diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_l111-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_l111-1.md
index 055ff339ae1..d19cd0dce5d 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_l111-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_l111-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000031686333
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/63/LEGIARTI000031686333.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042223830
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/38/LEGIARTI000042223830.xml
---
###### Article L111-1
@@ -13,15 +13,15 @@ La sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale.
+paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
Elle garantit les travailleurs contre les risques de toute nature susceptibles
de réduire ou de supprimer leurs revenus. Cette garantie s'exerce par
l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.
-Elle assure la prise en charge des frais de santé, le service des prestations
-d'assurance sociale, notamment des allocations vieillesse, le service des
-prestations d'accidents du travail et de maladies professionnelles ainsi que le
-service des prestations familiales dans le cadre du présent code, sous réserve
-des stipulations des conventions internationales et des dispositions des
-règlements européens.
+Elle assure la prise en charge des frais de santé, du soutien à l'autonomie, le
+service des prestations d'assurance sociale, notamment des allocations
+vieillesse, le service des prestations d'accidents du travail et de maladies
+professionnelles ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre
+du présent code, sous réserve des stipulations des conventions internationales
+et des dispositions des règlements européens.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_l111-2-1.md b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_l111-2-1.md
index 206445f72b1..889640269b6 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_l111-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_i/chapitre_1er/article_l111-2-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-28
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000031927504
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/75/LEGIARTI000031927504.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042223818
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/38/LEGIARTI000042223818.xml
---
###### Article L111-2-1
@@ -50,4 +50,11 @@ par la garantie d'un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités.
La pérennité financière du système de retraite par répartition est assurée par
des contributions réparties équitablement entre les générations et, au sein de
chaque génération, entre les différents niveaux de revenus et entre les revenus
-tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.
+tirés du travail et du capital. Elle suppose de rechercher le plein emploi.
+
+III. - La Nation affirme son attachement au caractère universel et solidaire de
+la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale.
+
+La prise en charge contre le risque de perte d'autonomie et la nécessité d'un
+soutien à l'autonomie sont assurées à chacun, indépendamment de son âge et de
+son état de santé.
diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md
index 434e1979486..9c095ca5402 100644
--- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_5_bis/article_l135-6.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-06-14
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000037064907
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/49/LEGIARTI000037064907.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042223746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/37/LEGIARTI000042223746.xml
---
###### Article L135-6
@@ -27,22 +27,19 @@ exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Le
calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre
les deux établissements.
-II.-Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés au
-dernier alinéa du I peuvent être affectées par la loi de financement de la
+A compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d'amortissement de la
+dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à
+l'apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au
+deuxième alinéa du présent I, 1,45 milliard d'euros au titre du financement de
+l'amortissement de cette dette résultant des exercices postérieurs à 2018. Ce
+versement est réalisé dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent
+I.
+
+II.-Les réserves qui excèdent la couverture des engagements mentionnés aux deux
+derniers alinéas du I peuvent être affectées par la loi de financement de la
sécurité sociale au financement, le cas échéant, de la correction de
déséquilibres financiers conjoncturels des régimes de retraite ou du fonds
mentionné au deuxième alinéa du même I, notamment ceux identifiés dans les
conditions prévues à l'article L. 114-4.
-III.-Le Fonds de réserve pour les retraites assure également la gestion
-financière d'une partie de la contribution exceptionnelle, forfaitaire et
-libératoire due à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application du
-3° de l'article 19 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service
-public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
-
-Les conditions et les résultats de la gestion de cette partie de la contribution
-sont retracés chaque année dans l'annexe des comptes du fonds. Cette partie de
-la contribution et ses produits financiers, nets des frais engagés par le fonds,
-sont rétrocédés à la Caisse nationale d'assurance vieillesse à compter de 2020,
-dans des conditions fixées par convention entre la Caisse nationale d'assurance
-vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites.
+III.-(Abrogé)
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
index 48bee5a13fe..8558f6266b3 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-09-01
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000037064048
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/40/LEGIARTI000037064048.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2023-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000042223795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/37/LEGIARTI000042223795.xml
---
###### Article L200-1
@@ -28,7 +28,10 @@ personnes mentionnées aux articles L. 412-1, L. 412-2 et L. 412-9 ;
L. 160-1, les personnes mentionnées au 1° du présent article et aux articles L.
381-20, L. 381-25 et L. 381-30 ainsi que les personnes inactives rattachées aux
organismes du régime général en application de la seconde phrase du premier
-alinéa de l'article L. 160-17.
+alinéa de l'article L. 160-17 ;
+
+5° Au titre du soutien à l'autonomie, les personnes mentionnées au 4° du présent
+article.
La couverture des risques mentionnés aux 1° et 2° du présent article s'exerce
par l'affiliation au régime général, à titre obligatoire, des personnes
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md
index 78017b7f0e1..4c6fce05d06 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/article_l200-2.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2020-08-09
-Identifiant: LEGIARTI000036390943
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/09/LEGIARTI000036390943.xml
+Date de début: 2020-08-09
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042223785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/37/LEGIARTI000042223785.xml
---
###### Article L200-2
-Le régime général comprend quatre branches :
+Le régime général comprend cinq branches :
1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;
@@ -17,4 +17,6 @@ Le régime général comprend quatre branches :
3° Vieillesse et veuvage ;
-4° Famille.
+4° Famille ;
+
+5° Autonomie.