Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES)
ART. 1 A 6 : MODALITES D'IMMATRICULATION AUX ASSURANCES SOCIALES ART. 7 A 14 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS ART. 15 A 26 : CONTROLE ADMINISTRATIF ET MEDICAL DES MALADES ART. 27 A 36 : ASSURANCE MALADIE ART. 37 A 44 : ASSURANCE DE LONGUE MALADIE ART. 45 A 50 : ASSURANCE MATERNITE ART. 53 A 69 : ASSURANCE INVALIDITE ART. 70 A 76 : ASSURANCE VIEILLESSE : DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE-VIEILLESSE ET LIQUIDATION DES PENSIONS ET RENTES ART. 77 ET 78 : ASSURANCE DECES ART. 79 ET 83 : PENSIONS DE VEUFS ET DE VEUVES : PENSIONS DE REVERSION ART. 84 ET 85 : DISPOSITIONS COMMUNES A MALADIE, LONGUE MALADIE ET MATERNITE ART. 86 A 97 : DISPOSITIONS COMMUNES A L'INVALIDITE ET A LA VIEILLESSE ART. 90 A 97 : DROITS AUX PRESTATIONS ART. 98 A 105 : ASSURANCE VOLONTAIRE ART. 106 A 115 : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES, DES LOIS D'ASSISTANCE, DES BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ART. 113 : INAPTITUDE AU SERVICE MILITAIRE : ATTRIBUTION D'UNE PENSION D'INVALIDITE ART. 114 : PRESTATIONS POUR LES VICTIMES D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES TIERS ART. 115 : REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES DE SECURITE SOCIALE. ART. 116 A 126 : CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE CONTENTIEUX DU CONTROLE TECHNIQUE DES PHARMACIENS DES AUXILIAIRES MEDICAUX ET CONTENTIEUX JUDICIAIRE ART. 132 A 153 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (LIQUIDATION DES DROITS SOCIAUX RACHAT DES PRESTATIONS). ART. 154 : ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES DU DECRET DU 11-07-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 28-10-1935. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000682675 Ancien identifiant: 1DX9450179 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/26/JORFTEXT000000682675.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-06-14
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Date de fin: 2008-08-28
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Identifiant: LEGIARTI000018981745
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/17/LEGIARTI000018981745.xml
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Date de début: 2008-08-28
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019380370
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/38/03/LEGIARTI000019380370.xml
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<h1>Article R351-11</h1>
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Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application
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de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le
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calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L.
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352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour les
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périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit la
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date de leur versement. Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations versées
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en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire
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prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à une assiette
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égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à l'article L.
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3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit de travail
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dissimulé.<br />
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I.-Sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de
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l'application de l'article L. 241-10, il est tenu compte, pour l'ouverture du
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droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L.
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351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour
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les périodes antérieures à l'entrée en jouissance de la pension, quelle que soit
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la date de leur versement. Toutefois, il n'est tenu compte des cotisations
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versées en cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération
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forfaitaire prévu à l'article L. 242-1-2 que pour leur fraction correspondant à
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une assiette égale à deux fois la rémunération mensuelle minimale définie à
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l'article L. 3232-1 du code du travail en vigueur au moment du constat du délit
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de travail dissimulé.<br />
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Lorsque est effectué un versement de cotisations afférentes à une période
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d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement, ces
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cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard
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prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18, mais il leur est fait
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application des coefficients de majoration en vigueur à la date du versement,
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II.-Le versement de cotisations afférentes à une période d'activité antérieure
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de plus de trois ans à la date dudit versement s'effectue dans les conditions
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déterminées ci-après.<br />
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Le montant des cotisations dues est calculé en appliquant à la rémunération qui
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aurait dû être soumise à cotisation salariale selon les dispositions en vigueur
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à l'époque de l'activité rémunérée :<br />
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1° Les coefficients de revalorisation en vigueur à la date du versement,
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applicables aux salaires et aux cotisations servant de base au calcul des
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pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11. Toutefois, aucun versement
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volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail dissimulé ayant donné
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lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire, en
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application de l'article L. 242-1-2, plus de trois ans après la date à laquelle
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a été constaté ce délit.<br />
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pensions ou rentes en vertu de l'article L. 351-11 ;<br />
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Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de la
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pension, la revision des droits prend effet à compter du premier jour du mois
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2° Les taux de cotisations pour le risque vieillesse incombant au salarié et à
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l'employeur, applicables lors de la période d'activité en cause ou, pour les
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périodes d'activité antérieures au 1er octobre 1967, le taux de 9 % ;<br />
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3° Une actualisation au taux de 2, 5 % par année civile révolue séparant la date
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du versement de la fin de la période d'activité en cause.<br />
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Ces cotisations ne sont pas soumises aux pénalités et aux majorations de retard
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prévues par les articles R. 243-16 et R. 243-18.<br />
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Le versement mentionné au premier alinéa du présent II porte sur l'intégralité
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de la période d'activité pour laquelle les cotisations dues n'ont pas été
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versées.<br />
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Lorsque le montant de la rémunération perçue par l'assuré n'est pas démontré, un
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versement de cotisations ne peut être effectué qu'au titre d'une période
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d'activité accomplie pour le compte du même employeur et correspondant soit à
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une période continue d'au moins quatre-vingt-dix jours, soit à des périodes
