diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md index 013280b75b..c9eea8a572 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_1er/article_l221-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000036390858 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/08/LEGIARTI000036390858.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037947391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/73/LEGIARTI000037947391.xml --- ###### Article L221-1 @@ -13,11 +13,11 @@ La Caisse nationale de l'assurance maladie gère les branches mentionnées aux 1 et 2° de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
1° De veiller à l'équilibre financier de ces deux branches. A ce titre, elle -établit les comptes consolidés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes -locaux, effectue le règlement de toute opération relevant de ces branches dont -la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est chargée de la -gestion du risque ;
+établit les comptes combinés de celles-ci, assure en lien avec l'Agence centrale +des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux, +effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de ces +branches dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux et est +chargée de la gestion du risque ;
1° bis D'établir les états financiers combinant les opérations mentionnées à l'article L. 241-2 ;
@@ -48,10 +48,9 @@ d'assurance maladie, et sur la gestion de leur patrimoine immobilier ;
7°) De mettre en œuvre les actions conventionnelles ;
-8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221-1-1, L. 221-1-2 et L. -221-1-3. Elle établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein -du périmètre couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent -article ;
+8° De gérer les fonds mentionnés aux articles L. 221-1-2 et L. 221-1-3. Elle +établit les comptes de ces fonds, lesquels sont combinés au sein du périmètre +couvert par les états financiers mentionnés au 1° bis du présent article ;
9° De participer au financement des dispositifs qui organisent le travail en équipe entre professionnels de santé ;
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md index 35384a8772..c350a878a9 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_3/article_l223-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-06-14 -Date de fin: 2018-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000037063764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/06/37/LEGIARTI000037063764.xml +Date de début: 2018-12-23 +Date de fin: 2019-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037948962 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/94/89/LEGIARTI000037948962.xml --- ###### Article L223-1 @@ -13,10 +13,11 @@ La caisse nationale des allocations familiales gère la branche mentionnée au 4 de l'article L. 200-2 et, à cet effet, a pour rôle :
1°) De veiller à l'équilibre financier de cette branche. A ce titre, elle -établit les comptes consolidés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence -centrale des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux -et effectue le règlement de toute opération relevant de cette branche dont la -responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux ;
+établit les comptes combinés de celle-ci, assure en lien avec l'Agence centrale +des organismes de sécurité sociale le financement des organismes locaux et +effectue le règlement et la comptabilisation de toute opération relevant de +cette branche dont la responsabilité n'est pas attribuée aux organismes locaux +;
2°) De gérer un fonds d'action sanitaire et sociale dans le cadre d'un programme fixé par arrêté ministériel après avis de son conseil d'administration ;