LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033834605
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Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044988240
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###### Article L136-6
@ -36,12 +36,11 @@ e bis) Des plus-values et des créances mentionnées au I et au II de l'article
e ter) (Abrogé) ;<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et,
lorsque la plus-value est imposée conformément aux dispositions de l'article 244
bis B du code général des impôts, commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou
des bénéfices agricoles au sens du même code, à l'exception de ceux qui sont
assujettis à la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement
définie aux articles L. 136-1 à L. 136-5.<br />
f) De tous revenus qui entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles au sens du
code général des impôts, à l'exception de ceux qui sont assujettis à la
contribution sur les revenus d'activité et de remplacement définie aux articles
L. 136-1 à L. 136-5.<br />
Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait
application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A, aux 1 ter et 1
@ -52,10 +51,12 @@ quinquies du même code et du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de
l'article 158 dudit code, ainsi que, pour les revenus de capitaux mobiliers, des
dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu.<br />
Il n'est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la
restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII et au premier alinéa du 4 du
VIII de l'article 167 bis du code général des impôts et de l'imputation prévue à
l'article 125-00 A du même code.<br />
Il n'est pas fait application à la contribution, d'une part, du dégrèvement ou
de la restitution prévus au dernier alinéa du 2 du VII de l'article 167 bis du
code général des impôts et, sauf lorsque la plus-value est imposée dans les
conditions prévues à l'article 244 bis A du même code, au 4 du VIII de l'article
167 bis dudit code et, d'autre part, de l'imputation prévue à l'article 125-00 A
du même code.<br />
Sont également soumis à cette contribution :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038836925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/69/LEGIARTI000038836925.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-03-11
Identifiant: LEGIARTI000044990028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/99/00/LEGIARTI000044990028.xml
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###### Article L136-7
@ -232,11 +232,7 @@ de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au
9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués
en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5 du
III de l'article 150-0 A et 16° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de l'expiration du contrat ;<br />
10° Les intérêts des comptes épargne d'assurance pour la forêt exonérés d'impôt
sur le revenu en application du 23° de l'article 157 du code général des impôts,
lors de leur inscription en compte.<br />
lors de l'expiration du contrat.<br />
III.-1. Lorsqu'un plan d'épargne-logement est résilié dans les deux ans à
compter de son ouverture ou transformé en compte épargne-logement à la demande