Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
Ancien identifiant: 1DX968253
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/97/JORFTEXT000000679726.xml
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République française 1993-08-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-19 Date de début: 1993-08-28
Date de fin: 1993-08-28 Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006751989 Identifiant: LEGIARTI000006751990
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R37AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X615R37AXXAC
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###### Article R615-37 ###### Article R615-37
@ -40,6 +40,11 @@ l'indication de leur acquit.<br />
Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans Les feuilles de soins sont envoyées à l'organisme d'affiliation de l'assuré dans
les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité.<br /> les trente jours suivant l'expiration de leur période de validité.<br />
Les prescriptions de soins relatives au traitement, au sens de l'article R.
615-67, de l'affection de longue durée dont le malade est reconnu atteint sont
portées sur une ordonnance conforme à un modèle fixé par arrêté des ministres
chargés de la sécurité sociale, du budget et de la santé.<br />
L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée à la L'ouverture du droit au remboursement est obligatoirement subordonnée à la
production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies production de feuilles de soins conformes aux modèles types et dûment remplies
et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin.<br /> et à la production, s'il y a lieu, de la prescription du médecin.<br />