LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
parent 89e7c9b3c2
commit 7537588cc4
2 changed files with 21 additions and 24 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834605 Identifiant: LEGIARTI000044988240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/83/46/LEGIARTI000033834605.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/98/82/LEGIARTI000044988240.xml
--- ---
###### Article L136-6 ###### Article L136-6
@ -36,12 +36,11 @@ e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article
e ter) (Abrogé) ;<br /> e ter) (Abrogé) ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et, f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244 commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
bis B du code général des impôts, commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la
des bénéfices agricoles au sens du même code, à l'exception de ceux qui sont contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles
assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement L. 136-1 à L. 136-5.<br />
définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1 application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1
@ -52,10 +51,12 @@ quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de
l'article 158 dudit code, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des l'article 158 dudit code, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br /> dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la Il n'est pas fait application à la contribution, d'une part, du dégrèvement ou
restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du
VIII de l'article 167 bis du code général des impôts et de l'imputation prévue à code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les
l'article 125-00 A du même code.<br /> conditions prévues à l'article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l'article
167 bis dudit code et, d'autre part, de l'imputation prévue à l'article 125-00 A
du même code.<br />
Sont également soumis à cette contribution :<br /> Sont également soumis à cette contribution :<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000038836925 Identifiant: LEGIARTI000044990028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836925.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/00/LEGIARTI000044990028.xml
--- ---
###### Article L136-7 ###### Article L136-7
@ -232,11 +232,7 @@ de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués 9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts, III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de l'expiration du contrat ;<br /> lors de l'expiration du contrat.<br />
10° Les intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt exonérés d'impôt
sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de leur inscription en compte.<br />
III.-1. Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à III.-1. Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à
compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande