Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2007-09-21 00:00:00 +02:00
parent a96bee203a
commit 75eec0465a
3 changed files with 40 additions and 49 deletions

View file

@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-08-22
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752478
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R64AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752478.xml
Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752479
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R64AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752479.xml
---
###### Article R723-64
La demande d'adhésion est signée par les deux conjoints et accompagnée d'une
déclaration sur l'honneur faite par l'avocat, attestant que son conjoint apporte
effectivement et habituellement son concours non rémunéré à l'exercice de son
activité professionnelle.<br />
Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à
l'article R. 723-63 est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par
écrit à la caisse au plus tard deux mois avant la date limite de paiement de la
première échéance de cotisations suivant le début de son activité.<br />
Elle est adressée à la Caisse nationale des barreaux français par lettre
recommandée avec accusé de réception.<br />
Si aucun choix n'est effectué dans ce délai, la cotisation est égale au quart de
la cotisation forfaitaire mentionnée au 1° de l'article R. 723-63 et calculée
sur le quart du revenu mentionné au 2° du même article.<br />
En cas d'activité salariée à temps partiel du conjoint, celui-ci doit adresser à
la caisse son contrat de travail à temps partiel ou une attestation de
l'employeur faisant apparaître la durée du travail.
La fraction retenue pour le calcul de la cotisation s'applique pour la
cotisation due au titre de l'année du début d'activité et des deux années
civiles suivantes. Sauf demande contraire du conjoint effectuée par écrit au
plus tard avant le 1er décembre de la dernière de ces années, l'option est
reconduite pour une durée de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752480
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752480.xml
Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752481
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R65AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752481.xml
---
###### Article R723-65
L'affiliation à l'assurance volontaire prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande.
Lorsque l'avocat n'a pas déclaré ses revenus dans les conditions déterminées à
l'article R. 723-19, les cotisations de son conjoint collaborateur sont
calculées sur la base des revenus fixés par la caisse, par application de la
fraction retenue par le conjoint collaborateur ou fixée en application de
l'article R. 723-64.

View file

@ -1,33 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-24
Date de fin: 2007-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006752482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R66AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752482.xml
Date de début: 2007-09-21
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006752483
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X723R66AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/24/LEGIARTI000006752483.xml
---
###### Article R723-66
La radiation de l'assurance volontaire est prononcée :<br />
a) En cas de défaut de paiement de la totalité de la cotisation, avec effet au
premier jour du trimestre civil qui suit le dernier paiement effectué, et après
envoi par la Caisse nationale des barreaux français d'un avertissement par
lettre recommandée invitant l'intéressé à régulariser sa situation dans les
quinze jours suivant la réception de l'avertissement ;<br />
b) A la demande de l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception
adressée à la caisse. Cette radiation prend effet à compter du premier jour du
trimestre civil qui suit la demande ;<br />
c) D'office et après que les époux ont été mis à même de présenter leurs
observations, lorsqu'une des conditions mentionnées à l'article R. 723-63 cesse
d'être remplie. Les époux sont tenus d'informer la caisse lorsque l'une de ces
conditions n'est plus remplie. Cette radiation prend effet à compter du premier
jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel les conditions cessent
d'être remplies.<br />
Dans les cas prévus aux a et b ci-dessus, aucune demande d'adhésion ne peut
intervenir dans un délai de trois ans suivant la radiation.
L'affiliation au régime de base du conjoint collaborateur lui ouvre droit en
fonction de ses cotisations au quart ou à la moitié des prestations du régime de
base au prorata de sa durée d'assurance auprès de la Caisse nationale des
barreaux français. Les prestations du conjoint collaborateur peuvent être
liquidées sur sa demande dans les conditions prévues au I de l'article L.
723-10-1.