Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Transposition complète de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un espace ferroviaire unique européen.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241729
NOR: ETSS1120401D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/17/JORFTEXT000025241729.xml
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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194201
- [Article D161-2-1-6](article_d161-2-1-6.md)
- [Article D161-2-1-7](article_d161-2-1-7.md)
- [Article D161-2-1-8](article_d161-2-1-8.md)
- [Article D161-2-1-8-1](article_d161-2-1-8-1.md)
- [Article D161-2-1-8-2](article_d161-2-1-8-2.md)
- [Article D161-2-1-8-3](article_d161-2-1-8-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025258425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/84/LEGIARTI000025258425.xml
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###### Article D161-2-1-8-1
Les règles d'attribution des majorations de durée d'assurance prévues par
l'article L. 351-4 sont présentées sur les sites internet des caisses nationales
des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-1.<br />
Ces caisses élaborent, en outre, un plan de diffusion de documents destinés à
l'information des assurés notamment en ce qui concerne le délai dans lequel
ceux-ci peuvent exprimer l'option ou le désaccord prévus aux II et III de
l'article L. 351-4.<br />
Ces caisses concluent une convention qui détermine dans quelles conditions sont
réparties entre elles les dépenses découlant du présent article.

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172114
- [Sous-section 2 : Pensions portées au minimum.](sous-section_2)
- [Sous-section 4 : Pension de réversion.](sous-section_4)
- [Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants](sous-section_3)
- [Sous-section 5 : Pensions ou allocations de vieillesse des non-salariés.](sous-section_5)
- [Sous-section 8 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.](sous-section_8)

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Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025263084
---
###### Sous-Section 3 : Majorations de durée d'assurance accordées au titre des enfants
- [Article D173-21-0-2](article_d173-21-0-2.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2016-07-24
Identifiant: LEGIARTI000025258477
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/84/LEGIARTI000025258477.xml
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###### Article D173-21-0-2
Sont soumis aux règles fixées à l'article L. 173-2-0-2 les avantages prévus :<br />
― aux b et b bis de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des
pensions civiles et militaires de retraite ;<br />
― aux articles 12 et 14 de l'annexe 3 au statut annexé au décret n° 46-1541 du
22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries
électriques et gazières ;<br />
― au premier alinéa de l'article 114 du décret n° 62-766 du 6 juillet 1962
portant statut des personnels du service d'exploitation industrielle des tabacs
et allumettes ;<br />
― au troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968
portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de
Paris ;<br />
― aux I et III de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968
modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la
Comédie-Française ;<br />
― aux I et III de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant
application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de
prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines
dispositions relatives à cette caisse ;<br />
― aux 2° et 3° du I de l'article 15 et au I de l'article 21 du décret n°
2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
;<br />
― aux 2° et 3° du I de l'article 12 et au I de l'article 17 du décret n°
2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des
établissements industriels de l'Etat ;<br />
― aux articles 12 et 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février
2007 relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France
;<br />
― à l'article 9 pour ce qui concerne la réduction des durées d'assurance, au V
de l'article 51-1 pour ce qui concerne la réduction des durées de services, au
3° de l'article 20 et au deuxième alinéa du III de l'article 24 du décret n°
2008-637 du 30 juin 2008 portant règlement des retraites du personnel de la
Régie autonome des transports parisiens ;<br />
― au deuxième alinéa du III de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin
2008 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale
des chemins de fer français ;<br />
― au 2 du I de l'article 7 du règlement des pensions du personnel titulaire du
Port autonome de Strasbourg.

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@ -13,7 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185553
- [Article D351-1-4](article_d351-1-4.md)
- [Article D351-1-5](article_d351-1-5.md)
- [Article D351-1-6](article_d351-1-6.md)
- [Article D351-1-7](article_d351-1-7.md)
- [Article D351-1-8](article_d351-1-8.md)
- [Article D351-1-9](article_d351-1-9.md)
- [Article D351-1-10](article_d351-1-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-30
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006736529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X351D01HXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/65/LEGIARTI000006736529.xml
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###### Article D351-1-7
Pour le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 351-4, il est attribué
un trimestre d'assurance à compter soit de la naissance de l'enfant, soit de son
adoption ou de sa prise en charge effective si elle est postérieure à la
naissance.<br />
Il est en outre attribué, dans la limite de sept trimestres pour chaque
bénéficiaire de la majoration de durée d'assurance et jusqu'au seizième
anniversaire de l'enfant, un trimestre d'assurance supplémentaire, à chacune de
ses dates anniversaires, ou pour chaque période d'un an à compter de son
adoption ou sa prise en charge effective.<br />
Pour l'application du présent article, sont considérées comme ayant élevé un
enfant les assurées qui ont assumé sa prise en charge effective et permanente au
sens de l'article L. 521-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-21
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020416876
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416876.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000025263102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/31/LEGIARTI000025263102.xml
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###### Article D723-9
@ -12,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/41/68/LEGIARTI000020416876.xml
La pension de retraite des assurés handicapés mentionnée au III de l'article L.
723-10-1 est majorée dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas
de l'article D. 351-1-5. La majoration s'ajoute, le cas échéant, aux montants
visés aux 2° et 3° de l'article R. 723-27.
visés aux 2° et 3° de l'article R. 723-37.