Décret n°84-65 du 25 janvier 1984 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX PERSONNES CONDAMNEES A UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL

LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL S'APPLIQUE AUX PERSONNES CONDAMNEES A EXECUTER UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL; EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ART. L416-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A CES PERSONNES.
L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR RELATIVES NOTAMMENT A L'AFFILIATION DE CES PERSONNES,AU VERSEMENT DES COTISATIONS ET A LA DECLARATION DE L'ACCIDENT,INCOMBE AU DIRECTEUR REGIONAL DES SERVICES PENITENTIAIRES.
LE SMIC SERT DE BASE DE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES ET RENTES INFERIEURES A 10%,ALORS QUE LES RENTES SUPERIEURES A 10% ET LES COTISATIONS SERONT CALCULEES SUR LE SALAIRE MINIMUN DES RENTES PREVU A L'ART. L452 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 83466 DU 10-06-1983.
APPLICATION DES ART. 43-3-1 A 43-3-5 DU CODE PENAL ET DES ART. 747-1 A 747-7 DU CODE DE PROCEDURE PENALE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503277
Ancien identifiant: 1DX98465
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-27
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006736817
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D72AXXAB
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Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547543
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###### Article D412-72
@ -17,4 +16,8 @@ articles 131-8,131-17, deuxième alinéa, et 132-54 du code pénal ;<br />
2° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
dans le cadre d'une composition pénale en application des articles 41-2 (6°) et
41-3 du code de procédure pénale.
41-3 du code de procédure pénale ;<br />
3° Les personnes effectuant un travail non rémunéré au profit de la collectivité
dans le cadre d'une transaction proposée par le maire en application de
l'article 44-1 du code de procédure pénale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-24
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000044617784
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Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/75/LEGIARTI000048547534.xml
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###### Article D412-73
Sont garantis les accidents survenus quelle qu'en soit la cause par le fait ou à
l'occasion du travail exécuté selon les modalités déterminées par le magistrat
compétent ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du travail, les
accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à l'article D.
412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.
compétent, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ou
le maire. Doivent également être considérés comme survenus à l'occasion du
travail, les accidents dont pourraient être victimes les personnes mentionnées à
l'article D. 412-72 pendant les trajets définis par l'article L. 411-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-01
Date de fin: 2023-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006736822
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X412D74AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736822.xml
Date de début: 2023-12-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048547523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/54/75/LEGIARTI000048547523.xml
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###### Article D412-74
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/68/LEGIARTI000006736822.xml
L'exécution des obligations de l'employeur relatives notamment à l'affiliation
des personnes mentionnées à l'article D. 412-72, au versement des cotisations et
à la déclaration de l'accident, incombe au directeur interégional des services
pénitentiaires.<br />
pénitentiaires ou, dans le cas mentionné au 3° de l'article D. 412-72, au
maire.<br />
Sans préjudice des obligations qui lui incombent à l'égard de son employeur en
exécution de l'article L. 441-1, la victime d'un accident du travail doit en
@ -21,4 +21,6 @@ informer ou en faire informer le service utilisateur.<br />
Le service utilisateur doit déclarer dans les 24 heures au directeur
interégional des services pénitentiaires tout accident dont il a eu connaissance
et dont a été victime un condamné mis à sa disposition.
et dont a été victime un condamné mis à sa disposition. Dans le cas mentionné au
3° de l'article D. 412-72, cette déclaration est faite au maire dans les mêmes
délais.