Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705191
Ancien identifiant: 1LX98030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999
<h1>Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale</h1>
- [Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale](section_1/README.md)
- [Section 2 : Présentation des lois de financement](section_2/README.md)
- [Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.](section_4/README.md)
- [Section 5 : Examen et vote des lois de financement.](section_5/README.md)
- [Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.](section_6/README.md)

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045358002
<h1>Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale</h1>
- [Article LO111-3](article_lo111-3.md)
- [Article LO111-4](article_lo111-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

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@ -1,277 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-08-09
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000042223531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/35/LEGIARTI000042223531.xml
---
<h1>Article LO111-4</h1>
I.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est
accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de
dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les
prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement
de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière
cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du
solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport
joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le
rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces
hypothèses prennent en compte les perspectives d'évolution des dépenses et les
mesures nouvelles envisagées.<br />
Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l'article 9 de
la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et
à la gouvernance des finances publiques.<br />
II.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est
accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des
excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation
des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la
loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier
exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre
du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes
obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à
l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur
profit.<br />
III.-Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de
l'année des annexes :<br />
1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et
d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la
sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé
notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs
retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une
présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé
des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant,
lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme de
qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui
financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses
d'assurance maladie ;<br />
2° Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et
les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de
base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement
entre l'Etat et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et
indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des
moyens de fonctionnement effectivement utilisés ;<br />
3° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement
de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en
matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la
sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;<br />
4° Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des
recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière
spécifique, du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des
non-salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi que
de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement
de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des
dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de
l'ensemble de ces régimes ;<br />
5° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations
ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de
base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de
l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions,
présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et
de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant
l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et
le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les
moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la
trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces
mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;<br />
6° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de
la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que
l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux
d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du
régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, et
présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour
compte de tiers effectuées par les régimes obligatoires de base de sécurité
sociale et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie
desdits régimes et organismes ;<br />
7° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des
besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette
annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des
sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou
des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise
les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Elle fournit des éléments
précis sur l'exécution de l'objectif national au cours de l'exercice clos et de
l'exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l'objectif
pour l'année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices
envisagées. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale
de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle,
le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la
loi. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se
rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir, ainsi que
le bilan des taux de consommation des objectifs d'engagement arrivés à échéance
au cours des deux derniers exercices clos et de l'exercice en cours ;<br />
7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et
l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité
sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes
en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées
ainsi que celles consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et
à la recherche. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense
nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en
charge de cette dépense ;<br />
8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour
l'année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels,
justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au
titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures
contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes :<br />
a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à
l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit
;<br />
b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;<br />
c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques
relevant d'un régime obligatoire de base ;<br />
d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie ;<br />
Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le
transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou
l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette
annexe fournit les éléments permettant d'apprécier l'intérêt financier de cette
opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité
prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse
d'amortissement de la dette sociale ;<br />
9° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes
habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des
ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du
projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou
conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de
base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir
et, le cas échéant, des années ultérieures ;<br />
10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article LO 111-3, les
documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n°
2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de
la Constitution ;<br />
11° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique
n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.<br />
IV.-Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que
le projet de loi de financement de l'année, un document présentant la liste des
régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs
cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres.<br />
V.-Sont également transmis au Parlement :<br />
1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article LO 132-3 du code des
juridictions financières ;<br />
2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année
à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du
régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur
financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à
leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;<br />
3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en
application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221537?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223522?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358057?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
1996-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2009-04-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020521885?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 8 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037789545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09</a>
</li>
<li>
2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787090?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032108028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221537?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357178?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354802
---
<h1>Section 2 : Présentation des lois de financement</h1>
- [Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année](sous-section_1/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353436?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045354804
---
<h1>Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année</h1>
- [Article LO111-4](article_lo111-4.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353436?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,189 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045358043
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/80/LEGIARTI000045358043.xml
---
<h1>Article LO111-4</h1>
Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport
décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les
objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les
prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement
de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives
d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des
administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de
finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n°
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à
venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution
tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures
nouvelles.<br />
En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de
programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les
écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes
obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur
financement qui figurent dans cette même loi et, d'autre part, les objectifs de
dépenses décrits dans ce rapport.<br />
Le rapport précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts ainsi que, le
cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099567?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358101?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321078?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023103117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045357987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357180?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044611789?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357179?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353436?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788892?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357178?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262875?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045351819?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1980-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
</li>
<li>
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358057?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
1996-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2005-08-03</a>
</li>
<li>
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24</a>
</li>
<li>
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2009-04-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020521885?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 8 AUTONOME</a>
</li>
<li>
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037789545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09</a>
</li>
<li>
2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787090?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a>
</li>
<li>
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032108028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045351819?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022</a>
</li>
<li>
2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353436?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357178?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045357987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>