Décret n°75-1197 du 16 décembre 1975 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES EN TANT QU'ELLE CONCERNE L'ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPEES ATTEINTS D'UNE INCAPACITE PERMANENTE AU MOINS EGALE A 80%

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000306353
Ancien identifiant: 1DX9751197
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/63/JORFTEXT000000306353.xml
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République française 1990-06-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1990-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006739686
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739686.xml
Date de début: 1990-06-30
Date de fin: 1991-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006739687
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739687.xml
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###### Article D821-2
@ -31,7 +31,13 @@ Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille en cours de
période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois
civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du
nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre
a augmenté.<br />
a augmenté. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a
réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un
emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu
compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant
l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant
celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la
période de paiement suivant celle en cours.<br />
Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en
compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due