Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048011057
NOR: MTRS2322369D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/01/10/JORFTEXT000048011057.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186375
- [Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Pensions de réversion](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence](paragraphe_6)

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Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048028422
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###### Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence
- [Article R161-19-14](article_r161-19-14.md)
- [Article R161-19-15](article_r161-19-15.md)
- [Article R161-19-16](article_r161-19-16.md)
- [Article R161-19-17](article_r161-19-17.md)
- [Article R161-19-18](article_r161-19-18.md)
- [Article R161-19-19](article_r161-19-19.md)
- [Article R161-19-20](article_r161-19-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048033215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/32/LEGIARTI000048033215.xml
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###### Article R161-19-14
Pour l'application de l'article L. 161-24, les bénéficiaires d'une pension de
vieillesse qui résident en dehors des territoires mentionnés au même article
sont informés, lors de chaque contrôle annuel visé par cet article, des
différents moyens mis à leur disposition pour justifier de leur existence auprès
de leur caisse de retraite, notamment de la possibilité de recourir au
dispositif visé à l'article R. 161-19-15.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048033222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/32/LEGIARTI000048033222.xml
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###### Article R161-19-15
Est autorisée la création d'un traitement de données à caractère personnel,
dénommé “ Contrôle dématérialisé de l'existence ”, utilisant un système de
reconnaissance faciale statique et dynamique.<br />
Ce traitement a pour finalité de permettre aux bénéficiaires d'une pension de
vieillesse d'un régime de retraite légalement obligatoire résidant en dehors des
territoires mentionnés à l'article L. 161-24, aux fins de versement de leur
pension, de justifier de leur existence auprès de leur caisse de retraite.<br />
Il repose sur une application installée sur un équipement terminal mobile de
communications électroniques adapté à la captation de données biométriques,
vérifiant l'authenticité du titre d'identité présenté, la concordance entre les
prises de vue photographique et vidéographique du visage de la personne et la
photographie extraite ou figurant sur ce titre d'identité, ainsi que l'existence
effective de la personne.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048033230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/32/LEGIARTI000048033230.xml
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###### Article R161-19-16
Le groupement mentionné à l'article L. 161-17-1 est responsable de ce
traitement, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du e du 1 de
l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et pour les motifs
d'intérêt public mentionnés au g du 2 de l'article 9 du même règlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048033226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/32/LEGIARTI000048033226.xml
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###### Article R161-19-17
Les catégories de données à caractère personnel traitées sont :<br />
1° Les données d'identité et de contact du bénéficiaire, le numéro et le
résultat de la procédure de justification d'existence ainsi que le numéro
d'inscription au répertoire des personnes physiques ;<br />
2° Les données électroniques extraites du titre d'identité du bénéficiaire, y
compris la photographie de son visage, et les données figurant sur ce titre ;<br />
3° Les prises de vue photographique et vidéographique du titre d'identité du
bénéficiaire faites au moyen du terminal mobile de communications électroniques
mentionné au troisième alinéa de l'article R. 161-19-15 ;<br />
4° Les prises de vue photographique et vidéographique du bénéficiaire faites au
moyen du terminal mobile de communications électroniques mentionné au troisième
alinéa de l'article R. 161-19-15 ;<br />
5° Les gabarits biométriques nécessaires à la comparaison entre la photographie
issue du titre d'identité du bénéficiaire et les prises de vue de son visage.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048033234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/32/LEGIARTI000048033234.xml
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###### Article R161-19-18
Les données mentionnées à l'article R. 161-19-17, à l'exception de celles visées
au 5°, sont conservées dans la limite de soixante jours à compter de leur
enregistrement dans le traitement.<br />
Si le responsable du traitement, ou, le cas échéant, son sous-traitant, retient
cette modalité de contrôle, ses personnels ont accès, à raison de leurs
attributions et pour le besoin exclusif des missions qui leur sont confiées, aux
données conservées, dans la limite de quatre-vingt-seize heures à compter de
leur enregistrement dans le traitement, afin de procéder à un contrôle manuel
lorsque le résultat de la justification de l'existence est négatif.<br />
Les personnels de l'un des membres du groupement mentionné à l'article L.
161-17-1, individuellement désignés et spécialement habilités par leur
directeur, ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif
des missions qui leur sont confiées, aux données conservées, dans la limite de
la durée de conservation, afin d'assurer les opérations de contrôle de la
gestion de la preuve d'existence réalisées dans le cadre mutualisé prévu à
l'article L. 161-24-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048033238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/32/LEGIARTI000048033238.xml
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###### Article R161-19-19
A l'issue de leur durée de conservation, les données mentionnées à l'article R.
161-19-18 sont archivées dans la limite de cinq ans à compter de leur
enregistrement, sauf en cas de contentieux où cette durée est prolongée jusqu'à
l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.<br />
Les personnels de l'un des membres du groupement mentionné à l'article L.
161-17-1, individuellement désignés et spécialement habilités par leur directeur
ont accès, à raison de leurs attributions et pour le besoin exclusif des
missions qui leur sont confiées, aux données archivées, dans la limite de leur
durée d'archivage, afin d'assurer les opérations de contrôle et de lutte contre
la fraude visées à l'article L. 114-9 et réalisées dans le cadre mutualisé prévu
à l'article L. 161-24-3.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048033242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/03/32/LEGIARTI000048033242.xml
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###### Article R161-19-20
Les personnes concernées par le traitement reçoivent l'information prévue par
l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 par la diffusion d'une
notice mise à leur disposition au démarrage de l'application. La même
information figure également sur le site internet du groupement mentionné à
l'article L. 161-17-1 ainsi que sur celui de ses membres.<br />
Les droits d'accès et de rectification des données, les droits à l'effacement
des données et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition au
traitement des données, prévus respectivement aux articles 15,16,17,18 et 21 du
même règlement, s'exercent auprès du groupement mentionné à l'article L.
161-17-1.