Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 : ORGANISMES COMPOSANT LA SECURITE SOCIALE.
ART. 2 (AL. 4) : CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE.
ART. 5 ET 6 : CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 7 A 9 : CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE.
ART. 10 A 12 : DISPOSITIONS COMMUNES.
ART. 13 A 22 : ORGANISATION FINANCIERE : COTISATIONS RESSOURCES.
ART. 23 A 25 : ORGANISATION ADMINISTRATIVE : CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES.
ART. 26 A 29 : COMPOSITION ET ADMINISTRATION DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES.
MODIFICATION DE L'ART. L39 DU CODE DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION).
ART. 30 A 35 : ORGANISATION FINANCIERE DES CAISSES D'ALLOCATIONS.
ART. 36 A 40 : ASSURANCE VIEILLESSE,ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
ART. 41 A 44 : ORGANISATION FINANCIERE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE.
ART. 45 A 46 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME PARTICULIER PREVU PAR LES ART. L365 A L382 DUDIT CODE.
ART. 47 A 51 : AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE  : GESTION DES ORGANISMES.
ART. 52 A 59 : DISPOSITIONS RELATIVESA L'ORGANISATION DES ASSURANCES SOCIALES ET DES PRESTATIONS FAMILIALES DANS LES TOM.
MODIFIE L'ART. L716 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET L717 : CAISSES D'ALLOCATION. LES ART. L718, L719 ET L724 : CAISSES DE SECURITE SOCIALES, L'ART. L736 : DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE.
ART. 60 A 63 : DISPOSITIONS RELATIVES AU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
ART. 64 A 76 : DISPOSITIONS COMMUNES : MODIFIE L'ART. L63 DU CODE PRECITE : OPERATIONS DES CAISSES, LES ART. L153, L169 ET L182 : ACTION EN RECOUVREMENT DES COTISATIONS, ART. L187 : REVOCATION DE L'ADMINISTRATEUR DES CAISSES.
ART. 77 A 85 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES SUPPRESSION DE LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE.
ABROGE LES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LADITE ORDONNANCE ET NOTAMMENT LES ART. SUIVANTS DU CODE DE SECURITE SOCIALE : L19, L20, L22 A L24, L30 A L32, L34 ET L35, L48 (AL. 1), L50 A L57, L70 A L119, L122, L123, L128 A L130, L546 ET L547, L548, L722, L723, L725 A L730.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION N0 640, ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 02-04-1968 ET NO 6 ASSEMBLEE NATIONALE DEPOSE LE 12-07-1968.
PROJET NO 6 ADOPTE PAR LA LOI 68-698 DU 31-07-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339812
Ancien identifiant: 1OR967706
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/98/JORFTEXT000000339812.xml
This commit is contained in:
République française 2018-12-23 00:00:00 +01:00
parent 032a904b7b
commit 737b0d4677
2 changed files with 21 additions and 21 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036390858 Identifiant: LEGIARTI000037947391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390858.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/73/LEGIARTI000037947391.xml
--- ---
###### Article L221-1 ###### Article L221-1
@ -13,11 +13,11 @@ La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1
et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br /> et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle 1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle
établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence établit les comptes combinés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence centrale
centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux,
locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de ces
la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la branches dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est
gestion du risque ;<br /> chargée de la gestion du risque ;<br />
1° bis D'établir les états financiers combinant les opérations mentionnées à 1° bis D'établir les états financiers combinant les opérations mentionnées à
l'article L. 241-2 ;<br /> l'article L. 241-2 ;<br />
@ -48,10 +48,9 @@ d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;<br />
7°) De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;<br /> 7°) De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;<br />
8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221-1-1, L. 221-1-2 et L. 8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221-1-2 et L. 221-1-3. Elle
221-1-3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre
du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ;<br />
article ;<br />
9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en 9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en
équipe entre professionnels de santé ;<br /> équipe entre professionnels de santé ;<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-06-14 Date de début: 2018-12-23
Date de fin: 2018-12-23 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037063764 Identifiant: LEGIARTI000037948962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/37/LEGIARTI000037063764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/89/LEGIARTI000037948962.xml
--- ---
###### Article L223-1 ###### Article L223-1
@ -13,10 +13,11 @@ La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4
de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br /> de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :<br />
1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle 1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle
établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale
centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et
et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de
responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;<br /> cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux
;<br />
2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme 2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme
fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br /> fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;<br />