Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741005
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L07BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741005.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045358069
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<h1>Article LO111-7-1</h1>
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I. - La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
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comprenant les dispositions rectificatives pour l'année en cours ne peut être
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mise en discussion devant une assemblée avant le vote par cette assemblée de la
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partie du même projet comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
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clos.<br />
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I. - Le projet de loi de financement de l'année ne peut être mis en discussion
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devant une assemblée avant l'adoption de la loi d'approbation des comptes de la
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sécurité sociale afférente à l'année qui précède celle de la discussion dudit
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projet de loi de financement.<br />
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La partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année
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relative aux recettes et à l'équilibre général pour l'année à venir ne peut être
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@ -33,39 +31,27 @@ dispositions relatives aux dépenses ne peut être mise en discussion devant une
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assemblée avant l'adoption par la même assemblée de la partie du même projet
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comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.<br />
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III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice
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clos, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base,
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du régime général, des organismes concourant au financement de ces régimes,
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celle des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance
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maladie constatées au titre de cet exercice, celle des montants correspondant
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aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes
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au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que celle
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des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un
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vote unique.<br />
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Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours, la
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rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes
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obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général ou des organismes
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concourant au financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La
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rectification de l'objectif d'amortissement des organismes chargés de
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l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
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et celle des prévisions de recettes affectées aux organismes chargés de la mise
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en réserve de recettes au profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique.
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La rectification des objectifs de dépenses par branche, décomposés le cas
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échéant en sous-objectifs, est assurée par un vote unique portant tant sur
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l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le
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régime général. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance
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maladie décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.<br />
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III. - Dans la partie comprenant les dispositions relatives à l'année en cours,
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la rectification des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des
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régimes obligatoires de base de sécurité sociale ou des organismes concourant au
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financement de ces régimes fait l'objet d'un vote unique. La rectification de
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l'objectif d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette
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de ces mêmes régimes et celle des prévisions de recettes affectées aux
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organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit de ces régimes
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font l'objet d'un vote unique. La rectification des objectifs de dépenses,
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décomposés le cas échéant par branche ou en sous-objectifs, est assurée par un
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vote unique portant sur l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité
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sociale. La rectification de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
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décomposé en sous-objectifs fait l'objet d'un vote distinct.<br />
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Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux recettes et à
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l'équilibre général pour l'année à venir, les prévisions de recettes de
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l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes
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concourant au financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les
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tableaux d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de
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l'ensemble des régimes obligatoires de base, du régime général ou des organismes
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concourant au financement de ces régimes. La détermination de l'objectif
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d'amortissement des organismes chargés de l'amortissement de la dette des
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régimes obligatoires de base de sécurité sociale et celle des prévisions de
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l'ensemble des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant au
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financement de ces régimes font l'objet d'un vote unique. Les tableaux
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d'équilibre font l'objet de votes distincts selon qu'il s'agit de l'ensemble des
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régimes obligatoires de base ou des organismes concourant au financement de ces
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régimes. La détermination de l'objectif d'amortissement des organismes chargés
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de l'amortissement de la dette de ces mêmes régimes et celle des prévisions de
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recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au
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profit de ces régimes font l'objet d'un vote unique. La liste des régimes
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obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur
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@ -77,11 +63,20 @@ Dans la partie comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour l'année
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venir, les charges prévisionnelles des organismes concourant au financement des
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régimes obligatoires de base de sécurité sociale font l'objet d'un vote unique.
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Chaque objectif de dépenses par branche, décomposé le cas échéant en
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sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant tant sur l'ensemble des
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régimes obligatoires de base de sécurité sociale que sur le régime général.
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L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes
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obligatoires de base, décomposé en sous-objectifs, fait l'objet d'un vote
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unique.<br />
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sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique portant sur l'ensemble des régimes
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obligatoires de base de sécurité sociale. L'objectif national de dépenses
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d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base, décomposé en
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sous-objectifs, fait l'objet d'un vote unique.<br />
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III bis. - Lors de l'examen du projet de loi d'approbation des comptes de la
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sécurité sociale, l'approbation des tableaux d'équilibre des régimes
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obligatoires de base et des organismes concourant au financement de ces régimes
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fait l'objet d'un vote unique. L'approbation des dépenses relevant de l'objectif
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national de dépenses d'assurance maladie constatées au titre de cet exercice,
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celle des montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés
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de la mise en réserve de recettes au profit de ces mêmes régimes ainsi que celle
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des montants correspondant à l'amortissement de leur dette font l'objet d'un
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vote unique.<br />
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IV. - Au sens de l'article 40 de la Constitution, la charge s'entend, s'agissant
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des amendements aux projets de loi de financement de la sécurité sociale
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@ -102,10 +97,7 @@ irrecevables.
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243389?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -115,6 +107,9 @@ irrecevables.
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a> CODIFICATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045351819?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022</a> MODIFICATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -124,10 +119,10 @@ irrecevables.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2022-03-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045351819?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243389?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,18 +1,16 @@
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||||
État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741008
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741008.xml
|
||||
Date de début: 2022-09-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045358066
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/80/LEGIARTI000045358066.xml
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<h1>Article LO111-10-1</h1>
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Avant la fin des mois de janvier et de juillet de chaque année, le Gouvernement
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transmet au Parlement un état semestriel des sommes restant dues par l'Etat aux
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régimes obligatoires de base.
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Le Gouvernement transmet annuellement un état des sommes restant dues par l'Etat
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aux régimes obligatoires de base.
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<details>
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@ -22,43 +20,7 @@ régimes obligatoires de base.
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<ul>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355612?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020051406?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2022-03-16</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031757329?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045086774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30</a> CITATION source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023363973?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 - article 82 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31</a> CITATION source
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017887030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-28 au 2007-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006322153?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-12-28</a> CITATION source
|
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</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579837?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> CITATION source
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243399?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014015?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a> CITATION source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19</a> CITATION source
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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@ -79,12 +41,6 @@ régimes obligatoires de base.
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2004-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018014015?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (1). - article 61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-29 au 2008-12-29</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243399?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 17 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2009-12-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579835?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
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</li>
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@ -100,6 +56,9 @@ régimes obligatoires de base.
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2022-01-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045086774?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-80 du 28 janvier 2022 relatif à la compensation du versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30</a>
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</li>
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2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2023-04-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047456920?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 relatif au remboursement des organismes débiteurs de l'aide financière exceptionnelle versée aux ménages les plus modestes en application du décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19</a>
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-03
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000006741009
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X111L10CXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/10/LEGIARTI000006741009.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045358061
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/80/LEGIARTI000045358061.xml
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<h1>Article LO111-10-2</h1>
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@ -14,9 +13,9 @@ Les avis formulés par les commissions saisies au fond des projets de loi de
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financement de la sécurité sociale dans le cadre de leurs consultations sur la
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liste des sous-objectifs de dépenses de l'objectif national d'assurance maladie
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et celle des éventuels sous-objectifs de dépenses par branche prévues aux 2° et
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3° du D du I de l'article LO 111-3 sont rendus dans un délai de quinze jours
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francs à compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé
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de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
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3° de l'article LO 111-3-5 sont rendus dans un délai de quinze jours francs à
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compter de leur réception. A défaut de notification au ministre chargé de la
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sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
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<details>
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@ -26,10 +25,34 @@ de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243403?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023103117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045357987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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@ -48,10 +71,7 @@ de la sécurité sociale dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
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1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000866621?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)</a>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243403?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 21 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2005-08-02 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006243404?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353444?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a>
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