Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
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République française 2010-11-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-02-05 Date de début: 2010-11-01
Date de fin: 2010-11-01 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article R433-4 ###### Article R433-4
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Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière
prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :<br /> prévue à l'article L. 433-1 est déterminé comme suit :<br />
1° 1/30 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de 1° 1/30, 42 du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date
l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par mois de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé mensuellement ou deux fois par
;<br /> mois ;<br />
2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date 2° 1/28 du montant des deux ou des quatre dernières payes antérieures à la date
de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou de l'arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les deux semaines ou
chaque semaine ;<br /> chaque semaine ;<br />
3° 1/30 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de l'arrêt 3° 1/30, 42 du montant des payes afférentes au mois antérieur à la date de
de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles réguliers, au l'arrêt de travail, si le salaire est réglé journellement ou à intervalles
début ou à la fin d'un travail ;<br /> réguliers, au début ou à la fin d'un travail ;<br />
4° 1/90 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du 4° 1/91, 25 du montant du salaire des trois mois antérieurs à la date d'arrêt du
travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au travail, si ce salaire n'est pas réglé au moins une fois par mois, mais l'est au
moins une fois par trimestre ;<br /> moins une fois par trimestre ;<br />
5° 1/360 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de 5° 1/365 du montant du salaire des douze mois antérieurs à la date de l'arrêt de
travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un travail, lorsque l'activité de l'entreprise n'est pas continue ou présente un
caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière
discontinue.<br /> discontinue.<br />