Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000705191 Ancien identifiant: 1LX98030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/51/JORFTEXT000000705191.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155999
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<h1>Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale</h1>
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- [Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Présentation des lois de financement](section_2/README.md)
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- [Section 4 : Préparation des projets de loi de financement.](section_4/README.md)
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- [Section 5 : Examen et vote des lois de financement.](section_5/README.md)
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- [Section 6 : Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.](section_6/README.md)
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000045358002
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<h1>Section 1 : Contenu des lois de financement de la sécurité sociale</h1>
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- [Article LO111-3](article_lo111-3.md)
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- [Article LO111-4](article_lo111-4.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,277 +0,0 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-08-09
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000042223531
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/35/LEGIARTI000042223531.xml
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<h1>Article LO111-4</h1>
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I.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est
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accompagné d'un rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de
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dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les
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prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement
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de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
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pour les quatre années à venir. Ces prévisions sont établies de manière
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cohérente avec les perspectives d'évolution des recettes, des dépenses et du
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solde de l'ensemble des administrations publiques présentées dans le rapport
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joint au projet de loi de finances de l'année en application de l'article 50 de
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Le
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rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de l'objectif
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national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir. Ces
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hypothèses prennent en compte les perspectives d'évolution des dépenses et les
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mesures nouvelles envisagées.<br />
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Ce rapport comporte, en outre, les éléments mentionnés au II de l'article 9 de
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la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et
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à la gouvernance des finances publiques.<br />
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II.-Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est
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accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des
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excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation
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des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la
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loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier
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exercice clos. Ce rapport présente également un tableau, établi au 31 décembre
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du dernier exercice clos, retraçant la situation patrimoniale des régimes
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obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à
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l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur
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profit.<br />
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III.-Sont jointes au projet de loi de financement de la sécurité sociale de
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l'année des annexes :<br />
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1° Présentant, pour les années à venir, les programmes de qualité et
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d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la
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sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation appuyé
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notamment sur les données sanitaires et sociales de la population, des objectifs
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retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une
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présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé
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des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant,
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lors de l'année en cours. Cette annexe comprend également un programme de
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qualité et d'efficience relatif aux dépenses et aux recettes des organismes qui
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financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses
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d'assurance maladie ;<br />
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2° Présentant, pour les années à venir, les objectifs pluriannuels de gestion et
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les moyens de fonctionnement dont les organismes des régimes obligatoires de
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base disposent pour les atteindre, tels qu'ils sont déterminés conjointement
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entre l'Etat et les organismes nationaux des régimes obligatoires de base et
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||||
indiquant, pour le dernier exercice clos, les résultats atteints au regard des
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moyens de fonctionnement effectivement utilisés ;<br />
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3° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement
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de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en
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matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de la
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sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;<br />
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4° Détaillant, par catégorie et par branche, la liste et l'évaluation des
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recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière
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spécifique, du régime général, du régime des salariés agricoles, du régime des
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non-salariés agricoles et des régimes des non-salariés non agricoles, ainsi que
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de chaque organisme concourant au financement de ces régimes, à l'amortissement
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de leur dette, à la mise en réserve de recettes à leur profit ou gérant des
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||||
dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de
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||||
l'ensemble de ces régimes ;<br />
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5° Enumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations
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ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de
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base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de
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||||
l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions,
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présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et
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de l'année en cours ainsi que celles envisagées pour l'année à venir et évaluant
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||||
l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et
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||||
le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu, les
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||||
moyens permettant d'assurer la neutralité de cette compensation pour la
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||||
trésorerie desdits régimes et organismes ainsi que l'état des créances. Ces
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||||
mesures sont ventilées par nature, par branche et par régime ou organisme ;<br />
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6° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de
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||||
la sécurité sociale, de l'Etat et des autres collectivités publiques, ainsi que
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||||
l'effet de ces mesures sur les recettes, les dépenses et les tableaux
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||||
d'équilibre de l'année des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du
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||||
régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, et
|
||||
présentant les mesures destinées à assurer la neutralité des opérations pour
|
||||
compte de tiers effectuées par les régimes obligatoires de base de sécurité
|
||||
sociale et les organismes concourant à leur financement pour la trésorerie
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||||
desdits régimes et organismes ;<br />
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7° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
