 8,LE DECRET 621327 DU 07-11-1962 MODIFIE PAR LE DECRET 6451 DU 16-01-1964 FIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CHARGEE D'ETABLIR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000870187
Ancien identifiant: 1DX967441
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/01/JORFTEXT000000870187.xml
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République française 2008-09-03 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2008-09-03
Identifiant: LEGIARTI000006746696
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X163R02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/66/LEGIARTI000006746696.xml
Date de début: 2008-09-03
Date de fin: 2009-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019416846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/68/LEGIARTI000019416846.xml
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<h1>Article R163-2</h1>
@ -14,11 +13,13 @@ Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé
publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ainsi que
ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre
1992, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de
sécurité sociale, sur prescription médicale, ni être achetés ou fournis ou
utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables
établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé
de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques
ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.<br />
sécurité sociale, sur prescription médicale, à l'exception des vaccins
mentionnés à l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, ni être achetés
ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments
remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du
ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules
indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au
remboursement des médicaments.<br />
Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de
l'article R. 5143-8 du code de la santé publique, la décision du directeur
@ -66,10 +67,7 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019415743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -77,10 +75,7 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -94,10 +89,10 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
1967-06-05 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006761606?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-441 du 5 juin 1967 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS AUX ASSURES SOCIAUX. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1975-05-16 au 1985-12-21</a>
</li>
<li>
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
1990-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
1990-11-21 TXT_ASSOCIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006076787?vers=git&vers=legifrance">Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables VIGUEUR</a>
1992-12-31 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000542776?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane</a>
</li>
<li>
1994-12-08 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005617159?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables ABROGE, en vigueur du 1994-12-14 au 2006-07-04</a>
@ -138,15 +133,6 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
<li>
1999-04-23 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000005627898?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 avril 1999 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1994 pris pour l'application de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000240353?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236951?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006236952?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1398 du 23 décembre 2004 relatif aux médicaments remboursables par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2006-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252689?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et relatif aux spécialités remboursables et aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 dudit code - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-07-04</a>
</li>
@ -159,24 +145,57 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
<li>
2008-04-03 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018608670?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 3 avril 2008 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-10</a>
</li>
<li>
2008-08-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019415743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-878 du 29 août 2008 relatif à la prise en charge par l'assurance maladie de certains vaccins inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045360088?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mars 2022 modifiant les annexes de l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant les listes permettant l'exercice infirmier en pratique avancée en application de l'article R. 4301-3 du code de la santé publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-31 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045564926?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 31 mars 2022 portant approbation de la Convention nationale organisant les rapports entres les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie - article Préambule de la convention AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689889?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5121-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2007-02-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006689956?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L5123-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-06-22 au 2004-08-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006693507?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article L551 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1953-10-07 au 1987-01-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la santé publique - art. R4311-5-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799042?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5000 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-01-09 au 2004-08-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800283?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5128-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-09 au 1998-02-13</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006800416?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-14 au 1998-01-30</a>
</li>
<li>
1993-12-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006332383?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la redevance perçue pour toute demande d'inscription d'un médicament visé à l'article L. 601 du code de la santé publique sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1993-12-23 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048630345?vers=git&vers=legifrance">Code de la santé publique - article R5132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740610?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741367?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L162-17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-04-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000050420863?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R161-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049737620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-14-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747664?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049737602?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>
@ -195,6 +214,9 @@ prononcée pour une durée de cinq ans.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746709?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-07-04 au 1999-10-30</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006747689?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-07-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049737659?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R163-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-06-19</a>
</li>