Décret n°74-436 du 15 mai 1974 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 731051 DU 21-11-1973 AINSI QUE DU DECRET 74435 DU 15-05-1974 PORTANT AMELIORATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS LIBERALES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500360
Ancien identifiant: 1DX974436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/03/JORFTEXT000000500360.xml
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République française 2012-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-31
Date de fin: 2012-03-01
Identifiant: LEGIARTI000023380432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/04/LEGIARTI000023380432.xml
Date de début: 2012-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025263086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/30/LEGIARTI000025263086.xml
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###### Article D643-1
@ -25,7 +25,9 @@ Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L.
642-1 est de 400.<br />
Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa
de l'article L. 643-1 est égal à 100.<br />
de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir
pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour
l'année considérée au-delà de 550.<br />
L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer
les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L.