Décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majoration d'allocations d'aide sociale

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000691553
Ancien identifiant: 1DX9541128
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/15/JORFTEXT000000691553.xml
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République française 2007-08-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-06
Date de fin: 2007-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006741944
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAQ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741944.xml
Date de début: 2007-08-22
Date de fin: 2008-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006741945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L10AXXAR
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741945.xml
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###### Article L241-10
@ -105,7 +105,8 @@ familiales, dans la limite, lorsqu'elles ne sont pas éligibles à une autre
exonération mentionnée au présent article, d'un plafond déterminé par décret. Le
bénéfice de cette exonération n'est pas cumulable avec celui d'une autre
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations, à
l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18.<br />
IV. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-7 du présent code,
l'exonération prévue au III n'est pas compensée par le budget de l'Etat.<br />