Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507282
Ancien identifiant: 1DX976555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507282.xml
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@ -14,7 +14,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185646
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1987-08-04 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006739220 Identifiant: LEGIARTI000006739221
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D24AXXAD
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--- ---
###### Article D755-24 ###### Article D755-24
@ -19,10 +19,9 @@ dans laquelle<br />
1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br /> 1°) AL représente le montant de l'allocation de logement ;<br />
2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé d'après la formule 2°) K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :<br />
:<br />
K = 0,9 - R / 186 750 x N<br /> K = 0,9 - R / 191 232 x N<br />
dans laquelle :<br /> dans laquelle :<br />
@ -49,13 +48,13 @@ Le loyer minimum annuel est obtenu par l'application aux ressources annuelles
nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages nettes du foyer définies aux articles D. 755-15 et D. 755-16 des pourcentages
suivants :<br /> suivants :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 738 F ;<br /> 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9 972 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 738 F et 14 013 F ;<br /> 15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9 972 F et 14 349 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 013 F et 28 026 F ;<br /> 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 14 349 F et 28 699 F ;<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 026 F. ;<br /> 36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 28 699 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients ou nombres de parts ci-après :<br /> des coefficients ou nombres de parts ci-après :<br />

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1989-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006739233
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739233.xml
---
###### Article D755-25
Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100
F par mois, il n'est pas procédé à son versement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 2000-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006739238 Identifiant: LEGIARTI000006739239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D27AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739238.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739239.xml
--- ---
###### Article D755-27 ###### Article D755-27
@ -21,14 +21,11 @@ les modalités et la périodicité des paiements et présenté par le requérant
l'appui de sa demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est l'appui de sa demande d'allocation de logement. Le modèle de ce certificat est
fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br /> fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
2°) les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires 2°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires
afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus,
lorsque, d'une part, la substitution est prévue dans le premier contrat de prêt dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt
ou lorsqu'elle intervient dans le délai de cinq ans à compter de la date de ce lorsque le second prêt entraîne des charges périodiques de remboursement plus
contrat, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du faibles que celles du prêt auquel il est substitué ;<br />
premier prêt et lorsque, d'autre part, le second prêt entraîne des charges
périodiques de remboursement plus faibles que celles du prêt auquel il est
substitué ;<br />
3°) les charges afférentes au paiement à terme de tout ou partie du prix d'achat 3°) les charges afférentes au paiement à terme de tout ou partie du prix d'achat
ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la

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@ -7,7 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185690
###### Section 8 : Allocation de logement familiale. ###### Section 8 : Allocation de logement familiale.
- [Article D755-16](article_d755-16.md) - [Article D755-16](article_d755-16.md)
- [Article D755-24](article_d755-24.md)
- [Article D755-24-1](article_d755-24-1.md) - [Article D755-24-1](article_d755-24-1.md)
- [Article D755-25](article_d755-25.md)
- [Article D755-27](article_d755-27.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-05-07 Date de début: 1988-11-30
Date de fin: 1988-11-30 Date de fin: 1988-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006739191 Identifiant: LEGIARTI000006739192
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAC Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D16AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739191.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/91/LEGIARTI000006739192.xml
--- ---
###### Article D755-16 ###### Article D755-16
@ -14,15 +14,23 @@ Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les
conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D.
542-10.<br /> 542-10.<br />
Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire de Les ressources ci-dessus définies font l'objet d'un abattement forfaitaire
3.686 F :<br /> lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice
de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des revenus
correspondants a été au moins égal à 20 402 F. Un abattement d'un montant
identique est opéré sur les ressources de la personne seule qui assume la charge
d'un ou de plusieurs enfants ou d'une ou plusieurs personnes au sens de
l'article L. 542-1.<br />
1°) lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle Cet abattement est fixé à :<br />
productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
deux revenus correspondants a été au moins égal à 9.852 F ;<br />
2°) lorsqu'une personne seule assume la charge d'un ou de plusieurs enfants ou 1 976 F pour les ménages sans enfants ou personnes à charge ;<br />
d'une ou plusieurs personnes au sens de l'article L. 542-1 du présent code.<br />
3 952 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'un ou de
deux enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1 ;<br />
5 928 F pour les personnes seules ou les ménages assumant la charge d'au moins
trois enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1.<br />
Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint n'a pas disposé, au cours de l'année
civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité civile de référence, de ressources imposables en France ou exercé une activité

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-11-30
Identifiant: LEGIARTI000006739232
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X755D25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/92/LEGIARTI000006739232.xml
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###### Article D755-25
Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 50
F par mois, il n'est pas procédé à son versement.