Décret n°49-1585 du 10 décembre 1949 DETENUS EXECUTANT UN TRAVAIL PENAL

APPLICATION DE LA LOI DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000326588
Ancien identifiant: 1DX9491585
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736935
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Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736936
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###### Article D412-36
Les détenus exécutant un travail pénal sont :<br />
1°) les condamnés qui y sont astreints, à l'exception de ceux qui sont admis au
régime de semi-liberté conformément au troisième alinéa de l'article D. 103 et
aux articles D. 136 et suivants du code de procédure pénale ;<br />
2) les prévenus, accusés et dettiers qui y ont été admis sur leur demande.
Les détenus exécutant un travail sont ceux qui y ont été admis sur leur demande.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736937
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Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736938
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###### Article D412-39
Le service des prestations et indemnités dues conformément aux dispositions de
la présente sous-section, autres que celles résultant de l'application de
l'article précédent incombe à l'établissement pénitentiaire auquel appartient le
détenu.
l'article précédent, incombe à la caisse primaire visée à l'article D. 412-38.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D40AXXAA
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Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2008-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006736940
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###### Article D412-40
Lorsque le travail est exécuté par voie de régie directe, une cotisation
destinée à la couverture des charges prévues à l'article D. 412-38 est versée
par l'administration pénitentiaire.<br />
destinée à la couverture des charges prévues aux articles D. 412-38 et D. 412-39
est versée par l'administration pénitentiaire.<br />
Le taux de cette cotisation est fixé par arrêté du ministre chargé de la
sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
@ -22,7 +22,8 @@ La cotisation est assise sur le volume total des salaires bruts des détenus
occupés par l'établissement pénitentiaire calculé au dernier jour du trimestre
civil.<br />
Elle fait l'objet d'un versement unique par le chef de cet établissement, à la
caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se
trouve l'établissement, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour
le trimestre écoulé.
Elle fait l'objet d'un versement unique par le chef de cet établissement, à
l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales dans la circonscription de laquelle se trouve
l'établissement, dans les quinze premiers jours de chaque trimestre pour le
trimestre écoulé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736941
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Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2008-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006736942
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D41AXXAB
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###### Article D412-41
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, l'employeur paie la
cotisation à l'administration pénitentiaire qui en verse le montant à la caisse
primaire d'assurance maladie après déduction d'une fraction déterminée par
l'arrêté mentionné à l'article D. 412-40.<br />
Lorsque le travail est exécuté par voie de concession, le concessionnaire paie
la cotisation à l'administration pénitentiaire qui en verse le montant à l'union
pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales.<br />
La cotisation est assise sur le montant total des salaires versés par
l'employeur à l'administration pénitentiaire. Le volume des salaires pris en
considération est celui qui ressort des pièces comptables au dernier jour du
trimestre civil divisé, le cas échéant, par catégorie de risques.<br />
Les taux de cotisation correspondent à ceux déterminés en application des
dispositions réglementaires applicables pour les salariés libres exerçant les
mêmes activités, sans qu'il soit tenu compte du nombre de détenus occupés par
l'entreprise concessionnaire.<br />
Toutefois, lorsque l'activité exercée par les détenus ne figure pas aux tarifs
fixés conformément aux dispositions du troisième alinéa du présent article, le
taux de la cotisation d'accident du travail est déterminé par l'arrêté mentionné
à l'article D. 412-40.
Les taux de cotisation sont déterminés dans les conditions définies par l'arrêté
mentionné à l'article D. 412-40.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D44AXXAA
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Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D44AXXAB
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###### Article D412-44
@ -14,8 +14,9 @@ Les formalités de déclaration d'accident, prévues par l'article L. 441-2 sont
effectuées par le chef de l'établissement pénitentiaire lorsque le travail est
exécuté en régie.<br />
Cette obligation incombe à l'employeur concessionnaire de main-d'oeuvre
pénale.<br />
Le concessionnaire est tenu de déclarer l'accident du travail au chef de
l'établissement pénitentiaire qui doit établir la déclaration dans les
conditions prévues à l'article L. 441-2.<br />
La déclaration à la caisse primaire d'assurance maladie peut être faite par la
victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736946.xml
Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D45AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736947.xml
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###### Article D412-45
Le médecin de l'administration pénitentiaire établit en double exemplaire un
certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou
les suites éventuelles, en particulier, la durée probable de l'incapacité de
travail si les conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces
certificats au chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai
copie à la caisse primaire d'assurance maladie. Le second est délivré à la
victime.<br />
Le praticien hospitalier établit en double exemplaire un certificat indiquant
l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou les suites
éventuelles, en particulier, la durée probable de l'incapacité de travail si les
conséquences ne sont pas exactement connues. Il remet un de ces certificats au
chef de l'établissement pénitentiaire qui en adresse sans délai copie à la
caisse primaire d'assurance maladie. Le second est délivré à la victime.<br />
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
précisant les conséquences définitives, si celles-ci n'avaient pas été
antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le médecin de
l'administration pénitentiaire. Ce dernier remet l'un de ces certificats au chef
de l'établissement pénitentiaire qui en adresse, lui-même et sur le champ, copie
à la caisse primaire. Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant
servi à son établissement.
antérieurement constatées, est établi en double exemplaire par le praticien
hospitalier. Ce dernier remet l'un de ces certificats au chef de l'établissement
pénitentiaire qui en adresse, lui-même et sur-le-champ, copie à la caisse
primaire. Le second est délivré à la victime avec les pièces ayant servi à son
établissement.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736948.xml
Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736949.xml
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###### Article D412-46
@ -21,9 +21,9 @@ utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse primaire d'assurance maladie
qui l'a prise en charge et qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle
feuille d'accident.<br />
Le médecin de l'administration pénitentiaire communique au médecin conseil de la
caisse primaire d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles
concernant les soins antérieurement donnés à la victime.<br />
Le praticien hospitalier communique au médecin conseil de la caisse primaire
d'assurance maladie, sur sa demande, tous renseignements utiles concernant les
soins antérieurement donnés à la victime.<br />
L'administration pénitentiaire doit également fournir aux caisses d'assurance
maladie intéressées tous renseignements qui lui sont demandés.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736950
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D54AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736950.xml
Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736951
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D54AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736951.xml
---
###### Article D412-54
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736950.xml
La caisse primaire d'assurance maladie peut, dès qu'elle a connaissance de
l'accident, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil.<br />
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin de l'administration
pénitentiaire sur l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre
médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si
la victime en fait la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un
expert conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les
régimes spéciaux de sécurité sociale.<br />
S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le praticien hospitalier sur
l'état de la victime et notamment sur une question d'ordre médical touchant au
caractère professionnel de la lésion ou de la maladie ou si la victime en fait
la demande expresse, il est procédé à un nouvel examen par un expert
conformément aux dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes
spéciaux de sécurité sociale.<br />
Lorsque la caisse primaire d'assurance maladie est en désaccord avec
l'administration pénitentiaire sur le droit à réparation ou sur la date de