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et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des
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||||
besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif. Cette
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||||
annexe présente les modifications éventuelles du périmètre de l'objectif
|
||||
national de dépenses d'assurance maladie ou de la composition des
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||||
sous-objectifs, en indiquant l'évolution à structure constante de l'objectif ou
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||||
des sous-objectifs concernés par les modifications de périmètre. Elle précise
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||||
les modalités de passage des objectifs de dépenses des différentes branches à
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||||
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. Elle fournit des éléments
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précis sur l'exécution de l'objectif national au cours de l'exercice clos et de
|
||||
l'exercice en cours ainsi que sur les modalités de construction de l'objectif
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||||
pour l'année à venir en détaillant, le cas échéant, les mesures correctrices
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envisagées. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense nationale
|
||||
de santé ainsi que les modes de prise en charge de cette dépense. Elle rappelle,
|
||||
le cas échéant, l'alerte émise par une autorité indépendante désignée par la
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||||
loi. Elle présente en outre le taux prévisionnel de consommation pluriannuel se
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||||
rattachant aux objectifs d'engagement inscrits pour l'année à venir, ainsi que
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||||
le bilan des taux de consommation des objectifs d'engagement arrivés à échéance
|
||||
au cours des deux derniers exercices clos et de l'exercice en cours ;<br />
|
||||
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||||
7° bis Présentant, pour le dernier exercice clos, l'exercice en cours et
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||||
l'exercice à venir, les dépenses et les prévisions de dépenses de sécurité
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||||
sociale relatives au soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes
|
||||
en situation de handicap, en analysant l'évolution des prestations financées
|
||||
ainsi que celles consacrées à la prévention, à l'apprentissage de l'autonomie et
|
||||
à la recherche. Cette annexe indique également l'évolution de la dépense
|
||||
nationale en faveur du soutien à l'autonomie ainsi que les modes de prise en
|
||||
charge de cette dépense ;<br />
|
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||||
8° Présentant, pour le dernier exercice clos, le compte définitif et, pour
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||||
l'année en cours et les trois années suivantes, les comptes prévisionnels,
|
||||
justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au
|
||||
titre de l'année à venir et, le cas échéant, des années ultérieures, des mesures
|
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contenues dans le projet de loi de financement de l'année sur les comptes :<br />
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a) Des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, à
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||||
l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit
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;<br />
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b) Des organismes financés par des régimes obligatoires de base ;<br />
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c) Des fonds comptables retraçant le financement de dépenses spécifiques
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relevant d'un régime obligatoire de base ;<br />
|
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||||
d) Des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de l'objectif
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||||
national de dépenses d'assurance maladie ;<br />
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Lorsqu'un projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit le
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||||
transfert d'actifs à la Caisse d'amortissement de la dette sociale ou
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||||
l'augmentation de ses ressources par la réalisation d'actifs publics, cette
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annexe fournit les éléments permettant d'apprécier l'intérêt financier de cette
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||||
opération. Elle indique notamment la rentabilité passée et la rentabilité
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||||
prévisionnelle des actifs concernés et le coût de la dette amortie par la Caisse
|
||||
d'amortissement de la dette sociale ;<br />
|
||||
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9° Justifiant, d'une part, les besoins de trésorerie des régimes et organismes
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habilités par le projet de loi de financement de l'année à recourir à des
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ressources non permanentes et détaillant, d'autre part, l'effet des mesures du
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||||
projet de loi de financement ainsi que des mesures réglementaires ou
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||||
conventionnelles prises en compte par ce projet sur les comptes des régimes de
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||||
base et de manière spécifique sur ceux du régime général, ainsi que sur
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||||
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, au titre de l'année à venir
|
||||
et, le cas échéant, des années ultérieures ;<br />
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10° Comportant, pour les dispositions relevant du V de l'article LO 111-3, les
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||||
documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n°
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||||
2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1,39 et 44 de
|
||||
la Constitution ;<br />
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||||
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||||
11° Présentant le rapport mentionné au III de l'article 23 de la loi organique
|
||||
n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 précitée.<br />
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IV.-Tous les trois ans, le Gouvernement adresse au Parlement, en même temps que
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||||
le projet de loi de financement de l'année, un document présentant la liste des
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||||
régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs
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||||
cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres.<br />
|
||||
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||||
V.-Sont également transmis au Parlement :<br />
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||||
1° Le rapport de la Cour des comptes prévu à l'article LO 132-3 du code des
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juridictions financières ;<br />
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||||
2° Un rapport présentant les comptes, au titre de l'année en cours et de l'année
|
||||
à venir, des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, ceux du
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||||
régime général, ainsi que les comptes des organismes concourant à leur
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||||
financement, à l'amortissement de leur dette, à la mise en réserve de recettes à
|
||||
leur profit et des organismes qui financent et gèrent des dépenses relevant de
|
||||
l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;<br />
|
||||
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||||
3° Un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en
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||||
application du 3° du VIII de l'article LO 111-3 du présent code.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221537?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223522?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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||||
1980-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
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</li>
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1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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||||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358057?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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</li>
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<li>
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1996-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2005-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
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</li>
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2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-04-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020521885?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 8 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037789545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787090?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032108028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2020-08-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042221537?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2020-991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357178?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23</a>
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</li>
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||||
<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045354802
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<h1>Section 2 : Présentation des lois de financement</h1>
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- [Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année](sous-section_1/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353436?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,21 @@