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discontinues d'une durée totale d'au moins quatre-vingt-dix jours sur une même
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année civile. Dans ce cas, les cotisations sont calculées sur une assiette
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forfaitaire, fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale
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et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues aux alinéas
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précédents.<br />
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Lorsque les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire, le versement
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des cotisations afférentes à chaque année civile ne peut avoir pour effet
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d'augmenter la durée d'assurance déterminée selon les modalités définies à
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l'article R. 351-9 d'un nombre de trimestres supérieur à la durée de la période
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de travail au titre de laquelle intervient le versement, pour l'année civile
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considérée, exprimée en périodes de quatre-vingt-dix jours et arrondie le cas
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échéant à l'entier le plus proche.<br />
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Le versement de cotisations est effectué par l'employeur. Toutefois, en cas de
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disparition de l'employeur ou lorsque celui-ci refuse d'effectuer le versement,
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||||
l'assuré est admis à procéder lui-même au versement.<br />
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Le versement est effectué auprès de l'organisme visé à l'article R. 351-34
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(1).<br />
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Aucun versement volontaire de cotisations n'est admis au titre du travail
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dissimulé ayant donné lieu à un redressement d'assiette sur la base d'une
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rémunération forfaitaire, en application de l'article L. 242-1-2, plus de trois
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ans après la date à laquelle a été constaté ce délit.<br />
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III.-Si un versement de cotisations intervient après une première liquidation de
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la pension, la revision des droits prend effet à compter du premier jour du mois
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suivant celui au cours duquel ont été encaissées les cotisations éventuellement
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majorées et les pénalités et majorations de retard éventuellement dues.<br />
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Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites
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pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré a subi en temps utile,
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sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.
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IV.-Sont également valables pour l'ouverture du droit et le calcul desdites
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pensions, les cotisations non versées, lorsque l'assuré apporte la preuve qu'il
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a subi en temps utile, sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance
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vieillesse, sous réserve des cas visés à la deuxième phrase du premier alinéa de
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l'article L. 351-2.
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<details>
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@ -50,7 +96,37 @@ sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748464?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-12-01 au 1996-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748465?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-01-01 au 2001-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748466?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-01 au 2008-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748467?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2014-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028273766?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2018-03-12</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036703549?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-03-12 au 2019-07-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038787091?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-08 au 2020-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047437198?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039222589?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2023-04-14</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019379359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -67,10 +143,10 @@ sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.
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1950-09-21 TXT_SOURCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006773966?vers=git&vers=legifrance">Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ET NOTAMMENT L'APPLICATION DES S MODIFIES DES 30 OCTOBRE 1935 ET 20 AVRIL 1950. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1990-02-21 au 2005-04-22</a>
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2008-06-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018981033?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-553 du 11 juin 2008 relatif au redressement d'assiette appliqué en cas de travail dissimulé pour le calcul des cotisations de sécurité sociale - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2008-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019380399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a>
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2008-08-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019380399?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérés de cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-28</a>
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2008-08-25 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019379359?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2009-01-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020192198?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 25 août 2008 relatif au calcul des arriérésde cotisations prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse VIGUEUR</a>
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@ -78,9 +154,45 @@ sur son salaire, le précompte des cotisations d'assurance vieillesse.
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2016-11-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033343923?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-07</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006902844?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L3232-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049917702?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D634-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-09</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741928?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L241-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-01-28</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. L242-1-2
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742620?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1993-07-23</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742634?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-01-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742623?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2003-08-22</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742675?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L351-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1985-12-21</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006742682?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L352-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-12-21 au 2008-12-19</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749061?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1987-10-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006748463?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R243-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-12-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749437?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1990-11-30</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749353?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R351-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 2014-03-21</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006749580?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article R381-56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1999-12-29</a>
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