Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2010-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05
Date de fin: 2010-11-01
Identifiant: LEGIARTI000006750313
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X433R04AXXAC
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Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022981177
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/98/11/LEGIARTI000022981177.xml
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###### Article R433-4
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Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :<br />
1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois
;<br />
1° 1/30, 42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date
de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par
mois ;<br />
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date
de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou
chaque semaine ;<br />
3° 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt
de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au
début ou à la fin d'un travail ;<br />
3° 1/30, 42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de
l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles
réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;<br />
4° 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du
4° 1/91, 25 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du
travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au
moins une fois par trimestre ;<br />
5° 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de
5° 1/365 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de
travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un
caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière
discontinue.<br />