Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2007-08-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-01-01
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742350
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742350.xml
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742351
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742351.xml
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###### Article L241-6-4
@ -34,6 +34,7 @@ organismes visés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relati
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de
sécurité sociale, à l'exception de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du
code du travail, ni avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou
montants forfaitaires de cotisations.
sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article
L. 241-18 et de l'abattement prévu à l'article L. 322-12 du code du travail, ni
avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
cotisations.

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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172584
- [Article L241-14](article_l241-14.md)
- [Article L241-15](article_l241-15.md)
- [Article L241-16](article_l241-16.md)
- [Article L241-17](article_l241-17.md)
- [Article L241-18](article_l241-18.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742369
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAO
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742369.xml
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006742370
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAP
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742370.xml
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###### Article L241-13
@ -32,24 +32,29 @@ des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.<br />
III. - Le montant de la réduction est calculé chaque mois civil, pour chaque
salarié. Il est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie
à l'article L. 242-1 par un coefficient. Ce coefficient est déterminé par
application d'une formule fixée par décret. Il est fonction de la rémunération
horaire du salarié concerné calculée en divisant la rémunération mensuelle par
le nombre d'heures rémunérées au cours du mois considéré.<br />
application d'une formule fixée par décret. Il est fonction du rapport entre le
salaire minimum de croissance calculé pour un mois sur la base de la durée
légale du travail et la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à
l'article L. 242-1, hors rémunération des heures complémentaires et
supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale
correspondante, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article
L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural. Pour les
salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur
tout le mois, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui
correspond à la durée de travail prévue au contrat.<br />
Le décret prévu à l'alinéa précédent précise les modalités de calcul de la
réduction dans le cas des salariés dont la rémunération ne peut être déterminée
selon un nombre d'heures de travail effectuées et dans celui des salariés dont
le contrat de travail est suspendu avec maintien de tout ou partie de la
rémunération.<br />
réduction dans le cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu avec
maintien de tout ou partie de la rémunération.<br />
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005, le
coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération horaire
égale au salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une
rémunération horaire égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour
les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent
article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47
du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au
développement de l'emploi.<br />
coefficient maximal est de 0,26. Il est atteint pour une rémunération égale au
salaire minimum de croissance. Ce coefficient devient nul pour une rémunération
égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %. Pour les gains et
rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article
s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17
janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de
l'emploi.<br />
Pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2007 par les
employeurs de un à dix-neuf salariés au sens des articles L. 620-10 et L. 620-11
@ -72,19 +77,9 @@ lesdites caisses de compensation.<br />
V. - Le bénéfice des dispositions du présent article est cumulable :<br />
1° Avec l'aide prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998
d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail. En ce
cas, le montant de la réduction mentionnée au II est minoré d'un montant
forfaitaire fixé par décret. Cette possibilité de cumul n'est ouverte que
jusqu'au 31 mars 2004 ;<br />
1° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;<br />
2° Avec la réduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-14 ;<br />
3° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-1, L. 741-15-1 et L.
751-17-1 du code rural ;<br />
4° Avec les exonérations prévues aux articles L. 741-4-2, L. 741-15-2 et L.
751-17-2 du code rural.<br />
2° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé, à
l'exception des cas prévus aux 1° et 2°, avec celui d'une autre exonération

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-12-31
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742374
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742374.xml
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742375.xml
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###### Article L241-14
@ -23,4 +23,5 @@ limite des cotisations correspondantes.<br />
Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations de sécurité sociale
ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de
cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 241-13.
cotisations, à l'exception de l'exonération prévue à l'article L. 241-13 et de
la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2009-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006742378
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742378.xml
---
###### Article L241-17
I.-Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail
effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de
l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions
et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de
sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des
cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues
obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure.
Un décret détermine le taux de cette réduction.<br />
Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires
effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article
L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret, compte tenu du
niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces
régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.<br />
II.-La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est
imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour
chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au
moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser
ce montant.<br />
III.-Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération
totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec
l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants
forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au
premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret, compte tenu du
niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.<br />
IV.-Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la
disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du
contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7
du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de
l'application du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les
salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles
L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à
l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives
complémentaires sont prévues par décret.

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@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006742379
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742379.xml
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###### Article L241-18
I.-Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des
heures complémentaires, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article
L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ
d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre
droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un
montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises
employant au plus vingt salariés.<br />
II.-Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est
également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans
les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I du même article 81
quater.<br />
III.-Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues
par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural pour chaque salarié concerné au
titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette
durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.<br />
IV.-Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations
de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations
patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales
recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de
l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.<br />
Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est
subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du
code général des impôts.<br />
Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné
au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre
2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de
minimis.<br />
V.-Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect
des obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-31
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006744155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744155.xml
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006744156
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X752L03BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/41/LEGIARTI000006744156.xml
---
###### Article L752-3-1
@ -87,7 +87,8 @@ taux et sur l'assiette de rémunération correspondant à cette activité.<br />
IV bis. - Les exonérations prévues par le présent article ne peuvent être
cumulées avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations
patronales de sécurité sociale.<br />
patronales de sécurité sociale, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue
à l'article L. 241-18.<br />
V. - Toute condamnation pénale de l'entreprise ou du chef d'entreprise pour
fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de