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045354804
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<h1>Sous-section 1 : Projet de loi de financement de l'année</h1>
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- [Article LO111-4](article_lo111-4.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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||||
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353436?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -0,0 +1,189 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000045358043
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/35/80/LEGIARTI000045358043.xml
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<h1>Article LO111-4</h1>
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Le projet de loi de financement de l'année est accompagné d'un rapport
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décrivant, pour les quatre années à venir, les prévisions de recettes et les
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objectifs de dépenses des régimes obligatoires de base, par branche, les
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||||
prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement
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||||
de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
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||||
Ces prévisions sont établies de manière cohérente avec les perspectives
|
||||
d'évolution des recettes, des dépenses et du solde de l'ensemble des
|
||||
administrations publiques présentées dans le rapport joint au projet de loi de
|
||||
finances de l'année en application de l'article 50 de la loi organique n°
|
||||
2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.<br />
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||||
Le rapport précise les hypothèses sur lesquelles repose la prévision de
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l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à
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||||
venir. Ces hypothèses prennent en compte les facteurs concourant à l'évolution
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||||
tendancielle de cet objectif ainsi que l'impact attendu des mesures
|
||||
nouvelles.<br />
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||||
En outre, ce rapport présente, pour chacun des exercices de la période de
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||||
programmation de la loi de programmation des finances publiques en vigueur, les
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écarts cumulés entre, d'une part, les prévisions de dépenses des régimes
|
||||
obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur
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||||
financement qui figurent dans cette même loi et, d'autre part, les objectifs de
|
||||
dépenses décrits dans ce rapport.<br />
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||||
Le rapport précise les raisons et hypothèses expliquant ces écarts ainsi que, le
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||||
cas échéant, les mesures prévues par le Gouvernement pour les réduire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740078?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1994-07-27</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740079?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-07-27 au 1996-01-30</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740080?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L111-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-01-30 au 1996-07-23</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740081?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006740082?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023099567?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2017-05-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358101?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321078?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-13 au 2013-03-01</a> CITATION cible
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||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023103117?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-22 au 2013-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042223539?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-09 au 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045357987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357180?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2010-12-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044611789?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-26</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357179?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-07-23 au 2005-08-03</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353436?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788892?vers=git&vers=legifrance">Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026788917?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-03-01 au 2020-08-09</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357178?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033262875?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article LO132-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-01 au 2022-03-16</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045351819?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022</a> MODIFICATION cible
|
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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1980-01-18 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006317226?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 de finances pour 1980 - article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du 1980-01-19 au 2007-09-01</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045355441?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
1996-01-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358057?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale - article 4 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
|
||||
</li>
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||||
<li>
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||||
1996-12-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757278?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-12-29 au 2005-08-03</a>
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</li>
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<li>
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||||
1997-12-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006757379?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-12-23 au 2000-12-24</a>
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</li>
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<li>
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||||
2001-08-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006321077?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances - article 50 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-07-13</a>
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||||
</li>
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<li>
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||||
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945398?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2008-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019945412?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 - article 60 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-04-15 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000020521885?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution - article 8 AUTONOME</a>
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</li>
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<li>
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||||
2009-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037789545?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 novembre 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-09</a>
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</li>
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<li>
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||||
2012-12-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026787090?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-03-01 au 2022-09-26</a>
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</li>
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<li>
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||||
2016-02-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032108028?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-03-10 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000045351819?vers=git&vers=legifrance">Décision n° 2022-836 DC du 10 mars 2022</a>
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</li>
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<li>
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||||
2022-03-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045353436?vers=git&vers=legifrance">LOI organique n° 2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006357178?vers=git&vers=legifrance">Code des juridictions financières - article L132-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-12-06 au 1996-07-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006797800?vers=git&vers=legifrance">Code de l'action sociale et des familles - article L314-3-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-02</a>
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||||
</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027645854?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L139-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741269?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L161-28-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-12-27 au 2004-08-17</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019953441?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041396240?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L225-1-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-28 au 2022-03-16</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045357987?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045358072?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article LO111-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048841718?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article R3243-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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