Décret n°49-648 du 9 mai 1949 CLASSEMENT PAR ACTIVITE PROFESSIONNELLE DES PERSONNES NON SALARIEES EN APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 48101 DU 17-01-1948 INSTITUANT UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300458
Ancien identifiant: 1DX949648
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/04/JORFTEXT000000300458.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751500
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X622R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/15/LEGIARTI000006751500.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-02-28
Identifiant: LEGIARTI000030055073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/05/50/LEGIARTI000030055073.xml
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###### Article R622-1
Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du
ministre chargé du budget et éventuellement des autres ministres intéressés,
peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article L. 621-3
l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui relèvent
simultanément de plusieurs de ces groupes.
Des décrets peuvent classer dans l'un des quatre groupes mentionnés à l'article
L. 621-3 l'ensemble des ressortissants d'une activité professionnelle qui
relèvent simultanément de plusieurs de ces groupes.