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736953
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D59AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736953.xml
Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D59AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736954.xml
---
###### Article D412-59
@ -14,5 +14,5 @@ Avant la libération, la victime ne peut faire choix de son médecin, de son
pharmacien ou des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le
médecin.<br />
Les soins médicaux sont donnés par le médecin de l'administration pénitentiaire
ou selon ses prescriptions.
Les soins médicaux sont donnés par le praticien hospitalier ou selon ses
prescriptions.

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@ -1,21 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1995-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006736955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D63AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736955.xml
Date de début: 1995-01-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006736956
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D63AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/69/LEGIARTI000006736956.xml
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###### Article D412-63
Le chef de l'établissement pénitentiaire fixe la date de la guérison ou de la
consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin de l'administration
pénitentiaire pendant la détention. En cas de désaccord, la date de guérison ou
de consolidation est fixée d'après l'avis d'un expert, conformément aux
dispositions relatives à l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de la
sécurité sociale.<br />
consolidation de la blessure d'après l'avis du praticien hospitalier pendant la
détention. En cas de désaccord, la date de guérison ou de consolidation est
fixée d'après l'avis d'un expert, conformément aux dispositions relatives à
l'expertise médicale dans les régimes spéciaux de la sécurité sociale.<br />
Après la libération, cette date est fixée par la caisse primaire d'assurance
maladie dont relève l'intéressé, après avis du médecin traitant.