Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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---
<h1>Article LO111-7-1</h1>
I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être
mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la
partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
clos.<br />
I. - Le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion
devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la
sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit
projet de loi de financement.<br />
La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être
@ -33,39 +31,27 @@ dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une
assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet
comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.<br />
III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base,
du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes,
celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant
aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes
au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle
des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un
vote unique.<br />
Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes
concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La
rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de
l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise
en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique.
La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas
échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur
l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le
régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance
maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.<br />
III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant au
financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de
l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette
de ces mêmes régimes et celle des prévisions de recettes affectées aux
organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes
font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses,
décomposés le cas échéant par branche ou en sous-objectifs, est assurée par un
vote unique portant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité
sociale. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.<br />
Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de
l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes
concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les
tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de
l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes
concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif
d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de
l'ensemble des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant au
financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux
d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des
régimes obligatoires de base ou des organismes concourant au financement de ces
régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés
de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes et celle des prévisions de
recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au
profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur
@ -77,11 +63,20 @@ Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année
venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique.
Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en
sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général.
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes
obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote
unique.<br />
sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant sur l'ensemble des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale. L'objectif national de dépenses
d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en
sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.<br />
III bis. - Lors de l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la
sécurité sociale, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes
obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes
fait l'objet d'un vote unique. L'approbation des dépenses relevant de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice,
celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés
de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle
des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un
vote unique.<br />
IV. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant
des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale
@ -102,10 +97,7 @@ irrecevables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243389?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -115,6 +107,9 @@ irrecevables.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045351819?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -124,10 +119,10 @@ irrecevables.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045351819?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243389?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,18 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006741008
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741008.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045358066
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/80/LEGIARTI000045358066.xml
---
<h1>Article LO111-10-1</h1>
Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement
transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux
régimes obligatoires de base.
Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat
aux régimes obligatoires de base.
<details>
@ -22,43 +20,7 @@ régimes obligatoires de base.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-03-16</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045086774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322153?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243399?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014015?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -79,12 +41,6 @@ régimes obligatoires de base.
<li>
2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014015?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243399?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
@ -100,6 +56,9 @@ régimes obligatoires de base.
<li>
2022-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045086774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30</a>
</li>
<li>
2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19</a>
</li>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006741009
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741009.xml
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045358061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/80/LEGIARTI000045358061.xml
---
<h1>Article LO111-10-2</h1>
@ -14,9 +13,9 @@ Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de
financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la
liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie
et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et
du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours
francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé
de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
3° de l'article LO 111-3-5 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à
compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la
sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
<details>
@ -26,10 +25,34 @@ de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243403?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023103117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045357987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -48,10 +71,7 @@ de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
</li>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243403?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>