diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-1.md index b933e9c7511..29d97667949 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_ix/titre_iii/chapitre_2/section_4/article_a932-4-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-11 -Date de fin: 2014-02-23 -Identifiant: LEGIARTI000006735114 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X932A04BXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735114.xml +Date de début: 2014-02-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028651627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/16/LEGIARTI000028651627.xml --- ###### Article A932-4-1 @@ -63,20 +62,16 @@ janvier 2007, et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux taux suivants :
a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit -premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des +premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs au règlement, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les exercices suivants ;
b) Un taux de 1,5 %, si ce taux est inférieur à la valeur moyenne, au cours des -deux derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la +trois derniers exercices, du taux de rendement réel des actifs représentant la provision technique mentionnée à l'article R. 932-4-4, ou, dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.
Les institutions et les unions peuvent répartir sur une période allant jusqu'à l'exercice 2015 inclus les effets sur le calcul de la provision mathématique -théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.
- -Les institutions ou unions peuvent répartir sur une période de quinze ans au -plus les effets sur le niveau de la provision mathématique théorique résultant -de l'utilisation des tables mentionnées au premier alinéa du IV. +théorique du changement de taux d'intérêt utilisé pour ce calcul.