Décret n° 2014-1245 du 27 octobre 2014 relatif au calcul des allocations de logement
Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029641296 NOR: AFSS1422680D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/64/12/JORFTEXT000029641296.xml
This commit is contained in:
parent
aa4db2c2a0
commit
2c89bbf575
2 changed files with 31 additions and 52 deletions
|
@ -1,66 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026944245
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944245.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2015-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029642567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/25/LEGIARTI000029642567.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D831-2-1
|
||||
|
||||
A l'exception du cas mentionné au II, l'allocation de logement pour les
|
||||
personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est calculée
|
||||
selon les modalités définies au II de l'article D. 542-5.<br />
|
||||
L'allocation de logement pour les personnes résidant dans un ensemble doté de
|
||||
services collectifs est calculée selon les modalités définies au II de l'article
|
||||
D. 542-5.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'allocation de logement doit être au plus égal au montant de la
|
||||
redevance supportée par le résident.<br />
|
||||
|
||||
Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de
|
||||
services collectifs est défini dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement
|
||||
définit les équivalences de loyer prises en compte pour :<br />
|
||||
|
||||
I.-Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le
|
||||
loyer mensuel est réputé égal à :<br />
|
||||
a) Les étudiants logés en résidence universitaire ;<br />
|
||||
|
||||
a) 82,13 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
|
||||
|
||||
b) 127,88 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois :<br />
|
||||
|
||||
1° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des
|
||||
b) Les résidents des résidences universitaires gérées par le centre régional des
|
||||
œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5
|
||||
mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
|
||||
universitaires et si la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer
|
||||
mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :<br />
|
||||
universitaires lorsque la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation ;<br />
|
||||
|
||||
a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;<br />
|
||||
c) Les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article L.
|
||||
161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail, les
|
||||
personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont
|
||||
l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que les personnes infirmes
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage ;<br />
|
||||
d) Les autres personnes résidant dans un ensemble doté de services
|
||||
collectifs.<br />
|
||||
|
||||
2° S'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le centre régional des
|
||||
œuvres universitaires et scolaires prévu à l'article 14 du décret n° 87-155 du 5
|
||||
mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres
|
||||
universitaires et si l'étudiant est logé dans un studio, l'allocation de
|
||||
logement est calculée selon les modalités définies au I de l'article D. 542-5 et
|
||||
au premier alinéa de l'article D. 542-30.<br />
|
||||
|
||||
II.-Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à celui prévu par l'article
|
||||
L. 161-17-2, augmenté de cinq années sauf en cas d'inaptitude au travail et pour
|
||||
les personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées dont
|
||||
l'âge est au moins égal à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes
|
||||
infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :<br />
|
||||
|
||||
a) 201,49 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
|
||||
|
||||
b) 313,08 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les personnes autres que celles mentionnées aux I et II, le loyer
|
||||
mensuel est réputé égal à :<br />
|
||||
|
||||
a) 166,06 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;<br />
|
||||
|
||||
b) 258,09 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.<br />
|
||||
Toutefois, pour les étudiants logés dans un studio d'une résidence universitaire
|
||||
gérée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires,
|
||||
l'allocation de logement est calculée selon les modalités définies au I de
|
||||
l'article D. 542-5 et au premier alinéa de l'article D. 542-30.<br />
|
||||
|
||||
Les deux derniers alinéas de l'article D. 831-2 du même code sont applicables
|
||||
aux dispositions du présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-10-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026944241
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944241.xml
|
||||
Date de début: 2014-10-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029642549
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/64/25/LEGIARTI000029642549.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D542-5-2
|
||||
|
@ -31,9 +31,10 @@ La participation personnelle Pp est obtenue par la formule suivante :<br />
|
|||
|
||||
Pp = Po + Tp x Rp.<br />
|
||||
|
||||
Po représente la participation minimale et est égale à la plus élevée des deux
|
||||
valeurs suivantes : 8,5 % de la dépense éligible définie au I de l'article D.
|
||||
542-5 du même code ou 34,53 € ;<br />
|
||||
Po représente la participation minimale et est égale à 8,5 % de la dépense
|
||||
éligible définie au I de l'article D. 542-5 du même code, sans pouvoir toutefois
|
||||
être inférieure à une valeur fixée par arrêté des ministres chargés de la
|
||||
sécurité sociale, du budget et du logement ;<br />
|
||||
|
||||
Tp représente le taux de participation personnelle ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue