Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-11
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Date de début: 2014-02-23
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Date de fin: 2014-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006735114
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Identifiant: LEGIARTI000028651627
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04BXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651627.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735114.xml
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###### Article A932-4-1
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###### Article A932-4-1
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@ -63,20 +62,16 @@ janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux
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suivants :<br />
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suivants :<br />
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a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit
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a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit
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premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des
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premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des
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emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs
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emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs
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au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les
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au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les
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exercices suivants ;<br />
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exercices suivants ;<br />
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b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des
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b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des
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deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la
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trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la
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provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas
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provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas
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contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.<br />
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contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.<br />
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Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à
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Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à
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l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique
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l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique
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théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.<br />
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théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
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Les institutions ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au
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plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant
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de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV.
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