diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_2/article_d821-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_2/article_d821-2.md index 4e0af48c3..169f9a008 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_2/article_d821-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_8/allocation_aux_adultes_handicapes/allocation_de_logement_sociale/titre_2/article_d821-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1990-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006739686 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739686.xml +Date de début: 1990-06-30 +Date de fin: 1991-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006739687 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X821D02AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/96/LEGIARTI000006739687.xml --- ###### Article D821-2 @@ -31,7 +31,13 @@ Toutefois, en cas de modification de la situation de la famille en cours de période de paiement, le droit à l'allocation est examiné au premier jour du mois civil au cours duquel est intervenue la modification s'il y a diminution du nombre des enfants à charge, au premier jour du mois civil suivant, si ce nombre -a augmenté.
+a augmenté. De même, lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a +réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un +emploi à mi-temps, son droit à l'allocation est examiné sans qu'il soit tenu +compte des revenus d'activité professionnelle perçus par l'intéressé durant +l'année civile de référence à compter du premier jour du mois civil suivant +celui au cours duquel la modification est intervenue et jusqu'à la fin de la +période de paiement suivant celle en cours.
Lorsque le total de l'allocation et des ressources susceptibles d'être prises en compte dépasse le plafond applicable, l'allocation est réduite à due